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Question Écrite N° 195 du 19/07/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 29/11/22)
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la nécessité de renforcer la sécurité des usagers des autoroutes au regard de l'importance du trafic des poids-lourds sur l'ensemble du réseau national. Un grand nombre d'automobilistes s'inquiètent du nombre de poids-lourds circulant en France, principalement sur autoroute. Malgré l'intensification des contrôles opérés par les forces de l'ordre sur le réseau, de nombreuses entorses aux règles du code de la route sont constatées pour ce type de véhicules dont la taille et le poids ...
Question Écrite N° 746 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de pénurie de dentistes en Isère. Dans le département de l'Isère, le manque de dentistes est flagrant : sur 512 communes, 383 n'ont pas de praticiens. Les centres et cabinets présents limitent les prises de rendez-vous, voire refusent les nouvelles demandes, même urgentes. En ce sens, le CHU de Grenoble devrait ouvrir un micro-hôpital pour répondre à la demande des urgences dentaires. L'ouverture d'une telle structure permettrait de désengorger les centres dentaires d'une part et permettra également d'accueillir les personnes vulnérables qui n'ont pas de ...
Question Écrite N° 449 du 02/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/01/23)
Mme Élodie Jacquier-Laforge alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation de sécheresse dans laquelle se trouve le département de l'Isère. Le département de l'Isère a été placé en état de crise rouge, soit une restriction maximale de l'usage de l'eau pour les particuliers, les professionnels et les collectivités. Le manque d'eau constaté affecte tout particulièrement l'agriculture et ses professionnels qui en dépendent. Face à ces difficultés et restrictions, le ministre de l'agriculture a d'ores et déjà évoqué la mise en place d'un plan d'urgence pour soutenir les agriculteurs et agricultrices dans ces périodes ...
Question Écrite N° 4072 du 13/12/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 31/01/23)
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'importance de légiférer en matière de plastiques polluants, en particulier les polystyrènes. Le polystyrène est un matériau que l'on retrouve dans 16 % des emballages et dans un tiers des déchets plastiques retrouvés dans la nature. Il s'agit donc d'un composant peu utilisé dans les emballages, mais au potentiel polluant important largement déployé dans la nature. M. Jimmy Pahun, collègue et député du Morbihan, a d'ailleurs proposé une interdiction de ces plastiques dangereux pour la ...
Question Écrite N° 1448 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le sujet des limitations maximales de vitesse applicables aux véhicules sur autoroutes fixées par l'article R. 413-2 du code de la route. Dans des conditions similaires, un véhicule roulant à 110 km/h au lieu de 130 km/h consommera en moyenne 25 % de carburant en moins. Compte tenu des tensions que connaît le marché des énergies actuellement et de la nécessité de faire baisser la consommation énergétique globale du pays, Mme la députée interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'une ...
Question Écrite N° 683 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Élodie Jacquier-Laforge alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation actuelle des services d'urgence. En effet, des filtrages ont été mis en place notamment à Voiron et à Grenoble, induits par une pénurie de personnel. Alors que la période estivale oblige certaines structures hospitalières à tourner au ralenti, les établissements en Isère souffrent d'ores et déjà d'un manque de personnel. Cela affecte le fonctionnement des soins et notamment des urgences. Le CH de Voiron, entièrement neuf, ne peut pas accueillir tous les patients qui se présentent et, comme le préconise le ministère, instaure un filtrage pour rediriger les personnes. Certains ...
Question Écrite N° 2909 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
Mme Élodie Jacquier-Laforge alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet des cigarettes électroniques de type « Puff ». Dans le contexte du « mois sans tabac », le ministère lance chaque année une vaste campagne de communication pour inciter les citoyens et citoyennes à diminuer voire arrêter la cigarette. Malheureusement, avec l'apparition des cigarettes électroniques colorées au goût agréable que sont les « Puff », de nombreux jeunes se mettent à fumer. Particulièrement ciblée par cette industrie, une partie de ces jeunes est ainsi incitée à commencer par la « Puff », les entraînant dans un cercle vicieux de la dépendance et l'addiction au ...
Question Écrite N° 4027 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 14/11/23)
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés techniques du dispositif « MaPrimeRénov' ». Lancé en 2020, ce dispositif tend à répondre aux nécessaires rénovations énergétiques des logements pour aider financièrement les ménages les plus modestes, les propriétaires et bailleurs. En effet, la rénovation et l'isolation des logements porte une part importante dans la lutte contre le gaspillage d'énergie, à l'heure de l'économie d'énergie choisie et de la transition écologique. Néanmoins, il apparaît que ...
Question Écrite N° 8244 du 23/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le poids des charges administratives pour les professionnels de santé. Face à la difficulté du manque de personnel dans certains établissements du secteur médical, M. le ministre avait annoncé en février 2023 une série de mesures visant à réduire le temps administratif des médecins libéraux à la suite des conclusions d'une mission flash spécifique. Réalisant dans un premier temps un état des lieux et une démarche d'écoute des médecins libéraux, la mission flash a permis de concrétiser directement les attentes et propositions de ces professionnels pour permettre de ...
Question Écrite N° 716 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'humusation. Cette nouvelle pratique funéraire présente de nombreux avantages, qu'ils soient écologiques, économiques ou encore en matière de gestion d'espace. À l'heure où on se doit de revoir les modes de consommation et baisser les émissions de carbone, la pratique de l'humusation promet d'être une alternative bénéfique pour l'environnement. Dans un processus très encadré, il s'agit, lors d'un décès, de déposer dans une enveloppe de papier 100 % biodégradable le corps du défunt. Placé ensuite dans un jardin totalement réservé à la pratique, le corps se transforme ...
Question Écrite N° 16235 du 19/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/06/24)
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'assurance pour les communes du territoire français. De nombreuses communes sont touchées par le dérèglement climatique, dont les conséquences se multiplient et montent en intensité. Les scientifiques le démontrent : ces aléas climatiques seront de plus en plus nombreux et de plus en plus intenses. Les communes, d'ores et déjà touchées, font aujourd'hui face à deux difficultés : réparer les dommages déjà subis en lien avec leurs assurances et d'autre part anticiper ces prochains phénomènes, financièrement et ...
Question Écrite N° 16989 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Élodie Jacquier-Laforge alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les effets dangereux pour la santé de l'acide glyoxylique. Récemment, une étude, mise en parallèle avec un cas de blocage des reins chez une jeune femme, ont pu mettre en évidence la dangerosité de l'acide glyoxylique, utilisé dans les produits lissants. En effet, ce produit, qui remplace le formaldéhyde, fait partie des composants essentiels dans les produits lissants les cheveux, majoritairement utilisés par les femmes. Alertant sur les effets secondaires dangereux, les consignes d'utilisation recommandent de ne pas mettre ces produits en contact direct avec le cuir chevelu. ...
Question Écrite N° 5872 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Élodie Jacquier-Laforge alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le sujet du contrôle de la vente des cigarettes électroniques de type « Puff ». Particulièrement ciblée par l'industrie de la cigarette, les jeunes sont incités à commencer par la « Puff », les entraînant dans un cercle vicieux de la dépendance et l'addiction au tabac, comme Mme la députée l'a précédemment évoqué par une question écrite, pour le moment restée sans réponse. En effet, la nicotine, présente à hauteur de presque 2 %, ainsi que le goût du tabac, sont totalement couverts par les fruits rouges, la guimauve, ou d'autres goûts fruités et sucrés. Cela entraîne une ...
Question Écrite N° 17806 du 14/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Élodie Jacquier-Laforge alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les bandelettes urinaires, implantées lors de problèmes de fuites. Actuellement, plusieurs dispositifs de traitement de l'incontinence urinaire et du prolapsus des organes pelviens sont proposés aux femmes en France. Ces pathologies peuvent survenir à la suite d'un accouchement, d'un traumatisme obstétrical ou d'une activité sportive intensive et touche entre 25 et 40 % des femmes. En fonction de la gêne occasionnée, différents traitements peuvent être proposés, dont notamment la pose de bandelettes sous-urétrales. Cette opération est encadrée par deux arrêtés de 2020 et 2021 ...
Question Écrite N° 11053 du 05/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le bilan de l'utilisation des eaux usées traitées par les entreprises. La France dispose de nombreuses réserves d'eau parmi les plus élevées au monde, mais dépend, comme les autres pays, des saisons et des aléas météorologiques. Par ailleurs, les eaux utilisées par les entreprises, les particuliers, dans l'agriculture ou par les collectivités ne nécessitent pas d'être potables, sauf en matière alimentaire et de santé. De fait, face à cette consommation française en eau potable et le dérèglement climatique, le Gouvernement a publié des décrets visant ...
Question Écrite N° 15735 du 27/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le sujet de l'autorisation de l'implantation de radars automatiques par les collectivités locales. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dans son article 53, affirme « les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les ...
Question Écrite N° 12308 du 24/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sujet du retrofit thermique-électronique. Le retrofit consiste à convertir la motorisation thermique d'un véhicule en motorisation électrique, en remplaçant le moteur et le réservoir par un moteur électrique et une batterie. Autorisée depuis 2020, cette pratique permet de réduire la pollution émise par le véhicule thermique, tout en recyclant l'ensemble des constituants du véhicule. Coûtant en moyenne 15 000 euros, la conversion reste deux à trois fois moins chère que l'achat d'un véhicule de même gamme. Pour encourager le dispositif, il existe des ...
Question Écrite N° 10356 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des centres de rétention administrative (CRA), suite à la publication au Journal officiel du rapport annuel de 2022 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté Dominique Simonnot. Ce rapport, remis à la Première ministre, au ministre de l'intérieur ainsi qu'au ministre de la santé, évoque des conditions portant gravement atteinte à la dignité et aux droits fondamentaux. Ces difficultés s'illustrent par exemple par la durée moyenne de rétention des individus, aujourd'hui de 23 jours, soit une augmentation de 10 jours depuis 2017, alors que ces ...
Question Écrite N° 8290 du 23/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question des délais de versement des pensions de réversion. Il ressort des nombreuses interpellations qui sont régulièrement adressées à Mme la députée par des habitants de sa circonscription que les délais de versement des pensions de réversion à leurs bénéficiaires sont trop longs. Ces délais atteignent souvent plusieurs mois et mettent les demandeurs dans des situations financières très difficiles. Cette situation est rendue d'autant plus compliquée que beaucoup d'entre eux n'ont pas anticipé ces démarches et doivent parfois assurer eux seuls les frais ...
Question Écrite N° 15594 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries depuis le 1er janvier 2024, suite à l'adoption de la loi n° 1539 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi ne prévoit aucune peine en cas de ...
Question Écrite N° 10833 du 08/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de prélèvement des frais d'obsèques sur le compte bancaire d'un défunt. En effet, les familles peuvent demander et prélever de l'argent sur les comptes bancaires des défunts pour financer les frais d'obsèques. L'arrêté du 7 mai 2015 fixe ce plafond à 5 000 euros et prévoit une revalorisation annuelle en fonction de l'inflation. Néanmoins, ces revalorisations et donc les frais prélevables varient d'une banque à une autre, sans montant fixe. Par ailleurs, ces informations ne sont pas automatiquement transmises et les ...
Question Écrite N° 17766 du 14/05/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la parité dans les collectivités. Depuis les élections municipales de 2020, seulement 20 % des maires sont des femmes. En quelques années, la société a changé, les institutions ont tenté de se mettre à jour et les politiques publiques essayent de suivre l'impulsion donnée par les revendications égalitaires. Néanmoins, le Haut Conseil à l'égalité a, encore en 2022, publié un rapport faisant état des freins à la parité dans les communes et intercommunalités. Bien que les femmes ...
Question Écrite N° 1315 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les nuisances sonores provoquées par certains usagers de deux-roues motorisés en milieu rural. De nombreux habitants de zones rurales et de montagne se plaignent en effet du bruit provoqué par ces motocyclistes. De par leurs accélérations excessives ou du fait des modifications opérées sur les dispositifs de réduction de bruit présents sur les véhicules de série, les comportements de ces usagers ont un fort impact sur l'environnement sonore des zones rurales. Si des contrôles des forces de ...
