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Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 4072 au Secrétariat d'état à l’écologie
Question soumise le 13 décembre 2022
Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur l'importance de légiférer en matière de plastiques polluants, en particulier les polystyrènes. Le polystyrène est un matériau que l'on retrouve dans 16 % des emballages et dans un tiers des déchets plastiques retrouvés dans la nature. Il s'agit donc d'un composant peu utilisé dans les emballages, mais au potentiel polluant important largement déployé dans la nature. M. Jimmy Pahun, collègue et député du Morbihan, a d'ailleurs proposé une interdiction de ces plastiques dangereux pour la santé et l'environnement, afin de se donner les moyens de lutter contre la pollution plastique induite et les conséquences néfastes sur la santé des humains. En effet, le polystyrène, classé comme cancérogène probable par le Centre international de recherche sur le cancer, présente une toxicité haute et donc des risques pour les consommateurs par l'absorption des particules de polystyrène, présentes dans les produits en vente directe. Principal exemple : les pots de yaourt. Près de 15 milliards de pots sont achetés en France chaque année et autant de polystyrène dans leurs emballages difficilement recyclables. D'une part, grâce à leur flexibilité bien connue, les pots de yaourt sont particulièrement fragiles et se brisent facilement lors du processus de recyclage. De fait, les particules et morceaux d'emballage ne sont plus détectables pendant les opérateurs de tri et se retrouvent mélangés avec des produits qui n'ont pas les mêmes propriétés de recyclage, pouvant ainsi perturber les processus de recyclage des autres produits. D'autre part, lorsque les pots sont rassemblés dans l'optique de les recycler dans un même procédé, aucune entreprise française n'est à ce jour capable d'effectuer cette démarche. Les pots se retrouvent donc envoyés dans des centres de tri en Allemagne ou en Espagne, où le recyclage n'est que partiel. Des projets d'ouverture de filiales de recyclage françaises sont actuellement en cours avec comme objectif 2023 et largement soutenus par les principaux producteurs de produits composés de polystyrène. Cette solution permettrait d'éviter le recyclage des emballages français chez des voisins européens. Néanmoins, l'ouverture de telle filiales en France permettrait surtout d'imposer une alternative à l'interdiction de ces matériaux, loin de l'idée de répondre aux obligations de protection de la santé publique et de l'environnement. Les risques de toxicité et les conséquences des emballages en polystyrène sont aujourd'hui largement connus ; il convient d'en interdire l'utilisation et la production, indépendamment des progrès en matière de recyclage. Mme la députée est consciente des difficultés qu'une telle mesure implique pour les professionnels du secteur. Il conviendra au Gouvernement de proposer des solutions d'accompagnement et d'adaptation pour les entreprises touchées. Dans ce cadre, elle souhaite donc connaître, à l'heure où la transversalité de la protection de l'environnement et la protection de la santé publique n'est plus à justifier, ses propositions au sujet du polystyrène et les solutions qui peuvent être apportées aux professionnels du secteur.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Le polystyrène est utilisé dans les emballages pour des usages alimentaires et non alimentaires. Les matériaux en contact alimentaire font l'objet d'une réglementation européenne et sont autorisés pour cet usage après examen de la Commission européenne. Le Gouvernement pousuit une politique ambitieuse pour réduire, réemployer et recycler les emballages plastiques. Ainsi, les emballages en polystyrène expansé pour les aliments à emporter ont été interdits en Europe sur la suggestion de la France, en raison de l'impact sur l'environnement des particules plastiques issues de ce type d'emballage nomade. Pour ce qui concerne les autres emballages en polystyrène, la loi Climat Résilience interdit en 2025 ceux qui seront non recyclables et dans l'incapacité d'intégrer une filière de recyclage. Le décret du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025, ou décret 3R, vise plus globalement à ce que tous les emballages plastiques, quels que soient la résine et leur conception, disposent d'une filière de recyclage en 2025. Dans le secteur des emballages ménagers, le polystyrène représente environ 10% des emballages plastiques. Il est donc primordial d'élargir l'ambition du recyclage à tous les types d'emballages plastique. Avec le fonds économie circulaire et le programme France 2030, le gouvernement accompagne les entreprises qui souhaitent substituer leur emballages en plastique à usage unique et celles qui investissent dans de nouvelles technologies de recyclage.
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