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Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 16235 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 19 mars 2024
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'assurance pour les communes du territoire français. De nombreuses communes sont touchées par le dérèglement climatique, dont les conséquences se multiplient et montent en intensité. Les scientifiques le démontrent : ces aléas climatiques seront de plus en plus nombreux et de plus en plus intenses. Les communes, d'ores et déjà touchées, font aujourd'hui face à deux difficultés : réparer les dommages déjà subis en lien avec leurs assurances et d'autre part anticiper ces prochains phénomènes, financièrement et matériellement. Néanmoins, on constate que certaines assurances se retirent de leur contrat, comme cela est autorisé par la loi, face aux augmentations des frais de réparation et de prévention. Devant cette situation de refus de contrat ou de frais bien trop élevés pour des petites communes, certains élus ne voient pas d'autres solutions que de se tourner vers des assurances étrangères qui acceptent leurs termes. Mme la députée s'interroge face à cette situation où des communes françaises n'ont d'autres choix que de trouver une assurance à l'étranger. Le lancement de la mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales en octobre 2023 devrait permettre de faire un état des lieux de la situation et d'apporter une réponse adaptée aux communes. Elle souhaite donc connaître sa position sur le marché assurantiel des collectivités territoriales.
Réponse émise le 11 juin 2024
Le Gouvernement est conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Ces difficultés se sont trouvées accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales, avec environ 500 collectivités touchées. Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs cumulatifs : l'existence de déséquilibres sur ce marché et le retrait d'assureurs ces dernières années, en raison notamment de la hausse de la fréquence et de l'intensité des événements climatiques. Dans un premier temps et afin de contribuer à l'instauration d'un climat de confiance entre les collectivités territoriales et les assureurs, le Gouvernement a annoncé fin septembre la conclusion d'un accord avec les assureurs afin que ces derniers mettent en place le recours à la Médiation de l'assurance, intervenant comme un médiateur conventionnel, pour les litiges portant sur un contrat d'assurance de collectivités territoriales. Dans un second temps, le Gouvernement a lancé fin 2023 une mission conduite par Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, exploitant agricole et ancien président de la fédération nationale Groupama. Cette mission devra rendre son rapport avant l'été 2024, en associant experts, élus et assureurs afin de définir des solutions de long terme pour faciliter l'assurance des collectivités territoriales. Sans préjuger des conclusions de cette mission, un certain nombre de pistes peuvent d'ores et déjà être dessinées afin d'améliorer l'assurabilité des collectivités : Une meilleure prévention, notamment s'agissant des risques climatiques. On estime ainsi que la fréquence des sinistres inondations baisse de 40 % pour les communes dotées d'un Plan de prévention des risques d'inondation ; une réflexion sur l'articulation entre les initiatives publiques et les actions des assureurs sera également indispensable. Une meilleure connaissance de la valeur assurée des biens des collectivités permettant d'améliorer l'appréhension et l'évaluation du risque auquel elles s'exposent ; Une réflexion autour du code de la commande publique, afin de rendre le recours à des services d'assurance plus souple qu'actuellement.
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