Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 15735 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 27 février 2024

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Mme Élodie Jacquier-Laforge appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le sujet de l'autorisation de l'implantation de radars automatiques par les collectivités locales. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dans son article 53, affirme « les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie peuvent installer les appareils mentionnés au premier alinéa du présent article servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du représentant de l'État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude d'accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés. [...] Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis sont fixées par décret ». Cette nouvelle autorisation d'installation des radars pour les communes répond à la volonté du Gouvernement de simplifier et de décentraliser certaines mesures, permettant aux élus de proximité d'agir directement sur leur territoire. Par ailleurs, le Gouvernement s'est saisi de la problématique de la sécurité routière et maintient une politique de prévention en matière d'accidents de la route. Face à ces enjeux, il apparaît essentiel de matérialiser la possibilité pour les élus locaux de prévenir et de réagir sur les axes routiers de leurs communes. Elle souhaite donc être informée de l'avancement de la publication du décret fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis d'installations des appareils servant au contrôle des règles de sécurité routière.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)