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Question Écrite N° 17304 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 21/05/24)
M. Denis Bernaert appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte de réelles avancées pour le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer considérablement la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la ...
Question Écrite N° 17389 du 23/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de créneaux pour l'épreuve pratique du permis de conduire et sur la pénurie d'inspecteurs. D'année en année et plus encore depuis la crise du covid, les auto-écoles, malgré les mesures déjà prises, se retrouvent en difficulté pour trouver des créneaux pour présenter leurs candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire. De plus, la réforme d'abaissement de l'âge minimum du passage du permis de conduire risque d'augmenter ces temps d'attente. Ces difficultés proviennent notamment du manque d'inspecteurs. Les responsables d'auto-école s'inquiètent de ce manque ...
Question Écrite N° 18508 du 11/06/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'information concernant les tarifs appliqués aux recharges des voitures électriques. On constate que l'information aux consommateurs annonçant les prix dans l'ensemble des stations-services réparties sur tout le territoire national est insuffisante voire souvent inexistante. Les panneaux d'affichages doivent être clairs et suffisamment en amont. Ce manque de transparence est regrettable alors même que la France souhaite accélérer sa transition écologique en favorisant le développement et l'utilisation des véhicules électriques. Aussi, il lui demande ...
Question Écrite N° 17343 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le dépistage du glaucome, reconnu comme première cause de cécité absolue en France. Le glaucome est une maladie chronique de l'œil du fait de lésions du nerf optique. Dans la majorité des cas, l'hypertonie oculaire est la première étape de l'évolution vers le glaucome. Selon l'Union nationale des aveugles et des déficients visuels (UNADEV), plus d'un million de personnes en France seraient atteintes de cette pathologie, dont une grande majorité l'ignorait. Pourtant, un dépistage en amont ...
Question Écrite N° 17733 du 14/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de retour des produits achetés sur internet. De nombreuses plateformes de vente en ligne proposent des produits attrayants, à très faibles prix. Mais les conditions de retour de ces produits manquent souvent de clarté et de transparence et remettent en question les droits des consommateurs car certaines adresses de retour de ces sites sont situées à l'étranger et souvent hors Union européenne. Le coût de ces retours simples voire en recommandé peut-être prohibitifs, parfois plus élevés que le produit acheté et donc ...
Question Écrite N° 17354 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Denis Bernaert appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la prise en charge intégrale des fauteuils roulants en 2024. En 2023, le Président de la République a pris l'engagement devant les Français de la prise en charge intégrale de tous les fauteuils roulants manuels et électriques en 2024. Le Premier ministre a rappelé cet engagement lors de sa déclaration de politique générale le 31 janvier 2024. Ces annonces très attendues répondent à la nécessité d'autonomie et à la nécessité de sortir de situation d'un reste à charge ...
Question Écrite N° 17825 du 14/05/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'état de saleté des abords des routes nationales et des autoroutes non concédées. Depuis plusieurs années, les incivilités se développent sur le réseau routier national non concédé se traduisant par l'amoncellement de déchets sur les routes et à leurs abords (bandes d'arrêt d'urgence, voies réservées aux secours et service, espaces laissés libres sous les ouvrages pour leur entretien, talus, fossés, abords divers et variés). Ainsi, ce ne sont pas moins de plusieurs milliers de tonnes de déchets ...
Question Écrite N° 16955 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'évaluation des offres des entreprises dans le cadre des marchés publics nationaux et sur les délais de réponse en particulier pour les jeunes entreprises en croissance sur des secteurs d'avenir, notamment celles faisant l'objet d'aides et de prêts de la part de la BPI. La crise sanitaire de la covid-19 a mis en exergue le besoin impérieux pour le pays de reprendre sa réindustrialisation et de favoriser les commandes nationales. Dans ce contexte, il apparaît indispensable de renforcer les outils adéquats afin de sélectionner, à ...
Question Écrite N° 17374 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la consommation de tabac et de cigarettes électroniques chez les jeunes. Une récente enquête de l'Observatoire des drogues et des tendances addictives (OFDT) auprès de 23 701 personnes montre une chute du tabagisme chez les jeunes. Le nombre de fumeurs quotidiens a été divisé par 2 en 10 ans, passant de plus de 30 % à 16 %. On constate le même fléchissement pour l'expérimentation, c'est-à-dire pour la première cigarette qui est passée de 70 % à 46 % de mineurs depuis 2011. Si l'on peut se ...
Question Écrite N° 17710 du 14/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'expérimentation et la généralisation du dépôt de plainte par visioconférence. Le dispositif expérimenté dans la Sarthe et dans les Yvelines du dépôt de plainte par visioconférence vient d'être généralisé à l'ensemble du territoire par un décret publié au Journal officiel le 25 février 2024. Il est certes limité à certains types d'infractions telles que violences et menaces, escroqueries et abus de confiance, dégradations et destructions de biens privés, harcèlements... Les victimes peuvent se rendre sur le site Masecurite.interieur.gouv.fr, s'identifier, remplir un ...
Question Écrite N° 17691 du 07/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la qualité de l'accueil des visiteurs étrangers qui arrivent à l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Ces difficultés ont été confirmées à M. le député à l'occasion d'un récent voyage, lors d'échanges avec des personnes résidant dans des pays du golfe Persique, y compris un ambassadeur. La France accueillera à partir du 26 juillet 2024 les jeux Olympiques et Paralympiques. Le monde aura les yeux rivés sur elle et plusieurs centaines de milliers de supporters et des milliers d'athlètes et leurs délégations transiteront par l'aéroport de Roissy, porte d'entrée officielle vers la ...
Question Écrite N° 18682 du 11/06/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pénurie de pédiatres. On constate en France une hausse du taux de mortalité infantile qui est supérieure à la moyenne européenne. Au classement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France a progressivement décroché de la 9e à la 26e place entre 1989 et 2021, très loin derrière la Suède, la Finlande, la Norvège (2,1) ou l'Italie (2,4). En 2021, 2 700 enfants de moins de 1 an sont décédés en France. Parmi eux, 1 200 décès périnataux annuels sont ...
Question Écrite N° 18700 du 11/06/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les diverses arnaques liées à la billetterie en ligne pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Dans un contexte de Jeux imminents, les places pour assister aux évènements connaissent un succès fulgurant. Un communiqué de presse de l'organisation des jeux Olympiques a annoncé le 23 mai 2024 qu'environ 6,8 millions de billets ont été vendus sur les 10 millions disponibles, soit environ 70 %. Plus de 15 millions de personnes au total sont attendues à Paris pour les jeux Olympiques et Paralympiques, ce qui crée malheureusement un terreau fertile pour de multiples arnaques en ligne. Fin mai, la ...
