Denis Bernaert
Question N° 17733 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 mai 2024

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M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de retour des produits achetés sur internet. De nombreuses plateformes de vente en ligne proposent des produits attrayants, à très faibles prix. Mais les conditions de retour de ces produits manquent souvent de clarté et de transparence et remettent en question les droits des consommateurs car certaines adresses de retour de ces sites sont situées à l'étranger et souvent hors Union européenne. Le coût de ces retours simples voire en recommandé peut-être prohibitifs, parfois plus élevés que le produit acheté et donc rédhibitoires, ce qui peut priver le consommateur de son droit à la rétractation. Selon l'article L. 221-18 du code de la consommation, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ». Outre le coût pour le consommateur, un retour à l'étranger a aussi un effet négatif sur l'environnement non négligeable. Il serait donc souhaitable que les consommateurs soient mieux informés sur la provenance des produits qu'ils achètent, le coût réel du retour selon le lieu du retour, les délais et même l'impact environnemental. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre, pour donner à chaque consommateur toutes les informations nécessaires, en toute transparence, sur les conditions de retour des produits achetés à l'étranger.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)