Denis Bernaert
Question N° 17710 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 14 mai 2024

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M. Denis Bernaert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'expérimentation et la généralisation du dépôt de plainte par visioconférence. Le dispositif expérimenté dans la Sarthe et dans les Yvelines du dépôt de plainte par visioconférence vient d'être généralisé à l'ensemble du territoire par un décret publié au Journal officiel le 25 février 2024. Il est certes limité à certains types d'infractions telles que violences et menaces, escroqueries et abus de confiance, dégradations et destructions de biens privés, harcèlements... Les victimes peuvent se rendre sur le site Masecurite.interieur.gouv.fr, s'identifier, remplir un formulaire de préplainte et choisir un créneau afin de recevoir ensuite un lien pour se connecter, avec la date et l'heure du rendez-vous. Le jour convenu, face à l'écran, la visioconférence commence et le policier connecté prend formellement la plainte, qui est ensuite signée par voie électronique. Ces expérimentations semblent avoir connu des résultats très positifs tant pour les plaignants que pour les forces de police. Aussi, il lui demande de lui faire part des éléments de bilan de cette expérimentation en particulier dans le département des Yvelines et sur le ressenti des plaignants et des policiers.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)