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Question Écrite N° 1458 du 27/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 25/10/22)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'hébergement sous tente des vendangeurs. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans lesquels l'habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l'importance de la main-d'œuvre accueillie lors des travaux saisonniers, l'inspecteur du travail peut autoriser le chef d'établissement à héberger ces travailleurs sous des tentes, installées sur un terrain qu'il met à leur ...
Question Écrite N° 3172 du 15/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer afin que les cartes nationales d'identité et passeports puissent être remis aux usagers au sein des maisons France services. Depuis le 13 mars 2017, la procédure de recueil, d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) est harmonisée avec celle en vigueur pour les passeports biométriques, en s'appuyant sur la dématérialisation des procédures et la télé-procédure. L'usage de la biométrie est indispensable afin de lutter contre des contrefaçons d'identité perpétrées par des délinquants et des criminels et ce d'autant plus avec la vigilance requise face aux ...
Question Écrite N° 1287 du 20/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/12/22)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le déclassement des jus de fruit dans la classification du programme national nutrition santé 2019-2023. Alors que les jus de fruit étaient auparavant considérés comme l'une des 5 portions de fruits et légumes par jour recommandés, ils se trouvent désormais classés uniquement en tant que boissons sucrées, au même type que les sodas. Ainsi, les jus de fruit sont classés dans une catégorie où leurs bénéfices nutritionnels ne sont pas considérés. Pire, la communication à leur égard de la part du site mangerbouger.fr est négative puisqu'elle les classe dans la ...
Question Écrite N° 1323 du 20/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/12/22)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les attaques de troupeaux en Saône-et-Loire et la difficulté pour les éleveurs de déterminer si ces agressions sont dues à des loups, à des chiens ou à d'autres animaux. Au cours des derniers mois, plusieurs dizaines de moutons ont été tués dans le Clunisois à la suite d'attaques d'un animal dont les indices conduisent à penser à la présence d'un loup. Toutefois, il semble particulièrement difficile de rapporter la preuve irréfutable que l'animal agresseur est effectivement un loup, condition sine qua non pour engager des procédures d'indemnisations ou de ...
Question Écrite N° 3191 du 15/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 13/12/22)
M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réforme du système de retraite à venir et notamment sur l'actuelle absence de prise en compte des trimestres travaillés dans le cadre d'un travail d'utilité collective. Les travaux d'utilité collective (TUC) étaient des contrats aidés créés en France en 1984 et abrogés en 1990 lors de l'introduction du contrat emploi solidarité. Sur le territoire national, ce sont près de 350 000 personnes qui, à la fin des années 80, ont travaillé dans le cadre de ces TUC. Or à l'heure où nombreux d'entre eux sont amenés à faire valoir leurs droits à la retraite, ils ont le ...
Question Écrite N° 1666 du 27/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la modification de la réglementation induite par le décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route. Le décret susvisé, pris en application de la directive n° 96/53/CE, vient préciser les normes en vigueur pour le transport routier international. Contrairement à certaines pratiques en vigueur depuis plusieurs années, la règle générique prévoit que le transport routier de marchandises est limité à 40 tonnes pour un transport international. Par dérogation, concernant ...
Question Écrite N° 1384 du 20/09/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/02/23)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'inclure dans le programme des études médicales un enseignement spécifique sur les méthodes d'administration et de gestion de l'entreprise. Le nombre de médecins ne cesse de chuter au cours des dernières années. Plus particulièrement, les médecins généralistes, au nombre de 87 801 en 2018, ont vu leur effectif décroître de 7 % depuis 2010. Outre ce constat à l'échelle nationale, de nombreux territoires sont sous-dotés, rendant l'accès à un médecin impossible pour de très nombreux compatriotes (8,6 % des Français n'avaient pas de médecin traitant en ...
Question Écrite N° 3139 du 15/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles prévu à l'article 793 du code général des impôts. À la suite d'un amendement au projet de loi de finances pour 2023, l'exonération des droits de donation ou de succession correspond à 75 % de la valeur des biens jusqu'à 500 000 euros. Au-dessus de cette limite, l'exonération est ramenée à 50 %. Si cette nouvelle évolution de ce régime fiscal (auparavant, ...
Question Écrite N° 1755 du 04/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 25/04/23)
M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolongation de l'aide d'urgence « gaz et électricité » pour les entreprises grandes consommatrices d'électricité. Dans le cadre du plan de résilience économique annoncée le 16 mars 2022 à la suite de l'invasion de l'Ukraine, une aide d'urgence « gaz et électricité » a été mise en œuvre à partir du 1er juillet 2022. Cette aide, qui visent à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d'électricité des entreprises grandes consommatrices d'énergie, permet de soutenir ces entreprises qui sont particulièrement dépendantes des ...
Question Écrite N° 7123 du 11/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour les stagiaires de la formation professionnelle de travailler le dimanche. Contrairement aux apprentis, qui bénéficient d'une exception prévue à l'article L. 3164-5 du code du travail, les stagiaires de la formation professionnelle n'ont pas la possibilité dé déroger au repos dominical. En effet, il est spécifiquement mentionné à l'article L. 6343-4 du code du travail que « Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical ». Or il existe de nombreuses professions où une des caractéristiques principales est le travail le ...
Question Écrite N° 11179 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 31/10/23)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'augmentation exponentielle des coûts d'assurance pour les collectivités. Afin de se prémunir contre une multitude de risques affectant leurs bâtiments publics (incendie, inondation, dégradation...), les collectivités souscrivent des contrats d'assurance auprès des professionnels du secteur afin de protéger leurs patrimoines immobiliers. En raison de l'augmentation du nombre de sinistres et notamment des dégradations ...
Question Écrite N° 3187 du 15/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réforme du système de retraite à venir et notamment sur le dispositif du cumul emploi-retraite. Faisant le constat du manque de médecin sur le territoire national et que près d'un quart d'entre eux avaient plus de 60 ans, le Président de la République a indiqué qu'il souhaitait que les médecins qui arrivent à l'âge de la retraite puissent continuer de travailler sans payer de cotisations-retraites nouvelles. Si ce dispositif permettra de conserver plus de médecins en activité, la question peut également se poser concernant la généralisation de ce dispositif. En effet, ...
Question Écrite N° 11250 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 26/12/23)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les difficultés particulièrement importantes que rencontrent les étudiants pour se loger à proximité de leurs lieux d'études. À la rentrée de septembre 2023, ce seront près de 3 millions d'étudiants qui rejoindront les bancs de l'enseignement supérieur. Cette année, encore davantage que les années précédentes, nombre d'entre eux seront en particulière difficultés pour accéder à un logement. Alors que le rapport du Sénat rendu en 2021 (accompagnement des étudiants : une priorité et un enjeu ...
Question Écrite N° 13197 du 28/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 04/06/24)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la logistique entourant le classement et la répartition des dons humanitaires à l'occasion de catastrophes majeures touchant des populations civiles aux quatre coins du monde. Après différents retours d'expérience et notamment après la mobilisation massive des citoyens pour venir en aide aux populations civiles ukrainiennes, des difficultés ont pu être relevées concernant l'identification et l'utilisation rapide des dons. En effet, faute de pouvoir identifier rapidement la catégorie de dons dans des cartons (vêtements pour enfant ou pour adulte, médicaments, produits d'hygiène, etc.) le ...
Question Écrite N° 6033 du 28/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation critique de la filière du transport rail-route en raison de l'explosion des coûts de l'énergie électrique pour le fret ferroviaire. Alors que le secteur du transport combiné rail-route est en forte croissance - plus de 16 % en 2021 - les coûts de la traction ferroviaire électrique ont été multiplié par 8,5 entre 2021 et 2023. Actuellement, les nombreuses aides mises en place par le Gouvernement et la majorité ne semble pas suffire pour soutenir ce secteur d'activité au point que le ...
Question Écrite N° 11286 du 12/09/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la lutte contre l'arrêt cardiaque. Le dimanche 27 août 2023, un groupe international d'experts a publié, dans la revue « The Lancet », une série de recommandations afin de prévenir les décès après un arrêt cardiaque soudain. Selon une extrapolation, à l'échelle nationale, des données du registre du Centre d'expertise mort subite de l'hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP) et publiée par le journal « Le Monde » dans un article du 28 août 2023, les arrêts du cœur causent environ 40 000 décès par an. À lire les conclusions des experts, « le taux de survie à ...
Question Écrite N° 13743 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le raccordement des alarmes « attentat-intrusion » des établissements scolaires avec les forces de sécurité intérieure. Au regard de l'actualité dramatique des dernières semaines et de l'assassinat de Dominique Bernard, professeur de lettres au collège Gambetta à Arras, force est de constater que seule une intervention rapide des forces de l'ordre peut permettre la neutralisation d'un assaillant et ainsi empêcher que l'indicible ne s'ajoute à l'horreur. En cas d'attentat ou d'intrusion, les établissements scolaires sont aujourd'hui dotés d'alarmes spécifiques, différentes de celles ...
Question Écrite N° 11285 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'améliorer le taux de survie en France après un arrêt cardiaque. Le dimanche 27 août 2023, un groupe international d'experts a publié, dans la revue « The Lancet », une série de recommandations afin de prévenir les décès après un arrêt cardiaque soudain. Selon une extrapolation, à l'échelle nationale, des données du registre du centre d'expertise mort subite de l'hôpital européen Georges-Pompidou (HEGP) et publiée par le journal « Le Monde » dans un article du 28 août 2023, les arrêts du cœur causent environ 40 000 décès par an. À lire les conclusions des ...
Question Écrite N° 3061 du 15/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du dépôt annuel obligatoire en préfecture, pour les fonds de dotation, des bilans annuels et rapports des commissaires aux comptes. Les fonds de dotation sont des organismes de mécénat, destinés à collecter des dons pour aider un autre organisme, à but non lucratif, à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Ces fonds ont l'obligation de déposer annuellement en préfecture les bilans annuels et les rapports des commissaires aux comptes. Force est de constater que cette obligation se double depuis 2021 de celle de placer annuellement de manière dématérialisée ...
Question Écrite N° 11202 du 12/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés d'assurabilité des acteurs et du matériel de la filière photovoltaïque. Aujourd'hui, tant les professionnels que les agents d'assurance alertent sur la difficulté d'assurer tant certains matériels que certains professionnels. À titre d'exemple, il est aujourd'hui particulièrement délicat pour un poseur de panneaux photovoltaïque de souscrire aussi bien une assurance décennale, tout comme il est éminemment complexe pour un concepteur de panneaux de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette complexité est ...
Question Écrite N° 13656 du 12/12/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les dysfonctionnements récurrents des bracelets anti-rapprochement. Malgré l'importance de ce dispositif, mis en place à la suite du Grenelle contre les violences conjugales, de nombreux problèmes tels que des sonneries intempestives et des pertes de réseau ont été rapportés, menaçant ainsi la sécurité des victimes. Comme le soulignent Isabelle Dréan-Rivette, magistrate à la direction de l'administration pénitentiaire, et le procureur Grégoire Dulin de Tours, ces ...
Question Écrite N° 13691 du 12/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'absence de dispositif de sécurité dans de nombreux logements loués, meublés, pour de courtes durées. Au contraire des professionnels de l'hôtellerie ou des meublés de tourisme classés, les personnes - non professionnelles, louant leurs biens pour une location courte durée n'ont pas d'obligations. Or si un malheur venait à survenir, notamment un incendie, les locataires qui ne sont pas des habitués des lieux pourraient être en grande difficulté pour trouver la sortie du logement, particulièrement la ...
