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Benjamin Dirx
Question N° 7123 au Ministère du travail
Question soumise le 11 avril 2023
M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité pour les stagiaires de la formation professionnelle de travailler le dimanche. Contrairement aux apprentis, qui bénéficient d'une exception prévue à l'article L. 3164-5 du code du travail, les stagiaires de la formation professionnelle n'ont pas la possibilité dé déroger au repos dominical. En effet, il est spécifiquement mentionné à l'article L. 6343-4 du code du travail que « Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical ». Or il existe de nombreuses professions où une des caractéristiques principales est le travail le dimanche. C'est notamment le cas dans la restauration où l'hôtellerie. Afin de pouvoir d'une part former complètement les jeunes et également leur permettre de se rendre compte par eux-mêmes de la spécificité du travail dominical, il est essentiel de leur permettre de se rendre sur leurs lieux de stage à cette période. Une telle expérience permettra également de limiter sensiblement le nombre d'abandons de ces métiers lorsque ces jeunes intègrent le marché de l'emploi en tant qu'adulte et qu'ils rencontrent les contraintes particulières du travail dominical. Dès lors, le député souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de voir la réglementation évoluer et permettre ainsi, à l'instar des jeunes apprentis, aux jeunes de la formation professionnelle de déroger au repos dominical.
Réponse émise le 5 septembre 2023
L'attention du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a été appelée sur l'impossibilité pour les stagiaires de la formation professionnelle de déroger au repos dominical. À titre liminaire, il convient de rappeler qu'il n'existe pas de définition légale d'un statut de stagiaire de la formation professionnelle. Pour autant, la loi y fait référence. En effet, le titre IV est consacré au « Stagiaire de la formation professionnelle » (articles L. 6341-1 et suivants du Code du travail). À cet égard, l'État, les régions, les employeurs, les opérateurs de compétences et Pôle emploi concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Les stages pour lesquels l'État et les régions concourent au financement de la rémunération du stagiaire sont : - les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur ; - les stages suivis par les travailleurs non-salariés ; - les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage. Il découle ainsi des dispositions du Code du travail qu'un stagiaire de la formation professionnelle est une personne qui suit à titre principal une formation dans un organisme de formation, contrairement aux apprentis, qui eux, suivent d'une part une formation en entreprise dans le cadre d'un contrat de travail, et d'autre part, des enseignements dispensés dans un Centre de formation d'apprentis (CFA). En outre, les stages de la formation professionnelle n'ont pas vocation à se dérouler pendant les jours fériés, ou les dimanches. Pendant la période de stage pratique en entreprise, le stagiaire conserve son statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. N'étant pas lié par un contrat de travail, il ne peut pas être juridiquement considéré comme un salarié de l'entreprise et ne bénéficie pas non plus du statut des stagiaires encadré par la loi n° 14-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut de stagiaire. Le stagiaire de la formation professionnelle, bien qu'il ne soit pas salarié de l'entreprise, reste soumis à la réglementation du Code du travail relative à la santé, à la sécurité et à la durée du travail, exceptées les règles relatives aux heures supplémentaires et au repos hebdomadaire.
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