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Benjamin Dirx
Question N° 3187 au Ministère du travail
Question soumise le 15 novembre 2022
M. Benjamin Dirx appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la réforme du système de retraite à venir et notamment sur le dispositif du cumul emploi-retraite. Faisant le constat du manque de médecin sur le territoire national et que près d'un quart d'entre eux avaient plus de 60 ans, le Président de la République a indiqué qu'il souhaitait que les médecins qui arrivent à l'âge de la retraite puissent continuer de travailler sans payer de cotisations-retraites nouvelles. Si ce dispositif permettra de conserver plus de médecins en activité, la question peut également se poser concernant la généralisation de ce dispositif. En effet, on constate depuis plusieurs mois une réduction du taux de chômage, une augmentation des métiers en tension et une difficulté chronique pour les employeurs à recruter. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de généraliser la mesure de cumul emploi-retraite voulant qu'une personne retraitée puisse poursuivre son activité sans verser des cotisations retraites sur son salaire.
Réponse émise le 28 novembre 2023
Le cumul emploi-retraite permet, sous certaines conditions, aux retraités de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Pendant la période de cumul, les revenus d'activité, salariés ou non-salariés, perçus par le bénéficiaire et donnant lieu à affiliation à un régime de retraite de base – y compris si ladite activité donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite – sont soumis à des cotisations qui étaient jusqu'à présent non génératrices de droits nouveaux à retraite. Ce principe avait été introduit par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dont l'article 19, en créant l'article L. 161-22-1 du code de la sécurité sociale, a étendu à l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à retraite. Toutefois, le Gouvernement entend faire face au défi des déserts médicaux : l'égal accès aux soins sur le territoire est une priorité. Et le cumul emploi retraite des médecins libéraux permet d'apporter une réponse immédiate aux enjeux de démographie médicale. Pour cette raison, l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu, dans le prolongement des mesures dérogatoires mises en place dans le cadre de la crise sanitaire, l'exonération des cotisations d'assurance vieillesse des médecins libéraux dues en 2023 sous réserve que leur revenu professionnel soit inférieur à un plafond fixé à 80 000 euros. Cette mesure, non pérenne, constitue une première incitation à la reprise d'activité des médecins retraités. En mesure pérenne, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit à son article 26 que le cumul emploi-retraite devient créateur de droits pour l'ensemble des retraités reprenant une activité, quelle que soit leur statut. Ainsi, un médecin retraité peut poursuivre son activité mais doit continuer à payer des cotisations retraite parce que ces cotisations complètent ainsi désormais ses droits à retraite. Deux conditions pour cela, qu'il ait liquidé toutes ses pensions de retraite et qu'il ait déjà le taux plein par l'âge ou par sa durée d'assurance. Cette nouvelle disposition est désormais en vigueur pour le régime de retraite de base des médecins libéraux. Il appartient maintenant à la caisse autonome des médecins de France de la mettre en oeuvre pour le régime complémentaire.
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