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Question Écrite N° 5283 du 07/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/03/23)
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les fondements juridiques de l'usage de signal lumineux bleus sur la calandre des véhicules d'exécutifs locaux. Au regard des analyses juridiques et jurisprudentielles divergentes, il serait opportun d'éclaircir la nature juridique quant à l'utilisation de ces signaux lumineux, ceci afin d'encadrer les pratiques et surtout de sécuriser les usages. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui préciser les mesures légales précisent concernant l'équipement des véhicules de fonction des membres des exécutifs des collectivités locales, notamment par des feux de pénétrations. ...
Question Écrite N° 5316 du 07/02/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 28/03/23)
M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les enjeux du métier de secrétaire de mairie, notamment celui d'une meilleure prise en considération et de valorisation de leurs compétences dans les communes de petite taille. Les secrétaires de mairie sont souvent le premier contact avec l'administration et le service public pour les concitoyens. Maillon indispensable au bon fonctionnement des communes, ils - mais plus souvent elles - occupent une place centrale dans l'organisation des collectivités locales, notamment dans les communes rurales. Outre leurs missions, ils assurent le lien et la médiation entre les citoyens et ...
Question Écrite N° 4081 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 04/04/23)
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'exercice de la profession de géomètre-expert. Le géomètre-expert exerce une profession libérale réglementée et à ce titre, il dispose d'une délégation de service public (le bornage du bien foncier). Il doit être titulaire d'un diplôme d'ingénieur ou d'un master et suivre deux ans de stage pour devenir géomètre-expert diplômé d'État. Il peut alors s'inscrire au tableau de l'Ordre de la profession. Il souscrit une assurance en responsabilité civile d'un montant élevé, ainsi ...
Question Écrite N° 2663 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inscription de l'acte de « stimulation transcrânienne répétée » rTMS, dans la classification commune des actes médicaux, CCAM, afin qu'il soit pris en charge par l'assurance maladie. Il existe sur le territoire une forte hétérogénéité de pratiques en la matière peu propice à favoriser une égalité de traitement en faveur des patients. Cet acte médical nécessite donc un cadre légal bien défini. Il répond à un besoin de santé mal couvert et permet d'améliorer la réponse thérapeutique favorisant ainsi la qualité de vie. Il intervient lorsque des traitements médicamenteux ne ...
Question Écrite N° 3260 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'activité, qui découle de l'article L 420-3 du code de l'environnement de conducteur de chien de sang, qui consiste à rechercher un animal blessé. Cette pratique ne constitue pas, selon le code de l'environnement, un acte de chasse, de même qu'abréger les souffrances de l'animal mortellement blessé n'est pas un acte de chasse. La recherche d'un gibier blessé peut se produire lors d'une action de chasse mais également à l'occasion d'une collision routière ou tout autre évènement ayant conduit à ce qu'un animal soit blessé. Le grand gibier blessé peut ...
Question Écrite N° 7195 du 11/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/09/23)
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les peines infligées aux auteurs d'accidents de la route. En effet, souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis, les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents avec blessures et sous l'emprise de drogue ou d'alcool sont condamnés à une peine de prison ferme. De plus, 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont même pas condamnés à une peine de prison ferme. Dans la réalité, les peines prononcées sont en moyenne très courtes et aménageables. Ces chiffres montrent clairement que les ...
Question Écrite N° 9754 du 04/07/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 03/10/23)
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les perquisitions qui ont eu lieu au sein du comité d'organisation, le COJO Paris 2024, au sein de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), établissement public de l'État et aux domiciles personnels du directeur général du COJOP et du directeur exécutif des opérations. L'agence anti-corruption (AFA) et la Cour des comptes avaient signalé des risques d'atteintes à la probité et de conflits d'intérêts dans ces deux structures. Des soupçons d'irrégularité sur des marchés publics se font jour et sont l'objet des investigations du parquet national financier. ...
Question Écrite N° 2472 du 25/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question de l'exercice des droits civiques des majeurs protégés et plus particulièrement ceux résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en son article 11, modifiant l'article L. 72-1 du code électoral, un majeur protégé peut exercer personnellement son droit de vote. Celui-ci peut également donner procuration à un électeur, à l'exception des mandataires judiciaires à leur protection, des personnes ...
Question Écrite N° 7614 du 25/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/10/23)
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les impossibilités de recrutement de pisteurs secouristes dans les stations de sports d'hiver de moyenne altitude. Actuellement, la France compte environ 2 500 pisteurs secouristes sur l'ensemble du territoire. Mais certaines stations de moyenne altitude n'ont pas assez de pisteurs secouristes, qui préfèrent s'installer dans des stations présentant plus de sécurité au niveau de l'enneigement. Déjà touchées par un ...
Question Écrite N° 10573 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la légalité du recours à la contention physique et chimique dans le secteur médico-social, qui vise finalement tant les établissements accueillant un public en situation de handicap que les EPHAD. La contention est une mesure ultime de coercition portant atteinte aux libertés individuelles et plus spécifiquement à celle d'aller et venir. Le cadre législatif a été posé par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Il a ainsi été créé l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. La loi autorise donc le recours à la contention uniquement dans le secteur ...
Question Écrite N° 9692 du 04/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 26/03/24)
M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des personnes en situation de grande pauvreté suite à un avis du Conseil économique et social qui créée un lien entre grande pauvreté et violations des droits humains, ainsi que leur caractère universel, interdépendant et indivisible. En effet, le 29 juillet 1998 a été promulguée la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, énonçant que celle-ci est un impératif national, fondée sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation. Cette loi, qui a permis ...
Question Écrite N° 15645 du 27/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation de certains collaborateurs de groupe d'élus au regard de l'article 110-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet article prévoit que les agents contractuels territoriaux recrutés sur le fondement du code général des collectivités territoriales pour exercer les fonctions de collaborateur de groupe d'élus sont engagés par ...
Question Écrite N° 16088 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime de la taxe d'habitation appliqué aux locations saisonnières assujetties à la cotisation foncière des entreprises. En effet, l'article 1407 du code général des impôts prévoit au 1er du II que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises, lorsqu'ils ne font partie de l'habitation personnelle des contribuables, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. Le bulletin officiel des impôts (BOI-IF-TH-10-20-20/12/2020) vient toutefois éclairer la notion de l'article 1408 du CGI « de disposition ou de jouissance des ...
Question Écrite N° 3369 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Retirée)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la fin de la prorogation au 1er octobre 2022 de l'autorisation donnée par circulaire interministérielle aux médecins généralistes d'effectuer des primo-prescriptions des aides auditives sans disposer d'un parcours de développement professionnel en otologie médicale. L'accord 100 % santé signé en novembre 2018 prévoyait le remboursement d'aides auditives total et ouvrait aux médecins généralistes la primo-prescription des aides auditives pour les adultes et les enfants du plus de 6 ...
Question Écrite N° 16518 du 26/03/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Retirée)
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le métier d'agent France services. Dès 2016, les maisons de services au public (MSAP) se sont généralisées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins des usagers d'accéder aux services publics. Désormais, structurées en réseau de niveau national, les maisons France services, labellisées, assurent des missions de service public confiées par plusieurs organismes : CAF, CPAM, France travail, CARSAT, la Poste, retraite complémentaire, MSA, DGFIP, ANTS, ministère de la justice, mais aussi France Rénov. D'autres services complémentaires peuvent aussi être ...
