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Aurélien Pradié
Question N° 9754 au Ministère des sports
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les perquisitions qui ont eu lieu au sein du comité d'organisation, le COJO Paris 2024, au sein de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), établissement public de l'État et aux domiciles personnels du directeur général du COJOP et du directeur exécutif des opérations. L'agence anti-corruption (AFA) et la Cour des comptes avaient signalé des risques d'atteintes à la probité et de conflits d'intérêts dans ces deux structures. Des soupçons d'irrégularité sur des marchés publics se font jour et sont l'objet des investigations du parquet national financier. Outre la gravité des faits, si ces soupçons devaient être avérés, c'est l'image de la France à l'international qui est à nouveau mise en question. La maire de Paris, les présidents des collectivités territoriales et locales de Seine-Saint-Denis, le COJOP Paris 2024 et la SOLIDEO, s'étaient engagés dans le dossier de candidature à réaliser des jeux « exemplaires », solidaires et inclusifs. Or simultanément à ces perquisitions, on apprend que des travailleurs immigrés ont assigné aux prud'hommes les constructeurs des jeux (Vinci, Eiffage, Spie Batignolles) sous supervision de la SOLIDEO. De plus, la ville de Paris a signé une charte en faveur d'une responsabilité sociale forte des entreprises bâtissant les ouvrages pérennes et temporaires, plus de 110 accidents du travail sur l'ensemble des ouvrages supervisé par la SOLIDEO sont à déplorer, dont 16 graves et des risques psychosociaux (épuisement au travail) ont été constatés. Un travailleur du village des athlètes à Saint-Denis est même en incapacité permanente avec des séquelles irréversibles. En conséquence, M. le député interroge Mme la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques sur les moyens mis en œuvre par le ministère et la délégation interministérielle aux Jeux Olympiques pour superviser et s'assurer que ces deux structures respectent le code de la commande publique, le droit de la sécurité des travailleurs des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.
Réponse émise le 3 octobre 2023
S'agissant de la perquisition qui a eu lieu au siège du Comité d'organisation de Paris 2024 le 20 juin 2023, le comité (association loi de 1901) et les responsables mis en cause collaborent activement avec les enquêteurs pour faciliter leurs investigations et apporter au plus vite l'ensemble des réponses aux questions posées. Il convient de rappeler que pour assurer la transparence et la régularité de plusieurs centaines de marchés, Paris 2024 s'est doté de procédures exigeantes et a mis en place un comité d'éthique et un comité d'audit pour superviser son activité. Paris 2024 est aussi assurément l'une des organisations les plus contrôlées en France (un contrôle de l'Agence française anticorruption, cinq contrôles de la Cour des comptes), outre le contrôle permanent de sa gouvernance, sans qu'ait été porté à sa connaissance jusqu'alors le moindre fait répréhensible. S'agissant de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), l'établissement public confirme également la perquisition le même jour dans ses locaux et sa pleine collaboration avec les enquêteurs pour faciliter leurs investigations jusqu'à la fin de l'enquête. En matière d'irrégularités relatives à certains marchés publics, il convient de rappeler que la SOLIDEO supervise des chantiers sous la responsabilité de 29 maîtres d'ouvrages différents et que ceux-ci travaillent eux-mêmes avec de nombreux sous-traitants. Concernant le travail illégal sur ces chantiers de travaux, à ce jour, moins d'une centaine de cas de suspicion de travail illégal ont été décelés par l'inspection du travail. Dans chaque cas dont elle a eu connaissance, la SOLIDEO a condamné fermement ces pratiques contraires aux convictions qui l'animent et aux engagements qui sont les siens. Il s'agit là d'une constante depuis la création de l'établissement qui s'est toujours engagé à être exemplaire sur les conditions de travail sur l'ensemble des chantiers et à mobiliser activement tous les acteurs pour lutter contre ces dérives. Ces situations ont pu être mises au jour grâce à la qualité des contrôles récurrents de l'inspection du travail. Sur l'ensemble de son périmètre d'intervention et à l'échelle de tous les chantiers supervisés par la SOLIDEO, plus de 850 contrôles ont d'ores et déjà été diligentés par la DRIEETS. En tout état de cause, la SOLIDEO s'est toujours attachée à appliquer strictement le code du travail. Constatant néanmoins de possibles abus, elle a renforcé ses procédures préventives et mis en place, depuis la rentrée de septembre 2022, un dispositif dissuasif additionnel de contrôle automatisé de la situation administrative de l'ensemble des personnes travaillant sur ses chantiers sous sa maîtrise d'ouvrage, par le biais d'une société extérieure attributaire d'un marché dédié, Bativigie. Comme elle l'a déjà prouvé à plusieurs reprises et lorsque les faits le justifient, la SOLIDEO n'hésite pas à aller jusqu'à la résiliation d'un contrat avec un prestataire, malgré les risques encourus sur le respect des délais de livraison des ouvrages concernés. Enfin, s'agissant des accidents du travail, 139 accidents dont 19 graves ont été répertoriés à ce jour sur l'ensemble des ouvrages, depuis le début des chantiers. Rapportés au nombre d'ouvriers et d'heures de travail cumulées, ces chiffres sont 5 fois inférieurs au ratio observé en moyenne sur ce type de chantiers. Pour la première fois pour un événement sportif majeur, une charte sociale a été signée le 19 juin 2018 par Paris 2024 et les organisations syndicales et patronales. Cette charte permet de garantir une démarche responsable et durable, elle prévoit notamment que Paris 2024 s'engage à lutter contre le travail illégal, les pratiques anticoncurrentielles, les discriminations, et à veiller à la qualité des conditions des travail et de limiter le travail précaire. Cette charte prévoit également qu'au moins 10 % des heures travaillées sur les chantiers olympiques concernent des salariés éloignés de l'emploi [1]. Avec à ce stade plus de 2,2 millions d'heures de travail, 90 % de l'objectif final est d'ores et déjà atteint. Il sera assurément dépassé car le rythme est d'environ + 80 000 à + 100 000 heures par mois. Le nombre de salariés bénéficiaires est de plus de 3 000 à l'heure actuelle. 76 % d'entre eux sont au niveau CAP au mieux. Un autre objectif de la charte est de réserver au moins 25 % du chiffre d'affaires des marchés liés aux chantiers olympiques aux TPE, PME et entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). Cette cible est aujourd'hui dépassée avec 729 M€ réalisés, soit 136 % de l'objectif final déjà atteint. Près de 2 000 entreprises relevant de ces trois catégories sont concernées. Elles sont originaires de 85 départements français différents. Demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, jeunes de moins de 26 ans sans qualification, résidents en QPV, alternants, bénéficiaires du RSA, demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, réfugiés, travailleurs handicapés.
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