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Question Écrite N° 856 du 16/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/10/22)
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les secteurs de professions oubliées concernant l'attribution de la revalorisation du « Ségur » de la santé, d'un montant de 183 euros nets par mois. Le PLFR 2022 inclut certes de nouvelles professions dans le champ du complément de traitement indiciaire (CTI), mais Mme la députée déplore que d'autres professions relevant des secteurs sociaux, médico-sociaux et de la prévention ne soient toujours pas concernées par cette revalorisation. Tel est le cas de personnels administratifs, techniques et logistiques de ces mêmes secteurs. La situation entraîne des inégalités de traitement entre les ...
Question Écrite N° 2703 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 10/01/23)
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la castration des porcelets en France. En effet, si la castration à vif des porcelets est interdite depuis le 1er janvier 2022, la castration chirurgicale demeure autorisée sous anesthésie et analgésie. Or les procédés actuellement disponibles en France ne permettent malheureusement pas de prendre en charge l'intégralité de la douleur subie par les porcelets. Pour être pleinement efficace, une anesthésie suppose un temps d'attente préalable à la castration qui n'est pas compatible avec les cadences de travail des élevages. Elle nécessite par ailleurs un contrôle ...
Question Écrite N° 1467 du 27/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/01/23)
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la commercialisation des tortues Péluse de Schweigger et Peloméduse roussâtre en France. La vente en animalerie de ces deux espèces africaines, utilisées comme animaux de compagnie, connaît un essor considérable ces dernières années, avec près de 83 800 tortues importées dans l'hexagone entre 2014 et 2022 par seulement deux importateurs français. De fait, il n'existe pas d'élevage en France pour ces espèces qui sont prélevées dans leur milieu naturel, en Afrique de l'Ouest pour l'une et en Afrique subsaharienne pour l'autre. Or cette pratique ...
Question Écrite N° 3072 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'octroi d'un statut de protection des putois d'Europe en France. En effet, les effectifs de cette espèce sont en déclin au niveau national et de nombreuses menaces pèsent sur elle : urbanisation, mortalité routière, monocultures intensives, piégeage non ciblé, perte d'habitat et de ressources alimentaires, pollutions, pathologies, appauvrissement génétique, etc. Bien que l'espèce ne soit plus classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts », elle n'est pas pour autant inscrite sur la liste des mammifères protégés. La Suisse, l'Italie, ...
Question Écrite N° 5423 du 14/02/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 18/04/23)
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les captures dites accidentelles de dauphins le long de la façade atlantique. Depuis décembre 2022, c'est plus de 300 cétacés, principalement des dauphins communs, pourtant espèce protégée, qui ont été retrouvés échoués sur les plages françaises. Ce phénomène n'est que la partie visible d'une hécatombe qui ôte la vie à plus de 10 000 dauphins par an depuis 30 ans. La France est à ce titre le pays européen qui tue le plus de dauphins. En cause, des méthodes de pêche non sélectives : bien que non ciblés, les cétacés qui se déplacent le long de la ...
Question Écrite N° 829 du 16/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les projets d'arrêtés relatifs à la capture pour la saison 2022-2023 de 106 500 alouettes des champs, 1 200 vanneaux huppés et 30 pluviers dorés, à l'aide de pantes, de matoles et de filets. Jusqu'au 10 août 2022, trois duos de projets d'arrêtés visant à autoriser ces pratiques, dites « traditionnelles », de piégeage d'oiseaux sauvages sont soumis à consultation publique. Des arrêtés identiques avaient déjà été pris pour les saisons 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021. Tous ont pourtant été annulés par le Conseil d'État le 6 août 2021 car jugés non ...
Question Écrite N° 5242 du 07/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les méthodes utilisées pour limiter les populations de pigeons. Une enquête récente réalisée par une association de protection animale a mis en évidence une grande hétérogénéité dans la gestion des populations de pigeons par les villes. Alors que certaines n'ont recours qu'à des méthodes douces, un grand nombre d'entre elles utilisent des méthodes létales, souvent particulièrement cruelles. La plus répandue est la capture suivie de gazage. Les pigeons sont dans un premier temps capturés dans une cage ou un filet. Ils peuvent rester plusieurs ...
Question Écrite N° 7901 du 16/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'importation de trophées de certaines espèces menacées en France. En effet, entre 2014 et 2018, la France a importé 752 trophées de 36 espèces inscrites à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), ce qui fait d'elle le sixième importateur de trophées de chasse d'espèces protégées en Europe. Parmi elles, certaines sont inscrites sur la liste rouge de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) comme l'éléphant d'Afrique, le léopard, l'hippopotame ou ...
Question Écrite N° 8294 du 23/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour végétaliser l'alimentation des Français. Les Français consomment annuellement 85 kg de viande et 210 kg de produits d'origine animale par personne. Toutes les recommandations écologiques et de santé publique s'accordent à dire que cette consommation est trop élevée et qu'il est impératif de végétaliser l'alimentation, notamment par le biais d'une consommation accrue de légumineuses en tant que sources de protéines. Le scénario Afterres de l'association Solagro, par exemple, préconise que 75 % des sources de ...
Question Écrite N° 7750 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février, la Première ministre Elisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au ...
Question Écrite N° 10623 du 01/08/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 31/10/23)
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la première session de la plateforme MonMaster, chargée de répertorier les résultats de sélection à l'entrée du master 1. Les étudiants n'ont de cesse de faire remonter les dysfonctionnements techniques de cette plateforme : formations ouvertes aux candidatures et finalement fermées à la rentrée, formations qui disparaissent puis réapparaissent sur la plateforme, problèmes de téléchargement et de lecture des pièces-jointes pouvant constituer un motif de refus pour « dossier incomplet », erreurs dans les résultats d'admission affichés obligeant l'étudiant à contacter ...
Question Écrite N° 10618 du 01/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre croissant d'élèves sans affectation au sein de l'enseignement du second degré faute de places disponibles. Malgré les déclarations affirmant qu'il existe autant de places disponibles que de candidats, de plus en plus d'élèves se retrouvent exclus par le processus d'affectation, en dépit du droit à l'éducation. Constatant une hausse de 33 % d'élèves sans affectation à la rentrée 2022, la Défenseure des droits s'est saisie d'office de leur situation. Dans sa décision publiée le 6 juillet 2023, elle évoque des cas de lycéens ayant échoué à l'examen du ...
Question Écrite N° 11173 du 12/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/12/23)
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux non-sevrés. Une enquête publiée par l'association de protection animale Welfarm le 20 avril 2023 met en évidence les lacunes profondes du règlement (CE) n° 1/2005 sur le transport d'animaux vivants et leurs conséquences dramatiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux et en particulier des jeunes animaux non-sevrés. Cette enquête a notamment révélé des infractions concernant les temps de repos pendant le transport, prévus par la réglementation. De fait, la réglementation prévoit un temps de repos de 24h après 19h de ...
Question Écrite N° 11370 du 19/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/02/24)
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les lacunes de la réforme des services de santé étudiante (SSE). Suite à la mise en œuvre de cette réforme, il est attendu des SSE qu'ils ouvrent leur service à tout étudiant de tout établissement de l'enseignement supérieur par conventionnement. Les SSE ont tous bénéficié d'une enveloppe budgétaire censée couvrir les recrutements et la revalorisation salariale des personnels après appel à projet à une évaluation des besoins. Cependant, il est regrettable de constater que ces enveloppes sont déterminées au préalable à partir d'un budget global plutôt que sur une ...
Question Écrite N° 11555 du 26/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/02/24)
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les lacunes de la réforme des services de santé étudiante (SSE). Suite à la mise en œuvre de cette réforme, il est attendu des SSE qu'ils ouvrent leur service à tout étudiant de tout établissement de l'enseignement supérieur par conventionnement. Les SSE ont tous bénéficié d'une enveloppe budgétaire censée couvrir les recrutements et la revalorisation salariale des personnels après appel à projet à une évaluation des besoins. Cependant, il est regrettable de constater que ces enveloppes sont déterminées au préalable à partir d'un budget global plutôt ...
Question Écrite N° 3077 du 15/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la vente d'animaux vertébrés vivants destinés à être utilisés comme appâts pour la pêche de loisir. La pêche au vif est une technique de pêche consistant à utiliser un animal vertébré vivant comme appât. Les poissons sont pourtant des êtres sensibles qui ressentent la douleur au même titre que les autres animaux. De ce fait, transpercer un poisson vivant pour la pêche contrevient à l'article 521-1 du code pénal qui interdit « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ...
Question Écrite N° 16833 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le budget 2025 de l'État et la contribution des opérateurs. Mme la députée apprend que M. le ministre a demandé le 26 mars 2024 aux organismes de service public, dont l'Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN), de transmettre sous un mois des pistes d'économies dans leur budget. Précisément, M. le ministre a déclaré : « Nous voulons que les opérateurs engagent des économies structurelles, en réduisant leurs dépenses de fonctionnement, leur masse salariale et en ayant un fonctionnement plus frugal ». Le 13 ...
Question Écrite N° 15428 du 20/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application des menus végétariens dans la restauration collective. Depuis plus de 4 ans, il est inscrit dans la loi que les écoles doivent proposer un repas végétarien par semaine et depuis le 1er janvier 2023, la restauration publique d'État doit proposer une option végétarienne quotidienne. Ces dispositions législatives étant insuffisantes pour atteindre les objectifs de réduction de la consommation de viande, qui devrait être d'au moins 50 % d'après tous les scénarios scientifiques écologiques et sanitaires, Mme la députée avait interrogé M. le ministre en mai ...
Question Écrite N° 12674 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente déclaration du directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de la concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022 le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil ...
