Anne Stambach-Terrenoir
Question N° 16833 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 9 avril 2024

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le budget 2025 de l'État et la contribution des opérateurs. Mme la députée apprend que M. le ministre a demandé le 26 mars 2024 aux organismes de service public, dont l'Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN), de transmettre sous un mois des pistes d'économies dans leur budget. Précisément, M. le ministre a déclaré : « Nous voulons que les opérateurs engagent des économies structurelles, en réduisant leurs dépenses de fonctionnement, leur masse salariale et en ayant un fonctionnement plus frugal ». Le 13 mars 2024, le projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale à une voix près. Ce projet de loi a été justifié par des arguments de fluidification et d'efficacité au mépris de la sûreté nucléaire et alors même qu'aucun diagnostic public ne fait état du dysfonctionnement du système actuel de gouvernance de sûreté nucléaire. Mme la députée rappelle que ce projet de loi suscite une forte opposition de la part des salariés de l'IRSN, de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). Alors que le Gouvernement souhaite faire des économies structurelles, la relance de la filière nucléaire et la réorganisation injustifiée de son système de sûreté - toutes deux commandées par Emmanuel Macron - engageront des coûts faramineux. La direction de l'IRSN a estimé que cela lui coûterait plus de 38 millions d'euros. Ainsi, Mme la députée constate que ces annonces d'économie structurelle sont déconnectées des enjeux que connaît actuellement le secteur de la sûreté nucléaire. En effet, la relance du nucléaire a besoin de moyens humains supplémentaires pour instruire les dossiers, assurer les contrôles et ainsi garantir un niveau de sûreté satisfaisant. Sur quelle base M. le ministre s'appuie-t-il pour affirmer qu'il est possible de réaliser des économies au sein de l'IRSN sans impacter la sûreté nucléaire et l'instruction des dossiers en cours ? L'un des objectifs du projet de fusion entre l'IRSN et l'ASN est-il de réaliser des économies et si oui, peut-il les quantifier ? M. le ministre conteste-t-il les chiffres communiqués par la direction de l'IRSN ? Le rapport Verwaerde - dont la déclassification n'a toujours pas été effectuée malgré la demande du président de la commission des finances Éric Coquerel - contient-il des éléments permettant de répondre à ces questions ? Elle souhaite avoir des précisions à ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)