Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Anne Stambach-Terrenoir
Question N° 11173 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 12 septembre 2023
Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux non-sevrés. Une enquête publiée par l'association de protection animale Welfarm le 20 avril 2023 met en évidence les lacunes profondes du règlement (CE) n° 1/2005 sur le transport d'animaux vivants et leurs conséquences dramatiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux et en particulier des jeunes animaux non-sevrés. Cette enquête a notamment révélé des infractions concernant les temps de repos pendant le transport, prévus par la réglementation. De fait, la réglementation prévoit un temps de repos de 24h après 19h de transport consécutif pour les animaux non-sevrés et précise que les animaux doivent être déchargés, alimentés et abreuvés. Les conditions de transport sont de même un véritable calvaire, notamment pour les veaux non-sevrés, souvent entassés, sans place pour lever la tête ou se coucher et pour qui une alimentation correcte se révèle impossible. En effet, les camions sont dépourvus de système d'abreuvement adapté doté de lait tiédi ou de substitut de lait. Ces infractions au règlement sont d'autant plus problématiques que la santé des animaux non-sevrés est particulièrement fragile. Les très jeunes animaux présentent en effet un déficit immunologique et sont de fait beaucoup plus susceptibles de souffrir des longs transports que les animaux sevrés. Alors que la Commission européenne prévoit de réviser au troisième trimestre 2023 la législation de l'Union européenne (UE) sur la protection animale, dont le règlement (CE) n° 1/2005, Mme la députée souhaiterait savoir si M. le ministre prévoit de soutenir auprès de ses homologues européens, lors des prochaines réunions du Conseil de l'UE en sa formation « Agriculture et pêche » (AGRIPECHE), l'interdiction des transports des jeunes animaux non-sevrés. Dans le cas où cette hypothèse ne serait pas envisagée, Mme la députée souhaiterait savoir quelles propositions M. le ministre prévoit de soutenir pour prévenir les souffrances de ces animaux particulièrement fragiles. En particulier, Mme la députée aimerait connaître les dispositions prévues par M. le ministre pour assurer une meilleure application de la législation et un renforcement des sanctions. Alors que l'enquête menée par l'association Welfarm montre que les temps de repos réglementaires ne sont pas nécessairement respectés dans les postes de contrôle, elle souhaiterait savoir s'il envisage, par exemple, de refuser le renouvellement de l'agrément aux postes de contrôle qui ont enfreint la législation.
Réponse émise le 19 décembre 2023
Dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table », la Commission européenne a prévu d'actualiser la législation de l'Union européenne (UE) en matière de bien-être animal afin d'accentuer l'apport des analyses scientifiques récentes, d'élargir le champ d'application de la réglementation et de faciliter le contrôle du respect de la législation, ce qui, de façon plus générale, améliorera le bien-être animal dans l'UE. Elle a préalablement réalisé un bilan de qualité de la législation actuelle. Il ressort de ce bilan que l'adoption de la législation de l'UE sur le bien-être animal a entraîné une amélioration du bien-être de beaucoup d'animaux en Europe. Si certains progrès ont été accomplis, le respect des règles continue de constituer un grand défi dans des domaines tels que le transport des animaux, notamment en ce qui concerne les voyages de longue durée, le transport d'animaux jeunes ou gravides et les exportations de bétail. Les limites aux améliorations sont notamment dues à des divergences d'interprétation de la législation européenne par les États membres, elles-mêmes imputables à des imprécisions sur le détail d'un certain nombre de règles actuelles. Une rédaction trop imprécise débouche sur des différences d'interprétations et/ou des dérives, préjudiciable à la protection des animaux et propices à distorsions de concurrence. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Le Gouvernement a initié, en mars 2023, une concertation préalable dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de la législation relative au bien-être et à la protection des animaux. L'objectif était de déterminer les points de convergence entre acteurs et de promouvoir les expériences et spécificités françaises auprès des acteurs européens. S'agissant du transport des animaux, plusieurs actions visant à l'amélioration de la protection des animaux pendant le transport ont été retenues. L'harmonisation des modalités de contrôle des transports entre États membres, la nécessité de mieux encadrer la notion d'organisateur dans le cas de voyages de longue durées et la création d'un observatoire des transports d'animaux au niveau européen ont ainsi été portées à l'attention de la Commission européenne. De manière transversale, plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement dans le cadre des travaux d'actualisation de la législation européenne. La France a notamment appelé la Commission européenne à ne pas créer de situations plaçant une nouvelle fois l'élevage européen en situation de distorsion de concurrence ou de perte de compétitivité. Cela implique de travailler à un renforcement du degré d'harmonisation du marché intérieur de l'UE ; cela nécessite également d'améliorer l'application des normes européennes par les pays tiers (hors UE) pour les produits d'origine animale qu'ils exportent vers l'UE dans une logique de réciprocité. Les autorités françaises ont ainsi proposé à la Commission que des mesures « miroirs » soient véritablement intégrées dans les textes du futur paquet législatif. La France considère en outre que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impact préalables. Le Gouvernement sera attentif à la prise en charge du coût de la transition, qui a vocation à être partagé entre l'ensemble des acteurs de la chaîne, jusqu'au consommateur. Enfin, la France estime que la transformation des systèmes ne peut être immédiate et qu'elle doit être pensée dans une logique de transition sur la durée. Il est indispensable de prendre en compte la capacité économique des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences et de prévoir des délais d'entrée en vigueur des textes permettant de donner de la visibilité aux professionnels, notamment concernant le délai d'amortissement des investissements dans les bâtiments d'élevage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.