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Anne Stambach-Terrenoir
Question N° 856 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 août 2022
Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les secteurs de professions oubliées concernant l'attribution de la revalorisation du « Ségur » de la santé, d'un montant de 183 euros nets par mois. Le PLFR 2022 inclut certes de nouvelles professions dans le champ du complément de traitement indiciaire (CTI), mais Mme la députée déplore que d'autres professions relevant des secteurs sociaux, médico-sociaux et de la prévention ne soient toujours pas concernées par cette revalorisation. Tel est le cas de personnels administratifs, techniques et logistiques de ces mêmes secteurs. La situation entraîne des inégalités de traitement entre les agents, ce qui est contraire à la logique même du service public. Certains établissements sont exclus du dispositif, comme les groupements d'intérêt public (GIP), qui ne sont pas à vocation sanitaire mais qui ont néanmoins une vocation sociale, médico-sociale ou de prévention. Ainsi, une assistante sociale qui travaille dans le cadre de la protection maternelle et infantile se voit attribuer cette revalorisation, alors que ce n'est pas le cas pour celle qui travaille au sein d'une maison départementale pour les personnes handicapées (GIP n'ayant pas une vocation sanitaire). Des personnels employés par les associations relevant des secteurs susmentionnés sont toujours exclus. Mme la députée souligne l'importance de la nécessaire attractivité de ces professions, essentielles au respect du principe de continuité du service public. Dans un contexte où le problème des sous-effectifs se généralise et même si la seule réponse à la hauteur de la situation serait la hausse généralisée des salaires pour ces métiers trop peu rémunérés au regard de leur importance pour la société, la revalorisation sur le traitement indiciaire pour toutes les professions de ces secteurs serait un signal important. De plus, Mme la députée ajoute que l'État ne s'engage pas à la hauteur nécessaire pour accompagner les collectivités et le secteur associatif dans l'institutionnalisation de cette prime. Au-delà du financement de 70 % pour la plupart des services, il ne financera par exemple qu'à hauteur de 30 % le coût de l'augmentation pour les agents de la protection maternelle infantile, imputant de manière unilatérale le reste des coûts aux collectivités. Enfin, Mme la députée regrette la trop grande complexité du montage législatif en question. Le Gouvernement gagnerait à rendre ce montage plus lisible en harmonisant la revalorisation à tous les métiers des secteurs concernés sans exception. Elle lui deamnde ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 18 octobre 2022
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Des mesures exceptionnelles en faveur des professionnels du champ sanitaire et d'une partie du champ médico-social ont été consenties par le Gouvernement en réponse à la crise sanitaire. L'ensemble des mesures du Ségur de la Santé de juillet 2020, représente, au-delà des revalorisations salariales, 12 milliards d'euros en 2022. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement à travers son Premier ministre Jean Castex, a étendu les revalorisations consenties dans le Ségur pour tous les personnels soignants et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dans le cadre de de la mission menée par Michel Laforcade. C'est ainsi qu'1,3 milliards d'euros supplémentaires ont permis d'étendre les 183 euros à la filière socio-éducative et réserver 500 M€ pour converger vers une convention collective unique. Ainsi, la revalorisation salariale équivalente à 183 € net par mois bénéficie depuis avril 2022 aux professionnels de la filière socio-éducative des ESSMS des secteurs publics et privés, qui sont chargés, aux côtés des soignants, de l'accompagnement des personnes dans les différents secteurs de l'intervention sociale. Ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé l'Association des Départements de France, les partenaires sociaux et les associations. Le choix de prioriser l'extension des accords du Ségur de la santé aux personnels soignants, aux accompagnants éducatifs et sociaux et aux professionnels exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, correspond à un travail de ciblage qui a été fait à un instant T et dans des conditions évidentes de crise sanitaire. Il y a eu, en effet, des décisions de revalorisation exceptionnelles pour des métiers qui répondent à une logique et sur des périmètres sur lesquels le Gouvernement ne reviendra pas. Des métiers en tension faisant face à des enjeux d'attractivité importants et nécessitant une action prioritaire de la part des pouvoirs publics bénéficient aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité quant aux rémunérations proposées. Pour autant, l'enjeu de l'attractivité de ces métiers, mis en exergue en période de crise sanitaire, ne se résume pas à ces seules revalorisations. Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des ESSMS, a constitué une première réponse pour garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Le Gouvernement souhaite également que les partenaires sociaux puissent négocier une mesure équivalente dans la branche de l'action sanitaire et sociale qui sera financée par les pouvoirs publics. Par ailleurs, la conférence des métiers a été l'occasion de rappeler la nécessité de mettre en place un nouveau cadre conventionnel dans la branche du secteur sanitaire et social avec l'objectif de parvenir dans les meilleurs délais à la négociation d'une nouvelle convention collective unique, compte tenu des caractéristiques particulières de l'emploi dans le secteur social et médico-social. Pour soutenir le projet de convergence et de modernisation du cadre conventionnel de branche sur le secteur sanitaire et social privé à but non lucratif, une enveloppe de 500 millions d'euros a été annoncée. Les modalités de délégation seront expertisées en lien avec les départements, en fonction de l'avancée des négociations. Ce travail mené par les partenaires sociaux et impulsé par les pouvoirs publics, permettra de résoudre des difficultés largement établies qui structurellement freinent l'engagement de l'ensemble des professionnels dans ce secteur. Enfin, lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a souhaité que soit installé un « Comité des métiers socio-éducatifs » pour organiser dans la durée un pilotage dynamique et resserré des différents chantiers pour les métiers du social.
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