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Question Écrite N° 484 du 02/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/11/22)
M. Alexandre Portier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le traitement des demandes formulées sur la plateforme Parcoursup, qui ne valorise pas de la même manière, voire pas du tout, les compétences développées en dehors du champ scolaire, dans le cadre personnel et éventuellement professionnel du requérant, alors qu'elles peuvent parfois s'avérer décisives dans l'appréciation d'un dossier et plus largement d'un parcours. En effet, cette plateforme s'appuie algorithmiquement sur les résultats scolaires ; les expériences, professionnelles, associatives, personnelles, sont quant à elles renseignées dans la rubrique « Activités ...
Question Écrite N° 3810 du 06/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/01/23)
M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le délai de remise du matériel pédagogique adapté auprès des élèves en situation de handicap. Le préambule de la Constitution de 1946, partie intégrante du bloc de constitutionnalité français, indique que « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ...
Question Écrite N° 1922 du 04/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet des indications de délais concernant les nominations de notaires. En effet la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a réformé la profession de notaire. Elle prévoit notamment que l'installation de ces derniers fassent l'objet d'un tirage au sort lorsque le nombre de candidatures dépasse le nombre d'offices à créer dans chaque commune. Dès lors que les candidats sont notifiés de leur tirage au sort, il est établi un calendrier précisant le délai d'instruction de leur demande d'installation et donc le délai sous ...
Question Écrite N° 911 du 23/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/03/23)
M. Alexandre Portier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Dans le cadre d'un projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des VPH paru au Journal officiel du 24 septembre 2021, le Gouvernement avait prévu d'engager une réforme des modalités de cette prise en charge, engendrant la fin du sur-mesure de ces dispositifs et du matériel parfaitement adapté à chacun. ...
Question Écrite N° 928 du 23/08/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/04/23)
M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contenu du décret n° 2022-179 relatif au don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, paru le 27 avril 2022. Ce décret a entraîné la modification du titre VI du livre II de la première partie du code de la santé publique, qui inclut notamment un article R. 1261-12 précisant en son alinéa 2 que « les programmes de formation faisant appel à une utilisation de corps donnés à des fins d'enseignement médical et de recherche concernent exclusivement la formation des membres des professions médicales, des personnels qui interviennent dans les blocs opératoires ...
Question Écrite N° 5741 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Alexandre Portier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la tenue des épreuves de spécialité du baccalauréat au mois de mars, source de grandes inquiétudes pour les élèves et les enseignants. En effet, selon une enquête réalisée par l'Association des professeurs de SES (APSES), 30 % des professeurs de SES estiment que l'objectif de traitement des 7 chapitres en vue de cet examen est « difficilement atteignable ». Certains enseignants ont même averti leurs élèves, dès décembre 2022, que le programme ne pourrait pas être achevé et que quelques chapitres devraient être traités en autonomie. Par ailleurs, du fait de ce ...
Question Écrite N° 1889 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Alexandre Portier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la recrudescence des fausses ordonnances pour détournement d'usage de certains médicaments (anxiolytique, antidouleur, antipsychotique, codéine) qui, associés aux boissons énergétiques, deviennent de véritables cocktails mortels, causant de nombreux décès par overdose, en particulier chez les jeunes lycéens et étudiants. Pour lutter contre ce véritable fléau, nombreux sont les professionnels et citoyens, malheureusement touchés par des tragédies, prônant la délivrance des médicaments sous ordonnance de manière sécurisée : ordonnance avec filigrane, système de transmission directe par voie ...
Question Écrite N° 446 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
M. Alexandre Portier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grave pénurie de personnel au sein des Ehpad. Actuellement, environ 400 000 salariés des établissements, publics et privés prennent en charge et accompagnent près de 600 000 personnes. Le manque de personnel grandit chaque jour au regard des conditions de travail imposées. Le taux d'absentéisme explose, le taux de rotation est élevé, les arrêts maladie et démissions se multiplient. Dans un contexte conjoncturel où le niveau de dépendance s'accroît, de nombreuses directions d'établissements sont obligées en cette période estivale de demander l'accueil des résidents au sein des familles ou la ...
Question Écrite N° 15266 du 20/02/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/04/24)
M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les moyens mis à disposition de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), en particulier de sa direction nationale située à Caen. Un élu de la circonscription de M. le député tente de faire reconnaître un membre de sa famille comme étant mort en déportation. Après avoir rassemblé les preuves et les détails nécessaires, il a fait parvenir son dossier à l'ONACVG. Les informations disponibles sur le site de l'ONACVG promettent un délai de réponse de deux mois. Or, par téléphone, on lui ...
Question Écrite N° 16489 du 26/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
M. Alexandre Portier alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la très insuffisante reconnaissance du travail colossal et essentiel des assistants de service social de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Depuis trop longtemps déconsidérés, ces métiers ne sont que très rarement cités, remerciés et effectivement valorisés tant dans les discours ministériels que dans les décisions de politiques publiques. Pour ne citer que quelques exemples des inégalités ressenties par la profession : grille indiciaire la plus basse des catégories A, exclusion du complément de traitement indiciaire, proratisation des primes REP/REP+, annonce d'un ...
Question Écrite N° 15498 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 21/05/24)
M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie critique de plusieurs médicaments antidiabétiques. Le diabète est une maladie qui, si non soignée correctement, peut porter des conséquences particulièrement lourdes pour le malade. Le Trulicity, un antidiabétique uniquement fabriqué au Danemark, est fréquemment recommandé par les médecins, soit en complément d'un traitement oral, soit dans le but d'espacer les injections d'insulines quotidiennes. Or ce médicament pourtant très adapté et donc recherché, est introuvable dans les pharmacies depuis plusieurs semaines à ce jour. Cette situation n'est pas nouvelle et ...
Question Écrite N° 16622 du 26/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/05/24)
M. Alexandre Portier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la remise en question préoccupante du modèle français de secours, fondé sur l'engagement citoyen altruiste et volontaire. À ce jour, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent, au sein de leur fédération nationale, une large majorité (79 %) et assument 67 % du temps d'intervention. Ils sont donc essentiels à la sécurité civile. Or le 14 février dernier, a été publiée une décision du comité européen des droits sociaux, organe du Conseil de l'Europe, estimant que la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires méconnaissait la Charte sociale européenne. En effet, cette ...
Question Écrite N° 13939 du 19/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Alexandre Portier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de décret qui doit venir préciser l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. En effet, cet article prévoit la bonification de trimestres de retraite pour les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. La définition du nombre de trimestres majorés est renvoyée à un décret en Conseil d'État, lequel doit fixer les conditions et limites de cette bonification. Alors qu'aucun décret n'est encore paru à ce jour, la Fédération nationale ...
Question Écrite N° 11065 du 05/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Alexandre Portier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés liées au contrat d'engagement éducatif (CEE). En effet, il apparaît que le salaire minimum pour les animateurs qui dépendent de ce contrat est de 25 euros pour une journée de 9 heures, largement en dessous du SMIC horaire. Les personnes travaillant en centre de loisirs sont responsables de la sécurité des enfants ; ils engagent leur responsabilité à ce titre. Ils préparent les activités, les ateliers parfois en dehors de leurs heures de travail et assistent aux réunions d'équipe après leur journée de travail. Ce type contrat prévu à l'origine pour ...
Question Écrite N° 18311 du 04/06/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Alexandre Portier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves conséquences économiques que subissent des entreprises de la région Auvergne-Rhône-Alpes à la suite de l'éboulement de la falaise du Praz survenu en Maurienne le dimanche 27 août 2023. Cet éboulement a endommagé les voies ferroviaires sur lesquelles passait la société AFA (Autoroute Ferroviaire Alpine) et qui, par un train journalier reliant Turin (Italie) à Aiton (Auvergne-Rhône-Alpes), desservait une plateforme entrepreneuriale très active, permettant des échanges commerciaux entre la France et l'Italie. Installées à Aiton, une ...
Question Écrite N° 11145 du 05/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Alexandre Portier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût total de la délinquance dans le pays. Il y a quelques semaines la France était frappé par de violentes émeutes. Ces émeutes ne furent pas cantonnées à la région parisienne et aux quartiers pudiquement appelés « sensibles ». De petites villes de 12 000 habitants furent aussi frappées par la violence. Des commerces ont été pillés, le mobilier urbain a été fortement dégradé, des voitures ont été brûlées, des écoles ont été incendiées, des mairies ont été saccagées, des bâtiments appartenant à l'État ou aux collectivités ont ...
Question Écrite N° 15565 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Alexandre Portier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le dysfonctionnement des réservations sur la ligne TGV Mâcon Loché-Paris. La SNCF semble avoir mis en place un système de réservation qui pénalise les usagers souhaitant voyager de la gare de Mâcon Loché à Paris. Un nombre important d'usagers de cette ligne dépendent de son bon fonctionnement pour aller travailler à Paris. En effet, sur les 450 000 voyageurs annuels de la gare, la majeure partie des usagers s'en sert à des fins professionnelles. Par ailleurs, cette ligne TGV est également essentielle pour le ...
Question Écrite N° 17952 du 21/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre de la politique de relocalisation industrielle en vue de résorber les pénuries de médicaments. La France et l'Europe de manière générale, souffrent ces dernières années de pénuries de médicaments sévères, conséquences des tensions d'approvisionnement et ruptures de stocks croissantes, créant de graves problèmes de santé publique. Cette situation, qui ne s'améliore pas malgré les alertes répétées des professionnels et des élus, révèle l'urgence qu'il y a à garantir la sécurité d'approvisionnement et l'accès aux soins pour tous, partout sur le ...
Question Écrite N° 14351 du 16/01/24 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le cadre juridique des absences des adultes handicapés résidants en foyer de vie en qualité d'internes. Le cadre actuel délègue aux conseils départementaux le droit de fixer le nombre de jours d'absences autorisés au travers des règlements départementaux d'aide sociale (RDAS). Ces autorisations de journées d'absence annuelle varient grandement d'un département à un autre, allant de 30 à 50 jours, en ne tenant compte parfois ni des week-ends ni des jours fériés. Ce dispositif contraignant excessivement la liberté des ...
