Alexandre Portier
Question N° 911 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 23 août 2022
M. Alexandre Portier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale. Dans le cadre d'un projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des VPH paru au Journal officiel du 24 septembre 2021, le Gouvernement avait prévu d'engager une réforme des modalités de cette prise en charge, engendrant la fin du sur-mesure de ces dispositifs et du matériel parfaitement adapté à chacun. À ce jour, la base de remboursement des fauteuils roulants par les CPAM n'a pas été révisée depuis plus de 20 ans. L'ambition du zéro reste à charge portée par ce projet de réforme était louable, à condition de ne pas limiter le choix des bénéficiaires et donc leur qualité de vie. Envisager des dispositifs qui ne soient pas adaptés aux besoins de chaque personne en situation de handicap serait contraire aux valeurs républicaines d'égalité et de fraternité. Il lui demande de lui indiquer si cette réforme est toujours envisagée et de lui préciser les actions envisagées par le Gouvernement actuel pour favoriser l'autonomie et notamment permettre à toute personne en situation de handicap de bénéficier d'un véhicule adapté à ses besoins et sans reste à charge.
Réponse émise le 7 mars 2023
L'amélioration de la prise en charge des personnes en situation de handicap et des personnes âgées est une priorité du Gouvernement. En effet, aujourd'hui, de nombreuses personnes ne peuvent accéder au fauteuil roulant qui leur convient et s'équipent par défaut de conseil neutre d'intérêt commercial et en raison du reste à charge, avec des matériels qui ne leur sont pas adaptés. Cela entrave leur qualité de vie et la réalisation de leur projet de vie. La nomenclature actuelle définissant les modalités de prise en charge présente de nombreuses limites, des catégories insuffisamment délimitées, des spécifications techniques imprécises, une absence de prix limite de vente conduisant à des restes à charge conséquents pour le patient, l'existence de multiples financeurs allongeant le temps d'accès au dispositif. L'objectif est donc de permettre par cette révision de nomenclature de répondre aux problématiques susmentionnées, en renforçant la qualité des dispositifs pris en charge, mieux caractériser les catégories de véhicules, définir un parcours de soin adapté avec une évaluation du besoin et une révision des modalités de délivrance. Pour répondre à la problématique de délai d'accès et de reste à charge, l'instauration de prix limite de vente permettra de restreindre le nombre de financeurs et de reste à charge, avec un financement renforcé des fauteuils les plus spécifiques et donc onéreux. Ce texte n'amène pas à de nouvelles complexités administratives par rapport à l'existant ; il élargit le champ des prescripteurs, définit un parcours clair et permet de s'assurer que le patient ait le bon dispositif au bon moment. Ces travaux sont conséquents, des échanges ont eu lieu en 2021 avec l'ensemble des acteurs du secteur en amont de la publication de l'avis de projet : patients, industriels, distributeurs. L'avis a ensuite été publié en septembre 2021, permettant aux acteurs de transmettre de nouveau leurs observations sur ce projet et sur lequel la haute autorité de santé s'est prononcée en rendant son avis en avril 2022. A la suite de cet avis et des recommandations effectuées, les équipes ont travaillé afin d'ajuster le texte en conséquence. Sur cette base, les échanges vont donc pouvoir reprendre afin de finaliser les discussions et négociations tarifaires. Ces échanges auront lieu prochainement avec les industriels, distributeurs au détail, et patients. Comme il a été annoncé au cours du dernier comité de pilotage sur les aides techniques, l'objectif est d'aboutir à une publication des textes d'ici la fin du premier semestre 2023 et le comité compte donc sur les différentes parties pour que des échanges constructifs aient lieu dans ce laps de temps.
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