Alexandre Portier
Question N° 17952 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 21 mai 2024

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M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en œuvre de la politique de relocalisation industrielle en vue de résorber les pénuries de médicaments. La France et l'Europe de manière générale, souffrent ces dernières années de pénuries de médicaments sévères, conséquences des tensions d'approvisionnement et ruptures de stocks croissantes, créant de graves problèmes de santé publique. Cette situation, qui ne s'améliore pas malgré les alertes répétées des professionnels et des élus, révèle l'urgence qu'il y a à garantir la sécurité d'approvisionnement et l'accès aux soins pour tous, partout sur le territoire et quelle que soit la maladie concernée. Le cadre juridique des missions du Comité économique des produits de santé (CEPS) n'a commencé à évoluer pour prendre en compte ces enjeux qu'à partir de 2021. C'est ensuite la loi pour le financement de la sécurité sociale pour 2022 qui a marqué une étape importante en modifiant, en son article 65, les dispositions législatives qui encadrent les critères auxquels peut recourir le CEPS pour y inclure un « critère industriel ». La fixation du prix de vente au public d'un médicament peut désormais favoriser les industriels qui garantissent la sécurité d'approvisionnement du marché français par l'implantation de leurs sites de production. L'étude d'impact associée au texte prévoyait un surcoût de cette mesure de 15 millions en 2022, 45 millions en 2023 et 75 millions en 2024. Récemment, en janvier dernier, le CEPS a par ailleurs publié des précisions très attendues sur la doctrine régentant l'application de ce fameux « critère industriel ». Or l'Agence de sécurité du médicament (ANSM) indiquait fin janvier dernier avoir enregistré une hausse de 30,9 % des signalements de ruptures de stocks et de risques de rupture en comparaison à 2022 et de + 128 % par rapport à 2021. Ainsi, alors qu'on ne constate aucune amélioration de la situation de pénuries, il aimerait que le ministre dresse le bilan de l'application de la politique de relocalisation de la production de médicaments notamment en précisant le nombre de produits ayant bénéficié de ce dispositif.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)