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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Permettez-moi tout d'abord de me joindre à mes collègues et d'avoir une pensée pour tous les soignants, notamment pour ceux de mon territoire et du centre hospitalier de Montargis, qui travaillent dans des conditions très difficiles. L'article 2 du projet prévoit que le Premier ministre peut « par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé », imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des outre-mer, la présentation du résultat d'un test négatif, d'un justificatif de vaccination ou d'un certificat de rétablissement. Ce décret sera pris sur la base de l'intérêt qu'il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous proposons de remplacer la date du 31 mars 2023 par celle du 30 septembre 2022. Nous ne souhaitons pas signer un chèque en blanc au Gouvernement. Il importe que la représentation nationale soit consultée à nouveau pour un point d'étape bien plus rapproché. On constate sur le terrain que, en la matière, la méfiance vis-à-vis de l'exécutif nécessite que nous débattions de façon régulière à ce sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Je me félicite à mon tour de ce moment d'échanges et de cette avancée, qui ne présage toutefois en rien du vote sur l'ensemble du texte en séance publique. Nous sommes d'accord pour retirer l'ensemble des amendements qui proposaient d'autres dates. Je vous remercie de prévoir une audition du ministre d'ici à trois mois, mais, comme l'ont souligné certains de mes collègues, cette audition devra donner lieu à un vrai rapport, à de vraies données et à des chiffres. Nous demandons depuis des mois une vraie visibilité quant à la stratégie du Gouvernement et aux mesures prises. C'est une bonne chose que cela se fasse en cette période hivernale, où l'évolution ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Il s'agit d'encadrer l'action du Premier ministre en instituant une consultation préalable de l'Assemblée nationale qui pourrait prendre la forme d'une déclaration du Gouvernement suivie d'un débat. Cela permettrait à la majorité et aux oppositions de s'exprimer sur l'opportunité de recourir aux dispositifs envisagés. Afin de restaurer la confiance, il est nécessaire que la représentation nationale débatte des restrictions de libertés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Le 25 novembre dernier, le Premier ministre avait réduit à vingt-quatre heures la durée de validité du résultat d'un test PCR ou antigénique donnant droit à un passe sanitaire, ce qui avait mis en difficulté de nombreux Français tant dans leurs déplacements que dans leur vie quotidienne. L'article 2 du projet de loi prévoit une obligation de test pour ceux qui ne disposent pas d'un schéma vaccinal complet ou d'un certificat de rétablissement. L'amendement CL84, ainsi que ceux que mes collègues défendront, a pour objectif d'enserrer le délai entre le test et le déplacement. Il prévoit un délai de trente-six heures et ceux de mes collègues prévoient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Conformément à l'esprit de nos institutions, le Gouvernement doit rendre compte de son action devant le Parlement. Si le Premier ministre est habilité à prendre des mesures attentatoires aux libertés, sur la base d'éléments concomitants à sa prise de décision, il doit les justifier a posteriori et surtout exposer leurs conséquences afin que nous puissions juger de la pertinence des différents dispositifs mis en place depuis deux ans. Nous n'apprenons pas toujours de nos erreurs car vous refusez systématiquement une étude de ces dispositifs. Je ne comprendrais pas un vote négatif de la part de la majorité et des oppositions sur notre proposition puisque, tant ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Vous en serez peut-être surpris, mais nous voterons pour cette motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Calmez-vous ! Écoutez un peu ! Soyez humbles !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous n'allons pas y revenir : protocoles annoncés la veille de leur application, formulaires kafkaïens pour sortir son chien ou faire ses courses, mais aussi recours à de nombreux cabinets de conseils comme McKinsey ou Citwell ,
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous le ferons en raison du mépris affiché par le Gouvernement et par vous-même ce soir, madame la rapporteure, qui parlez d'acheter des cotons-tiges quand des vies sont en jeu et que vous refusez de réintégrer des soignants !
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Partout en France – c'est le cas dans ma circonscription, à Montargis –, les soignants sont à bout, l'hôpital craque.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Je vous invite à venir dans ma circonscription. Au centre hospitalier de l'agglomération montargoise, les soignants sont à bout. Ils craquent, alors même que certains de leurs collègues ont été jetés comme des malpropres – des collègues qui devraient être réintégrés, dès lors que le passe vaccinal ne s'applique plus ;
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
des collègues qui sont obligés de travailler alors qu'ils sont malades. Vous préférez mettre des soignants au ban alors que d'autres doivent travaillent tout en étant malades ! Nous voterons pour cette motion, parce que…
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
…nous refusons très clairement de signer un chèque en blanc à Mme la Première ministre, qui pourrait ainsi décider à tout moment de prendre des mesures liberticides. Depuis deux ans, les Français n'en peuvent plus. Vous refusez l'apaisement ,
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
alors que nous, nous avons monté des signes d'apaisement, qui nous ont permis de progresser en commission des lois. Pourtant aujourd'hui, en séance, vous refusez les mesures que nous proposons. Vous avez jugé irrecevables tous les amendements visant à débattre de la réintégration des soignants non vaccinés. C'est la raison pour laquelle nous voterons pour la motion.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Permettez-moi tout d'abord d'avoir une pensée – je suis certain que chacun des membres de cet hémicycle s'associera à cet hommage – pour les Français, notamment pour les soignants qui ont été durement affectés par la pandémie de covid-19. Le texte vise à maintenir des dispositifs de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Les Français observent nos travaux d'un œil attentif – je dirais même d'un œil méfiant voire suspicieux. Une enquête récente montre que moins d'un Français sur deux fait confiance au Gouvernement pour gérer la crise sanitaire. Nous les comprenons
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
et abordons, nous aussi, la discussion de ce texte – je ne vous le cache pas – avec une certaine perplexité. Nous sommes perplexes car le Gouvernement a montré pendant plus de deux ans – je suis désolé – son incapacité à gérer cette épidémie.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
parfois simplement pour connaître l'état des stocks de masques, de protections individuelles ou de médicaments. Comment une grande puissance comme la France pouvait-elle ne pas disposer de ces informations capitales alors que la menace d'une crise sanitaire planait depuis des mois ? Le Gouvernement n'a jamais répondu à cette question.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Plutôt que de remplir les poches des cabinets de conseil avec les impôts des Français, l'État aurait dû utiliser l'argent public pour équiper nos soignants, parfois obligés de remplacer leur blouse par des sacs-poubelle.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Au fond, cette défiance se double d'un profond mépris. Le Président de la République a tenu un discours infantilisant et marginalisé de façon honteuse une partie de la population en qualifiant les non-vaccinés d'irresponsables et de non-citoyens. C'est lui qui parlait d'ailleurs des Français comme de « 66 millions de procureurs » alors que, au même moment, Angela Merkel ou le président de la Confédération suisse se grandissaient en reconnaissant face à leur peuple leurs erreurs dans la gestion de la crise sanitaire. Loin de garantir l'unité nationale, Emmanuel Macron porte une lourde responsabilité dans la division des Français. Ainsi, des soignants ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Notre groupe est scandalisé par l'irrecevabilité que vous avez opposée aux amendements prévoyant leur réintégration.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Pourtant, depuis l'élection présidentielle et surtout depuis les élections législatives, une page s'était tournée et nous abordions donc les discussions sur ce texte avec la conviction, peut-être naïve, que le nouveau gouvernement était prêt à rompre avec cet esprit de mépris et de division. Mais cela semble bien mal parti comme on le voit ce soir. Je note toutefois que Mme la présidente Braun-Pivet a promis que le passe vaccinal ne serait pas réactivé. Nous en sommes très heureux et serons particulièrement vigilants à ce que cette promesse soit tenue. Le président Thiers, qui se tenait à ma place en 1864, avait eu alors ces mots très justes : « ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Alors que notre société est profondément fracturée, nous devons veiller au respect des libertés publiques pour que la nation retrouve le chemin de l'unité que nous appelons de nos vœux. L'article 2 du projet de loi prévoit de donner la possibilité au Premier ministre de soumettre les déplacements des Français à un passe sanitaire aux frontières ou entre la métropole, la Corse et les outre-mer. Il est précisé que nos territoires ultramarins doivent être protégés d'une résurgence de l'épidémie qui mettrait leur système hospitalier en grande tension. Nous comprenons bien évidemment la prise en compte d'un tel risque, mais nous déplorons surtout que le ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Je suis d'ailleurs assez choqué, monsieur le ministre, que les conclusions de votre mission flash sur l'hôpital public n'évoquent pas une seule fois nos territoires ultramarins. Plus globalement, nous refusons de signer au moyen de ce texte un chèque en blanc à la Première ministre ! Comment pourrions-nous le faire alors qu'elle n'a même pas sollicité la confiance ? Comment pourrions-nous l'habiliter à prendre demain des mesures liberticides ? C'est la raison pour laquelle le groupe RN sera très attentif au sort des amendements qui vont être examinés dans cet hémicycle et espère que vous allez entendre raison, notamment s'agissant des soignants qui nous ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous refusez cet amendement de bon sens. Bien entendu, personne ne pourra forcer les banques à prendre en compte les primes dans le calcul du taux d'endettement – je suis d'accord sur ce point. Mais si le dispositif des primes est appelé à être pérennisé, pourquoi ne pas aller dans notre sens ?
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à réinstaurer le dispositif fiscal incitatif permettant à une petite entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt dès lors qu'elle met en place un mécanisme d'intéressement. Vous savez que ces petites entreprises forment le cœur de notre tissu économique, de nos villes, de nos villages, des zones industrielles et commerciales où elles sont implantées. On ne parle pas ici de multinationales ou de grosses entreprises qui réduisent à outrance l'impôt dû à la société, mais de patrons proches de leurs salariés, qui malheureusement peinent à augmenter leur rémunération. Il ne suffit pas d'instituer formellement ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Madame la rapporteure, pourriez-vous me préciser le cadre fiscal que vous évoquez ? En effet, en dehors de la déduction d'impôt, qui permet de ne pas payer d'impôt sur les sociétés sur ces sommes, aucun dispositif ne donne aujourd'hui envie aux petites entreprises… Madame la rapporteure, vous m'écoutez ? Madame la rapporteure ? Excusez-moi, madame la rapporteure !
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je disais : pourriez-vous me préciser à quel dispositif fiscal vous faites référence ? Car, à ma connaissance, il n'existe aujourd'hui aucun outil à disposition des chefs de petites entreprises – notamment celles de mon territoire – qui leur donne réellement envie d'instaurer un intéressement.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous êtes un groupe ou plusieurs ?
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Honteux !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Saisissez le déontologue !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ils sont soumis à l'impôt sur les sociétés, pas à l'impôt sur le revenu !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Elle est où la NUPES ?
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
On progresse !
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Et vous, vous êtes sérieux ?
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Elle a bon dos, la guerre en Ukraine !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Mais uniquement TotalEnergies !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est bien cela.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ce n'est pas une histoire, c'est la réalité !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Eh bien, c'est mal construit !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Et sur celle de France Inter, qui fonctionne à votre profit !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il n'y a pas de députés d'extrême droite !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Vous n'avez pas voté ce matin !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Je salue votre carrière au sein du Conseil d'État et votre dévouement au service de notre pays. Je vous remercie des réponses que vous nous avez apportées, ainsi que de nos échanges de ce matin. L'État assure une nouvelle mission de service public depuis le vote de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a également lancé l'open data, permettant la publication d'un nombre croissant de données, de documents et de décisions ; nous ne pouvons que nous en réjouir. Cette loi a par exemple été appliquée aux décisions de justice, avec la publication anonymisée des décisions du Conseil d'État et des jugements des juridictions ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ces deux amendements poursuivent le même objectif, à savoir la mise en place d'un mécanisme de compensation du plafonnement de l'indexation de l'IRL. Plusieurs députés essaient d'opposer les propriétaires et les locataires, alors que nous cherchons à les réconcilier afin que les locataires paient des loyers moins élevés et que les petits propriétaires, notamment les retraités, ne subissent pas de baisse de leur revenu. Tous les propriétaires ne possèdent pas une dizaine d'appartements à Paris, dont la gestion est extrêmement lucrative ; la plupart des propriétaires sont des salariés ou des retraités, des gens qui se sont saignés toute leur vie pour ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
La ministre a apporté une réponse satisfaisante quant à la facilité d'accès du souscripteur à la résiliation. Par conséquent, je retire mon amendement, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est parce qu'elle récompense le travail !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Voilà votre conception de l'effort et du travail !
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
La dette a augmenté de 600 milliards d'euros !
