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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole
Sacha Houlié, président de la commission mixte paritaire
Sacha Houlié À partir du moment où le Sénat a adopté le projet de loi avec les amendements du Gouvernement, si nous n'adoptons pas le texte dans les mêmes termes, l'accord trouvé en CMP tombe. C'est pourquoi il est nécessaire d'adopter ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Sacha Houlié Pour les non-latinistes, « la fraude corrompt tout ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Sacha Houlié Nous poursuivons l'examen de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Sacha Houlié Nous allons interrompre nos travaux. Nous achèverons l'examen de ce texte au cours d'une réunion que je vais convoquer cet après-midi à 15 heures.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Sacha Houlié Cela suffit.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Sacha Houlié Cela sera noté au compte rendu et transmis au bureau de l'Assemblée nationale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Sacha Houlié Je ne peux pas le savoir si vous ne le dites pas. C'est une discussion commune : plusieurs amendements peuvent être présentés en même temps.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Sacha Houlié L'amendement CL30 a-t-il aussi été présenté ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Sacha Houlié J'ai reçu deux demandes de scrutin de députés représentant chacune au moins 10 % des membres de la commission sur ces amendements de suppression, en application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement. Je constate que les députés demandeurs sont effectivement présents, je vais donc procéder à l'appel nominal des membres de la commission pour recueillir votre vote.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Sacha Houlié J'attire l'attention de la commission sur le fait que les deux groupes qui avaient été les plus critiques à l'égard de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France – c'est-à-dire le Rassemblement national et La France insoumise – et qui avaient dénoncé l'absence de mesures contre l'extraterritorialité du droit américain sont les plus opposés à des mesures qui ont précisément pour objectif de nous protéger de cette extraterritorialité. (Protestations.) Leurs arguments sont tout à fait surprenants. Ces deux groupes ont également demandé un scrutin public sur les amendements de suppression de l'article unique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Sacha Houlié La proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine semaine de l'Assemblée nationale, le 30 avril prochain, à la demande du groupe Renaissance. Son dépôt a été motivé par la censure du Conseil constitutionnel d'une disposition équivalente du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, qui a été considérée comme un cavalier législatif.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
Sacha Houlié, président de la commission mixte paritaire
Sacha Houlié Excellent !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Sacha Houlié La seule chose dont le ministre a honte, c'est vous, monsieur Corbière !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Sacha Houlié Il faut rationaliser l'Assemblée !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Sacha Houlié Ce n'est pas l'objet du débat !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Sacha Houlié De respect, surtout !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Sacha Houlié Non, ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
Suspension de séance !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024
Sacha Houlié Nous passons aux interventions des orateurs de groupes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024
Sacha Houlié Nous examinons ce matin le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à la Polynésie française. Il s'agit d'un projet de loi de ratification d'une ordonnance prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, qui permet au Gouvernement de prendre des mesures d'adaptation législatives dans certaines collectivités d'outre-mer (COM). Dans cette hypothèse, la ratification parlementaire de l'ordonnance est obligatoire dans un délai de dix-huit mois. Le projet de loi a été délibéré en Conseil des ministres le 24 janvier dernier et adopté ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié …arrêtez ces remarques complotistes contre un parlement qui ne voudrait pas connaître les menaces qui pèsent sur nous. Cette proposition de loi prouve résolument l'inverse de la thèse que vous soutenez.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié …sous couvert du respect de la confidentialité des échanges et du secret, qui est de mise dans ces instances. C'est la raison pour laquelle Mme Le Grip et moi-même, tout comme Mme Colombier et M. Gassilloud, ne sommes pas autorisés à communiquer sur les éléments dont nous avons eu connaissance dans le cadre des missions de contrôle des services de renseignement, y compris concernant d'éventuelles écoutes de notre propre gouvernement. La question n'est pas mise sous le tapis ; il y a un réel contrôle du Parlement. La deuxième version, celle qui s'inquiète de la protection de notre souveraineté industrielle, fait peu de cas de l'activité de la direction du ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Les meilleurs agents de la désinformation en France sont ceux qui tiennent des discours complotistes. Force est de constater que nous venons d'en entendre deux versions. La première version considère que le Parlement n'a que faire des écoutes, des ingérences et des influences qui s'exercent en France. Or le Parlement a justement créé un cadre pour cela : c'est la délégation parlementaire au renseignement où siègent des parlementaires habilités au secret, qui reçoivent les informations sensibles que les services acceptent de leur transmettre…
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Je viens de faire la démonstration du contraire, monsieur Lachaud !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Hier, à la tribune de l'Assemblée nationale, vous nous avez expliqué à quel point les dispositions de ma proposition de loi étaient dangereuses et liberticides, qu'elles pousseraient la France au bord du précipice totalitaire. Aujourd'hui, vous dites que c'est une toute petite loi, qui ne sert absolument à rien et ne réglera aucune des situations d'ingérence auxquelles nous sommes confrontés. Ai-je encore besoin de démontrer que, lorsque vous présentez des arguments, vous naviguez à vue ? Il n'est pas utile que j'en dise davantage pour vous faire comprendre que votre amendement reçoit un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Monsieur Lachaud, vous avez la cohérence politique d'un invertébré.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Vous ne comprenez rien !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Autrement dit, vous êtes en pleine contradiction. Ensuite, je n'ai jamais dit que la proposition de loi couvrait tout le champ ; j'ai dit qu'elle couvrait le champ des mesures législatives. Le rôle du Parlement est précisément de débattre des mesures de nature législative. Les autres mesures relèvent du Gouvernement – vous le savez ou, plutôt, vous feignez de ne pas le savoir.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Vous n'avez soutenu aucun des textes présentés par la majorité pour défendre cette filière. Vous vous êtes totalement opposés aux investissements dans cette filière, non seulement en matière civile, mais aussi en matière militaire, comme nous avons pu le constater lors de l'examen de la loi de programmation militaire.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié D'abord, lorsque vous vous posez en défenseurs de la filière nucléaire française, pardonnez-moi, mais c'est grotesque.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Ce qui ne sert à rien, c'est de déblatérer comme vous le faites.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié D'autre part, la commission des lois a l'habitude d'examiner tous les budgets qui lui sont soumis. En 2022 et 2023, que cela vous plaise ou non, elle a d'ailleurs adopté les crédits des huit missions budgétaires qui lui ont été présentées. Quant au cas que vous avez évoqué, il ne relève pas de la catégorie des ingérences étrangères. Il s'agit d'une question d'extraterritorialité du droit, qui est couverte non pas par les mesures législatives du présent texte, mais par des mesures réglementaires qui ont été évoquées par Mme Le Grip. Sur l'amendement, mon avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Je l'ai dit hier, si nous avons reporté au 31 décembre 2024 l'entrée en vigueur de l'article 1er , c'est précisément parce qu'il faut créer des postes à la HATVP.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Je veux bien continuer à vous répondre, monsieur Lachaud, mais je ne suis pas sûr que ce soit très utile, puisque vous n'écoutez rien de ce que l'on vous dit.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Sacha Houlié Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Sacha Houlié Ce texte est inscrit en huitième position de l'ordre du jour qui lui est réservé, le 4 avril.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Sacha Houlié Nous en venons aux questions des autres députés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Sacha Houlié Nous en venons aux interventions des orateurs de groupe.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2024
Sacha Houlié Mes chers collègues, nous examinerons deux propositions de loi déposées dans le cadre de la journée réservée au groupe Écologiste, prévue le jeudi 4 avril. Nous débutons par celui de la proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale, et je cède la parole à M. Iordanoff, qui en est le rapporteur.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Je comprends que vous me posiez la question, mais la réponse est sans équivoque : c'est non. L'influence ou l'ingérence est étrangère à la nationalité de la personne qui l'exerce ou la pratique. Que vous soyez français, étranger ou binational, si vous agissez pour le compte d'une puissance étrangère, vous entrez dans le champ du registre au titre de l'influence et, si vous pratiquez l'ingérence, vous vous exposez aux dispositions des articles 3 et 4. En revanche, un binational qui exerce une fonction publique ou qui sollicite un mandat électif n'est pas concerné dès lors qu'il n'entre pas dans les catégories des personnes qui agissent pour le compte d'une ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié L'ingérence issue des réseaux sociaux entre dans le champ des ingérences qui font l'objet du rapport prévu à l'article 2, tous les deux ans, et d'un débat au Parlement. Comme il est satisfait, je vous demande de retirer votre amendement.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Monsieur Tanguy, relisez l'article 1er et vous verrez que les élus ou les anciens élus qui agissent pour le compte d'une puissance étrangère doivent s'inscrire au registre. Sinon, ils feront l'objet de sanctions pénales. Tout ce que vous demandez est déjà satisfait.
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Allez ! Allez !
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Sacha Houlié Je ne suis en rien gêné, d'autant plus que je ne juge pas de la recevabilité des amendements en séance – mais si vous vouliez me confier ce pouvoir, je l'accepterais bien volontiers. Je vous rappelle que c'est la présidence de l'Assemblée qui juge de la recevabilité des amendements pour la séance publique. S'agissant de la corruption, vous avez pu établir ce qui en relevait dans la commission d'enquête que vous avez présidée. Quant au classement, j'ai sous les yeux le rapport de Transparency International France, qui place notre pays en vingt et unième position, c'est-à-dire dans le classement de tête pour la lutte contre la corruption, parmi les pays les ...
