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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Même le relayage à domicile peut s'organiser autrement qu'en comptant sur une seule personne. Je sais qu'un certain nombre de personnes aidées et de familles expriment le désir de n'avoir qu'un seul intervenant, mais ce droit-créance mérite peut-être d'être discuté, dès lors que le coût supporté par les salariés concernés semble exorbitant. Il est tout à fait possible de faire en sorte d'assurer une prise en charge de bonne qualité avec des professionnels qui se relaient, justement parce que ce sont des professionnels, qui savent gérer les transmissions, comme cela se fait dans un certain nombre d'endroits. C'est vrai, certaines personnes aidées sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Vous nous expliquez, monsieur le rapporteur, que le dispositif proposé est le seul qui permette d'organiser le relayage. Je ne le crois pas. Sans doute faudrait-il tendre vers un relayage assuré par plusieurs personnes : les salariés eux-mêmes doivent pouvoir se relayer, pour permettre le répit des aidants. Tous les députés ici présents souhaitent la reconnaissance d'un droit au répit. J'ai moi-même déposé une proposition de loi à ce sujet : on ne peut pas me reprocher de ne pas me battre pour améliorer la situation des aidants – ce qui passera d'ailleurs par une amélioration de la situation des aidés et un renforcement de leurs droits, qui ne sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Vous nous avez expliqué tout à l'heure qu'il était possible de supprimer un article entier de la proposition de loi sénatoriale. Sur votre exemple, je propose donc la suppression de l'article 7. En 2018, lors de l'examen de la loi Essoc, nous nous étions opposés frontalement à la pérennisation des dérogations au droit du travail pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés. Il est tout à fait possible d'organiser le relayage autrement. Vous proposez de pérenniser ces dérogations d'un trait de plume, par une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Nous souhaitons que le Gouvernement remette dans les six mois un rapport dressant le bilan des créations de dispositifs dédiés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un TND, sur l'ensemble du territoire, et formulant des recommandations en vue de créer autant de places qu'il y a d'enfants concernés. Nous voulons attirer l'attention sur le manque d'informations, sur leur faible accessibilité, et sur l'absence de bilan des précédentes mesures. Alors que beaucoup d'acteurs se disent extrêmement déçus, les effets d'annonce sans conséquence sur le terrain ne sont pas une option ; ce serait même le coup de trop. Il faut documenter ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
De nombreux orateurs se sont focalisés sur l'arrêt maladie. Mais il apparaît surtout qu'il y a un problème en raison du délai de carence. Les collègues de la majorité seraient-ils prêts à revenir sur cette mauvaise réforme ? Je sais ce qu'en pense Bruno Le Maire, mais là n'est pas la question. Ma réflexion n'est pas destinée à diminuer le mérite de la proposition, qui est nécessaire pour les femmes victimes de règles douloureuses.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2024
Le 15 février dernier, le Sénat a hélas rejeté la proposition de loi socialiste visant à améliorer et garantir la santé et le bien-être des femmes au travail, qui prévoyait notamment la possibilité pour les salariées souffrant de dysménorrhées, c'est-à-dire de règles douloureuses, de bénéficier d'arrêts de travail spécifiques sans jour de carence, ou de périodes de télétravail adaptées. Je remercie nos collègues écologistes et Sébastien Peytavie, le rapporteur de la présente proposition, qui remet ce sujet à l'ordre du jour. Il faut avancer. Près d'une femme sur deux souffrirait de dysménorrhées. Ce phénomène demeure invisible, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/03/2024
Vous nous présentez un beau texte, madame la rapporteure, qui concerne les travailleuses et travailleurs de la montagne et vise à accroître la solidarité au sein de la profession de moniteur de ski. Cette solidarité est d'autant plus nécessaire que des mutations touchent l'économie de la montagne, en lien notamment avec le réchauffement climatique. Ce beau texte se penche également sur la situation des saisonniers, qui sont nombreux à connaître la précarité. Il soutient les jeunes et les moins jeunes. Il prend soin du droit à la retraite, qui en a bien besoin. Vous l'avez rappelé, le SNMSF a développé depuis 1963 un système de solidarité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024
Notre jeunesse est malmenée. Notre société doit collectivement mieux la protéger, la choyer, la chérir et lui permettre de se projeter dans l'avenir. Il est urgent de relever ce défi. La présente proposition de loi aidera certains jeunes majeurs, mais elle ne résoudra pas le problème. S'agissant des demandes de rapport, je pense, et le bureau de la commission avec moi, qu'il faut augmenter notre capacité à produire des rapports d'information, à mener à bien notre mission de contrôle et à effectuer notre travail. Nous devrions être en mesure de faire plus. Mais les membres de la commission ne sont pas responsables de cette situation. Parfois, des données ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024
Être renseigné sur les sujets évoqués dans l'amendement présente un intérêt certain. J'appelle l'attention, à la suite d'une étude publiée il y a quelques jours, sur la paupérisation à laquelle les séparations exposent les enfants. Elle a des effets sur leur jeunesse. Si la présente proposition de loi n'a pas pour objet de remédier à cette situation, son objet n'est pas sans lien avec elle. Il serait judicieux d'élargir notre approche à l'avenir pour améliorer la situation des enfants de familles monoparentales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/03/2024
L'intermédiation permet en effet de sécuriser le versement de la pension alimentaire en prévenant le risque d'impayé et de retard de paiement. Elle a également pour but d'apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés. C'est un beau rôle pour les CAF, si tant est qu'elles en aient les moyens. Nous devons être vigilants sur ce point : confier de nouvelles missions utiles à l'Aripa n'est pas un problème, pourvu qu'elle puisse les remplir dans de bonnes conditions et que les agents soient rémunérés correctement, notamment dans un souci d'attractivité. Nous avons reçu un certain nombre d'alertes sur ce sujet. La présente ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
L'adoption de ces amendements risque de faire tomber les suivants, dont deux que j'avais déposés. Le premier vise à rendre les sanctions plus systématiques et plus dissuasives. Seulement huit sanctions ont été prononcées par l'ANSM en quatre ans, ce qui est relativement peu au regard de l'ampleur des pénuries constatées. Le second propose d'instaurer un plancher pour les sanctions. Ce sont des propositions auxquelles nous tenons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Plutôt que d'agir en aval, il vaudrait mieux intervenir en amont pour éviter les pénuries – j'avais l'impression que c'était l'objectif de la rapporteure en nous présentant ce texte. Nous sommes en train de déborder du cadre initial de la discussion. Si nous prenions des mesures plus fortes pour éviter les pénuries, nous n'aurions pas à envisager ces changements d'ordonnance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française – créée à l'initiative du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – a été publié au printemps dernier. Rédigé par Laurence Cohen, ce rapport est riche en données objectives et il nous apprend qu'en 2022 plus de 3 700 médicaments ont été signalés en rupture ou à risque de rupture de stock, soit trois fois plus qu'en 2019. Il indique aussi que l'ANSM use peu de son pouvoir de sanction. Entre 2018 et 2022, elle n'a prononcé que huit pénalités financières, pour un montant total de 922 000 euros. Et aucune ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Nous soutenons cet amendement. Je reviens sur certains des propos – choquants – qui ont été tenus : puisque le Président de la République s'est exprimé, les parlementaires n'auraient plus d'intérêt à agir. Il existe une séparation des pouvoirs ; l'Assemblée nationale dispose de sa propre légitimité et son rôle est différent. Il ne suffit pas que le Président de la République parle pour que toutes les questions soient réglées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Le chlordécone est un scandale sanitaire dont nous n'avons pas encore pris toute la mesure, et tout n'a pas encore été fait pour la prendre. Nous devons éviter de transformer ce texte en un communiqué de presse, et lui conserver une portée juridique. Pour cela, il faut reconnaître une responsabilité publique, même si elle n'est pas la seule. Pour notre part, nous sommes décidés à en tirer les conséquences.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Nous en revenons à la nécessité de disposer de médiateurs formés et qualifiés : c'est encore plus vrai pour les contrats adultes-relais, qui sont des contrats aidés et précaires. Nous proposons que seuls les titulaires d'une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles puissent être reconnus comme médiateurs sociaux. L'amendement précise qu'en l'absence d'une telle certification, il appartient à l'employeur de prendre en charge cette formation qualifiante, dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ou la promulgation de la présente proposition de loi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Il s'agit de favoriser la professionnalisation des médiateurs sociaux. Cette proposition de loi répond au besoin de reconnaissance de ce métier, ou en tout cas du domaine d'intervention de la médiation sociale, mais elle ne comporte, comme l'a dit Yannick Monnet, aucune proposition relative à la formation et à la qualification requise. Or l'un ne va pas sans l'autre. La reconnaissance des qualifications contribuerait à celle des travailleuses et des travailleurs et de leurs perspectives salariales. Vous écriviez, monsieur le rapporteur, que « dans cette phase de structuration de la médiation sociale, il est indispensable de stabiliser le statut des médiateurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
La norme Afnor NF X60-600, créée en 2016 par les différents acteurs de la médiation sociale et homologuée en décembre 2021, régit l'exercice du métier de médiateur social et guide les pratiques des intervenants, des employeurs et des pouvoirs publics. Dans votre rapport au Premier ministre, vous estimez que, malgré les efforts entrepris, ce cadre formalisé n'est connu que par un nombre limité de parties prenantes. Afin de garantir la qualité des médiations et leur professionnalisation, l'amendement vise à conditionner la mise en place d'actions de médiation sociale par une certification à cette norme Afnor. Il s'agit de protéger les professionnels et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 24/01/2024
Nous vivons dans une société sous tension, qui va mal, et il ne faut pas nous dispenser d'agir sur les causes – cela dit non pour écarter votre proposition de loi, qui soulève des questions pertinentes, mais pour rappeler cet arrière-plan que nous ne devons pas perdre de vue. Nos quartiers, nos villes, nos territoires recèlent des lieux très précieux pour notre pays et notre vie sociale : des structures socioculturelles, des structures d'éducation populaire, des centres sociaux, des maisons de quartier. Même s'il est parfois nécessaire d'intervenir en cas de tensions particulières et de situations de crise, il faut surtout s'attacher à donner à ces ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Mon amendement vise à supprimer votre proposition initiale, monsieur le rapporteur. J'ai bien entendu que vous souhaitiez la corriger mais, comme je l'ai dit, nous doutons de la pertinence du dispositif. On peut se demander pourquoi les données ne remontent pas. L'expérimentation menée depuis cinq ans est donc assez peu concluante. En outre, la nature des protections offertes par le CDIE demeure à nos yeux très problématique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Dans le contexte que nous connaissons, c'est quasiment avec la nausée que je prends la parole ce matin. Les organisations syndicales qui ont été auditionnées ont déploré l'absence de données précises relatives aux personnes concernées, au niveau de formation d'entrée et acquis, à la durée moyenne des contrats, à la rémunération, etc. Elles regrettent que le rapport de l'Igas n'ait pas encore été rendu public. Elles se sont toutes opposées à la généralisation de ce contrat. Elles s'interrogent sur plusieurs points : le salaire est-il suffisant ? Le salaire de base est-il réellement maintenu entre deux missions ? Quelle est la qualité de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2023
Je suis sidéré par l'incident qui vient de se produire. Monsieur Lessi, quand nous évoquons la qualité des soins, c'est bien de la qualité des soins pour tous qu'il s'agit. Je reprends donc à mon compte les questions posées par mon collègue Arthur Delaporte. La téléconsultation est remboursée depuis 2018. Elle a connu un essor pendant l'épidémie de covid et se trouve aujourd'hui confortée par les pouvoirs publics eux-mêmes en raison de la désertification médicale. Des cabines de téléconsultation ont été installées hors des lieux de soins, dans des lieux publics ou commerciaux. Ne devons-nous pas craindre une désorganisation de l'offre de soins et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/12/2023
L'ANSM, outil décisif de protection de notre sécurité sanitaire, se heurte aux logiques de profit qui existent dans le secteur du médicament et des dispositifs médicaux – ces derniers suscitant des questions particulières. Pour étayer ce que vient de dire Mme Garin, je souligne que le modèle de Sanofi, souvent défendu par le Président de la République comme réponse aux besoins de santé, nous semble assez discutable. En 2016, on comptait 600 signalements de médicaments en tension. Le chiffre est aujourd'hui de 3 500, soit cinq fois plus. On ne peut donc que s'interroger sur l'efficacité des sanctions et de l'action conduite – et peut-être aussi du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2023
Monsieur Guilluy vous avez été l'architecte de la réforme. Vous en serez désormais le conducteur de chantier. C'est un sacré chantier ! L'édifice créé par la loi nous semble assez chancelant, comme nous en avons fait part hier au Conseil constitutionnel en défendant notre recours. Compte tenu de la dégradation de la conjoncture, les prérequis de la réforme seront-ils toujours respectés ? Il est essentiel de prendre soin des agentes et des agents de Pôle emploi, qui ont subi les effets de nombreuses réformes au cours des dernières années. On perçoit un certain malaise au sein de l'institution. Comment allez-vous aborder la question de l'évolution de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/11/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/11/2023
Je souscris à la volonté des rapporteurs d'adopter un texte efficace dans la durée. Il nous manque une grande politique de lutte contre les addictions, qui ne repose pas seulement sur la loi mais aussi sur l'accompagnement et le soin. Il est difficile d'accéder à une consultation d'addictologie alors que les addictions peuvent avoir des conséquences graves.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Les objectifs de dépenses de la branche AT-MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique, malheureusement admise sans jamais être remise en question, ainsi que sur une dégradation des conditions de travail, non seulement acceptée mais accentuée par les réformes du travail engagées par le Gouvernement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Le financement de la branche AT-MP et celui de la branche maladie ne sont pas similaires. La première est financée par les cotisations patronales au titre de la responsabilité des employeurs vis-à-vis de la santé de leurs salariés. Il est normal que les accidents et maladies professionnelles qui ne sont pas déclarés donnent lieu à compensation à la branche maladie, et cela ne dispense aucunement des actions nécessaires. Si l'intention était de réduire les cotisations patronales – et on peut le craindre –, elle n'est pas admissible. La Cour des comptes a souligné que les cotisations et surcotisations n'étaient pas suffisamment dissuasives.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Le Sénat a choisi de diminuer les dotations destinées à compenser la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Nous voulons souligner l'urgente nécessité d'apporter à ce phénomène préoccupant une réponse plus consistante que le seul transfert vers la branche maladie, lequel est, en outre, sous-évalué. Il faut lutter contre la sous-déclaration, mieux faire connaître et reconnaître les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui sont un fléau trop silencieux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Les Camsp doivent être effectivement dotés d'équipes pluridisciplinaires, où les psychologues ont toute leur place. Or ils ont tendance à devenir des lieux d'aiguillage vers d'autres dispositifs. D'une manière générale, les recrutements de psychologues sont insuffisants dans les structures publiques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Je suis tout à fait d'accord avec Caroline Fiat. Je ne vois pas en quoi une telle mesure permet de lutter contre la pénurie. Cela signifie-t-il que les patients en sont responsables ? Quelque chose m'échappe.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Une nouvelle fois, c'est le patient qui se trouve pénalisé ! Nous devons nous attaquer aux pénuries – nos collègues sénatrices Sonia de la Provôté et Laurence Cohen ont d'ailleurs rendu un rapport assorti d'un certain nombre de préconisations à ce sujet –, et les mesures adoptées ne sont visiblement pas suffisantes puisque la situation perdure. Vous agissez sur les conséquences, mais il faut aussi s'attaquer aux causes du problème, faute de quoi un certain nombre de patients risquent de se retrouver en difficulté.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
L'amendement AS205, qui rejoint les préoccupations exprimées notamment par France Assos Santé, vise à supprimer une disposition qui sanctionne une nouvelle fois les patients, et particulièrement ceux qui rencontrent des difficultés majeures pour accéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes. Plutôt que d'appliquer une telle mesure, contraignante et pénalisante pour les patients, et d'adopter une approche policière du rapport aux soins, il conviendrait de réformer l'offre de transports sanitaires, qui se caractérise par des inégalités territoriales, des situations de monopole et des problèmes de financement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Nous nous opposons à la restriction des arrêts de travail prescrits par téléconsultation. Cette disposition, dans la lignée de l'article 27, constitue une remise en cause du principe de l'arrêt de travail sous le prétexte erroné – le ministre l'a en partie reconnu – que les augmentations de dépenses d'indemnités journalières auraient pour cause principale l'abus des patients. Par ailleurs, alors que le Gouvernement présente généralement la télémédecine comme un remède à la désertification médicale, il en fait à l'article 28 un outil qui pénalise les patients n'ayant pas d'autre choix que d'y recourir pour faire reconnaître leur état de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Nous nous opposons à la suspension automatique des indemnités journalières à l'issue du contrôle mandaté par l'employeur. L'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie doit demeurer systématique et ne peut en aucune manière être contourné, comme le fait pourtant l'article 27. Ce dernier contribue à fragiliser le salarié dans ses rapports avec son employeur, notamment lorsqu'il se trouve en situation de faiblesse. Il conviendrait de s'interroger davantage sur les raisons pour lesquelles certains arrêts maladie sont prescrits.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Il est vrai qu'une vision consumériste du rapport à la santé se développe parfois dans la société. De la même manière qu'on achète des chaussures en ligne, on préempte avec une certaine légèreté un horaire de rendez-vous médical. Cela peut exister, personne ne dit le contraire. En revanche, instaurer une taxe est une solution révoltante. Lorsque des rendez-vous ne sont pas honorés, bien souvent, les médecins en tiennent compte lorsque le patient reprend un rendez-vous. Il y a donc des moyens d'agir, mais la taxe n'est pas le bon.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Il s'agit de supprimer l'article qui crée une nouvelle sanction financière à l'égard des patients n'ayant pas honoré un rendez-vous médical.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Il convient de prévoir un avis préalable de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la liste des actes pouvant faire l'objet d'une délégation à un infirmier en santé au travail, dans le cadre d'un renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude des salariés agricoles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Ce PLFSS aurait pu être l'occasion de revoir ce dispositif. L'un de ses problèmes, ce sont les files d'attente devant les centres médico-psychologiques. Pour y remédier, des crédits supplémentaires pour recruter davantage auraient été nécessaires, mais ce n'est pas le choix de ce PLFSS. Je soutiens donc cet amendement qui supprime un dispositif qui ne fonctionne pas.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter les dispositions du projet de loi aux territoires d'outre-mer. Avec la perspective du 49.3, l'amendement perd de son intérêt, mais il est inacceptable que les dispositions relatives aux outre-mer soient systématiquement, projet de loi après projet de loi, prises par ordonnances. Les législateurs doivent délibérer en intégrant pleinement les problématiques de ces territoires dans leur réflexion et leurs décisions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
L'article 10 porte sur les transferts financiers entre la sécurité sociale et le budget de l'État en 2024. Il est important pour comprendre les évolutions du financement de la sécurité sociale et de la philosophie de son modèle. Nous dérivons progressivement d'un système assis sur les cotisations sociales des employeurs et des travailleurs destinées à financer des prestations sociales ouvertes, sans contrepartie, à toutes et tous à un système reposant sur le financement de l'État, qui impose des conditions au versement des prestations. La fiscalisation des recettes de la sécurité sociale a commencé par la création de la contribution sociale ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Comme cela a été fort bien dit précédemment, cet article vise à assurer l'équilibre des régimes spéciaux, qui ont été fermés en utilisant le 49.3 – contre l'avis d'une majorité de l'opinion publique et sans doute de l'Assemblée nationale. Notre groupe n'a pas changé d'avis sur ce sujet, d'autant que l'ensemble des projections présentées dans ce PLFSS montre bien que le choix de fermer les régimes spéciaux et de reporter de deux ans l'âge légal de départ à la retraite n'aura que peu d'effets sur le déficit de l'assurance vieillesse. En revanche, il aura de lourdes conséquences en matière de chômage des seniors et du point de vue de la santé ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Si l'adoption de l'article liminaire est obligatoire, il ne faut pas nous faire voter. Or il y a bel et bien un vote à émettre ; nous allons donc nous prononcer, si c'est possible. La photographie proposée nous déplaît, et pas seulement à nous puisque plusieurs organisations ont fait savoir leur mécontentement. Nous n'allons pas vous donner quitus.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Nous contestons les prévisions de solde des administrations de sécurité sociale pour 2023 et 2024.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2023
Merci à nos collègues de La France insoumise et au rapporteur Hadrien Clouet de nous donner l'occasion de débattre de la situation des familles monoparentales, sujet très sensible et trop invisible. Même si certains d'entre nous, dont je fais partie, cherchent à formuler des propositions, nous sommes encore loin du compte à l'égard de ces familles frappées de plein fouet par la crise sociale actuelle. La conjugalisation de fait de l'ASF conduit à accroître la situation de dépendance des personnes – en l'occurrence, ce sont principalement des femmes – lorsqu'une famille recomposée se forme. Cette inégalité, induite par le mode de fonctionnement de ...
