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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2022
Madame la présidente, je vous félicite au nom du groupe Horizons et apparentés. Nous connaissons votre capacité à faciliter l'épanouissement et le travail des membres de la commission au service de nos concitoyens. Nous sommes heureux de poursuivre notre belle mission à vos côtés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Contrairement à la loi « gilets jaunes », ce qui nous avait d'ailleurs fait réagir, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit expressément une compensation. C'est le régime de droit commun, si je puis dire. Notre rôle, monsieur Bazin, est effectivement de contrôler son application.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
C'est en effet un sujet important pour nombre d'entre nous. Si des avancées importantes, notamment la revalorisation de l'AAH, ont été obtenues au cours des cinq dernières années, il restait cette pierre d'achoppement. Nous avons été nombreux, sur divers bancs, à soutenir la déconjugalisation. Cependant, la rapporteure a raison : une déconjugalisation sèche ne serait pas satisfaisante, parce qu'elle aurait un effet pervers pour 45 000 personnes. Je suis donc d'accord pour retirer notre amendement AS344 et travailler à un amendement collectif en vue de la séance, mais à condition que l'ensemble des groupes soient associés, car c'est une question qui concerne ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ça, on n'en sait rien !
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il est vrai qu'il y a encore des oubliés et, à ce sujet, nous vous donnons rendez-vous lors de l'examen du prochain PLFSS ! Ne mélangeons pas tout ! Et arrêtez, chers collègues, de nous stigmatiser et de vous arroger le monopole du cœur !
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est la première fois que je prends la parole depuis le début de l'examen du texte. Nous avons déjà travaillé sur la question des oubliés du Ségur et vous savez bien, monsieur le président de la commission des finances, qu'elle relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Je vous vois acquiescer, merci ! Je renvoie également à leurs responsabilités ceux qui n'ont pas voté les revalorisations du Ségur, que nous avons décidées à plusieurs reprises.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Monsieur Bernalicis, je ne vous ai jamais interrompu, n'est-ce pas ? Nous voulons bien travailler sur le sujet mais je voudrais rappeler un point de sémantique : un amendement d'appel vise à appeler l'attention sur un sujet. Par définition, il n'a pas nécessairement vocation à être voté.
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022
Paul Christophe, rapporteur pour la famille
Paul Christophe Je commencerai par souligner l'importance des moyens dédiés à la branche famille, en nette augmentation par rapport à l'année 2022 – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre des solidarités. Ce PLFSS comporte principalement deux mesures d'importance dans le champ de la famille. La première, la réforme du CMG, constitue le premier jalon du service public d'accueil de la petite enfance annoncé par le Président de la République. L'article 36 prévoit en effet une réforme du calcul du CMG tendant à pallier une profonde injustice : l'inégalité d'accès aux modes de garde en fonction des revenus des familles. Il comprend en outre des dispositions visant à ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
L'offre raisonnable d'emploi est définie dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) par lequel le demandeur d'emploi s'engage auprès de Pôle emploi. Cette notion d'ORE a été introduite par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018. Les données sur les contrôles effectués auprès des demandeurs d'emploi ne sont pas cependant pas publiques. Leur publication permettrait de mieux comprendre les dispositifs permettant une approche personnalisée du parcours de recherche d'emploi et d'en contrôler davantage l'efficacité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Notre groupe soutiendra cet amendement. Nous reconnaissons que c'est seulement une mesure d'accompagnement des dispositions existantes. Mais faisons ensemble un pas en avant !
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2022
Paul Christophe, rapporteur pour la branche famille
Paul Christophe Je tiens à vous remercier à mon tour pour la pertinence de vos analyses, qui permettent d'éclairer le Parlement et les citoyens quant à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et, ce faisant, d'alimenter le débat public. La branche famille connaît en 2022 un excédent légèrement moins élevé qu'en 2021, mais encore important, à hauteur de 2,6 milliards d'euros. L'excédent de la branche devrait néanmoins diminuer de moitié en 2023 pour s'établir à 1,3 milliard d'euros, en raison du transfert de la part du congé maternité postnatal, pour 2 milliards d'euros, dans un objectif de sincérité comptable, mais aussi de la revalorisation de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Le débat est ouvert. J'aimerais l'enrichir de quelques commentaires sur le travail que Thomas Mesnier et moi-même avons mené sur les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l'autonomie. Monsieur Guedj, il ne vous a pas échappé que nous avons voulu dessiner le squelette de la cinquième branche de la sécurité sociale, souvent promise, mais jamais réalisée avant nous. Il ne vous a pas échappé non plus que le rapport Libault propose une trajectoire allant de 0 à 10 milliards à l'horizon 2030, sans trajectoire annuelle spécifique. Il ne vous a pas davantage échappé que nous avons prévu d'affecter au financement de l'autonomie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Nous sommes bien d'accord sur le fait qu'il faut exercer une certaine vigilance en ce qui concerne la sous-traitance. L'arsenal législatif et réglementaire permet déjà d'effectuer des contrôles attentifs. Peut-être faut-il renforcer les moyens qui y sont consacrés. En tout état de cause, il faut revoir la rédaction de l'amendement, qui prévoit des cotisations supplémentaires sans en fixer précisément le montant. Sa mise en œuvre serait pour le moins complexe. Le recours à la sous-traitance pose sans doute des questions dans certains métiers. Mais dans d'autres cas il correspond au recours à l'excellence, par exemple dans le secteur du nucléaire. Quand on ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Mon amendement a pour but d'alléger la fiscalité sur les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur pour qu'ils puissent effectuer leurs tournées au domicile des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation de handicap. L'objectif est d'accroître l'attractivité des métiers du domicile, particulièrement en tension.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Nous avons transformé nos amendements à l'article 29 en sous-amendements à l'amendement de la rapporteure générale. Le principe de contribution C proposé par le Gouvernement fait peser une contrainte importante sur les entreprises mettant à la disposition des patients français des innovations significatives. Cela risque de fragiliser leur modèle économique et de rendre plus difficile l'accès aux thérapies et médicaments innovants. Le sous-amendement AS1643 vise à répondre au problème soulevé par le Gouvernement s'agissant de l'équité de la répartition de la contribution M en tenant compte du profil des entreprises au regard de la croissance. À cet ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Les sous-amendements AS1644 et AS1645 mettent en cohérence les modalités de calcul du plafond de reversement des contributions M et C avec le périmètre de ces taxes, sur la base du chiffre d'affaires des produits remboursables net des différentes remises visées par l'article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale. Le premier protégera les petites entreprises innovantes tandis que le second assurera la proportionnalité de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Le sujet n'est pas anodin. Vous le savez, nous menons depuis plusieurs années un combat pour l'accès aux médicaments innovants. Or, je puis témoigner d'une inquiétude à ce sujet. Votre intention de nous informer sur les discussions en cours est louable, madame la rapporteure générale, mais ces discussions sont en cours sans nous. On ne peut pas dire que nous y soyons étroitement associés… Nous avons besoin d'être éclairés de manière précise, sinon rassurés. Il y a une certaine crispation de notre côté. Nous aurions souhaité poser un jalon. Je me range à la sagesse de notre collègue Philippe Vigier et j'accepte de retirer mes sous-amendements mais sans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
En juin 2021, le CSIS a réaffirmé que le secteur des produits de santé était essentiel et stratégique. C'est ce qui a justifié le lancement du plan Innovation santé 2030, dont l'ambition est que la France prenne à cet horizon la première place en Europe en sciences du vivant. L'amendement AS749 demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de comprendre les mécanismes de régulation qui s'appliquent aux dépenses remboursées de médicaments, d'en mesurer l'ampleur et d'en vérifier la compatibilité avec les objectifs affichés dans ce domaine. Eu égard à notre discussion, il serait bon que ce rapport soit remis avant l'examen du projet ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Nous sommes éventuellement prêts à nous rallier à votre amendement d'autant que le délai prévu est de nature à nous satisfaire : le rapport devra être remis avant l'examen du prochain projet de loi de financement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
C'est un peu comme pour la sous-déclaration de la branche accidents du travail et maladies professionnelles : il s'agit de rattacher comptablement une dépense à la branche concernée. Le représentant d'un syndicat au conseil d'administration de l'Urssaf disait clairement, à l'issue de la réunion consacrée à l'examen du PLFSS, que le transfert de la part du congé maternité postnatal de la branche maladie vers la branche famille, pour un montant de 2 milliards d'euros, était comptable. Il s'agit d'une question de sincérité budgétaire, non de faire une économie sur le dos de qui que ce soit.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/10/2022
Cet amendement présente un intérêt pour lutter contre la récidive et pour améliorer la prévention.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe, rapporteur pour la branche famille
Paul Christophe Nous devons évidemment travailler sur ce problème : il est en effet très difficile d'obtenir des indemnités pour remplacer le salaire impayé et les assistantes maternelles peuvent se retrouver en situation de précarité. Le comité de filière de la petite enfance a engagé des travaux à ce propos, dont je vous propose de suivre l'évolution avant d'envisager de légiférer. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe J'espère qu'ils seront connus avant six mois.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe Je vous invite à déposer un nouvel amendement en séance publique, où nous aurons le point de vue du ministre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe Vous proposez un délai supérieur à celui que nous envisageons, à savoir sept jours.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe Une telle disposition n'a pas à figurer dans la loi, elle est dépourvue de caractère normatif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe Vous l'avez dit, avec l'évaluation, nous sommes pleinement dans notre rôle et le sujet est intéressant. J'émets donc un avis de sagesse.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe L'Observatoire de la stratégie des aidants continue à travailler. Nos conclusions ne sont pas assez matures pour proposer dès à présent un allongement du congé. En revanche, je ne manquerai pas de vous tenir informé des évolutions qui seront proposées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il vise à améliorer la tarification des médicaments de thérapie innovante (MTI) tout en conservant les dispositions d'étalement de paiement, de gestion de l'incertitude et de préservation de la trésorerie des établissements prévues dans le projet de loi. Il s'agit, dans un souci de lisibilité, de rapprocher la mécanique de tarification des MTI de celle des autres médicaments. En apportant une vision plus fidèle de la valeur des MTI, cet amendement préservera, en outre, l'attractivité de la France et un accès rapide des patients de notre pays aux thérapies innovantes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Je vous remercie pour cette précision, mais vous conviendrez que nous ne sommes pas spécialement associés à ces réflexions. Il nous paraît important de rappeler, par cet amendement, que nous sommes très attentifs à l'accès des patients aux médicaments et aux thérapies innovantes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Les médicaments de thérapie innovante correspondent à des situations médicales et à des modes de prise en charge spécifiques. C'est pourquoi mon amendement vise à favoriser un suivi des patients et un recueil de données de meilleure qualité, en lien avec la convention qui serait établie entre le laboratoire et le CEPS.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il s'agit de demander un rapport au Gouvernement pour dresser le bilan des dispositifs dérogatoires au droit commun de mise sur le marché de dispositifs médicaux innovants. Ces dispositifs visent à faciliter l'accès des patients aux innovations – forfait innovation, prise en charge transitoire, prise en charge anticipée, expérimentation au titre de l'article 51.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe C'est une question importante qui relève en effet soit de la Mecss, soit de notre commission, en lien avec le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge. Demande de retrait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe L'ambition de l'article 36 est claire : il s'agit de réformer une prestation dont les conditions de calcul et d'attribution sont aujourd'hui très pénalisantes pour les familles les plus modestes et celles dont les besoins de garde sont importants. La refonte du barème constitue une avancée pour un grand nombre de familles à faibles revenus. Il s'agit donc d'une réforme de justice. Pour assurer la transition entre le modèle de calcul actuel et celui proposé par cet article, un dispositif de compensation pour les perdants de cette réforme est prévu, dont les modalités et conditions d'application seront définies par décret. Les foyers perdants sont définis comme ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe L'avis négatif de l'Unaf concernait plutôt le transfert des indemnités journalières (IJ) du congé maternité postnatal de la branche maladie vers la branche famille. J'ajoute que le partage du CMG est sans incidence dans la situation que vous évoquez mais nous serons en effet très attentifs à la rédaction du décret, à laquelle l'Unaf notamment sera associée, en particulier quant à la couverture des besoins qui ne seraient pas couverts au titre de la différence entre enfants âgés de moins ou de plus de 6 ans.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe Le calcul de ces prestations sociales s'effectue sur la base des ressources et de la composition du foyer. Ce mode de calcul a pour but une plus grande justice sociale ; les plafonner reviendrait à restreindre l'efficacité de notre modèle social et de ces prestations en particulier. Définir un plafond risquerait par ailleurs de remettre en cause notre capacité à prendre en compte la singularité de chaque famille et la nécessité d'accompagner plus spécifiquement certaines situations – je pense par exemple à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement et vous invite à le retirer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe Cela relève plus me semble-t-il d'un travail parlementaire que de la remise d'un rapport par le Gouvernement. Je sais pouvoir compter sur vous pour nous éclairer ! Trois facteurs ont une influence sur la natalité. Un aspect démographique : la diminution du nombre de femmes en âge de procréer et le recul de l'âge moyen de la maternité. Un aspect sociétal : l'aspiration grandissante à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Un aspect économique, lié aux incertitudes pesant sur la conjoncture. De plus, avec un indice de fécondité de 1,83 en 2020, la France reste le pays d'Europe où la fécondité est la plus élevée, ce qui doit vous rassurer. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe En généralisant la subrogation des indemnités journalières pour les congés maternité, paternité et d'adoption, l'article 37 permet d'assurer la continuité des ressources pour les familles connaissant une baisse temporaire de leurs revenus, alors que les deux parents sont souvent amenés à quitter leur activité professionnelle à un moment par ailleurs peu propice à la vulnérabilité financière. Vous soulevez la question des difficultés de trésorerie que pourrait engendrer cette réforme pour les entreprises et le délai excessif durant lequel l'assurance maladie procède au remboursement des indemnités. Permettez-moi de faire quelques remarques : d'abord, le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe Plus les données sont transmises rapidement à l'assurance maladie, plus vite elle peut les traiter. Votre amendement aurait donc pour effet de mettre la pression sur les entreprises, à rebours de votre volonté de les protéger.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe L'amendement est en effet symbolique puisqu'il n'emporte aucune conséquence sur le niveau des prestations et des allocations versées. Les allocations familiales, bien que modulées en fonction des revenus, sont toujours universelles, puisqu'elles sont versées à tous les parents à partir du deuxième enfant. Notre politique familiale est bien évidemment universelle, comme en témoigne par exemple l'allongement du congé paternité qui s'adresse à tous : salariés, fonctionnaires, indépendants. Mais elle est aussi empreinte de justice sociale : oui, nous protégeons les familles monoparentales au premier chef, par la réforme du complément de mode de garde ou ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe C'est un sujet qui me passionne, vous le savez. Lors de la législature précédente, nous avons instauré l'allocation journalière du proche aidant. S'agissant de son périmètre, il a été étendu jusqu'aux personnes relevant du GIR 4 – sans doute la catégorie qui avait les besoins les plus importants et le moins d'aide. En ce qui concerne le montant, il a été revalorisé au 1er janvier 2022 et porté à hauteur du Smic. Quant à la durée, elle mérite sans doute une réflexion tout comme la fréquence : aujourd'hui, un aidant peut prendre un seul congé dans une carrière alors qu'il est probable qu'on ait à être aidant plusieurs fois au cours de notre vie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Paul Christophe C'est une branche que je connais bien. Comme l'a rappelé très justement M. le rapporteur, le chiffre inscrit dans le PLFSS correspond à la borne basse de la fourchette retenue par la commission d'évaluation. Par ailleurs, le transfert porte sur des sommes qui devaient échoir à la branche maladie. J'aurais plutôt pensé que M. le rapporteur nous proposerait de demander un rapport sur les causes de cette sous-déclaration.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Eh oui !
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Le groupe Horizons et apparentés salue la hausse des moyens consacrés à la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Ce projet de budget s'inscrit dans la digne trajectoire des investissements réalisés depuis 2017 en faveur de l'insertion, du handicap, de l'égalité des chances, de l'égalité femmes-hommes, de l'inclusion, de la dépendance, ainsi que de l'ensemble des politiques publique de solidarité. C'est une trajectoire de progrès et de justice social. Les crédits de la mission s'élèveront à 29,8 milliards d'euros en 2023, en augmentation de 6,56 %. Pour le programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes, les autorisations ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Alors que débute l'examen du premier PLFSS de la législature, nous devons continuer à défendre notre modèle de politique familiale, une spécificité française enviée par de nombreux pays. Dans la lignée du quinquennat précédent, qui a lancé la politique des 1 000 premiers jours de l'enfant et instauré la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, le quinquennat qui s'ouvre doit inscrire la famille et l'enfance parmi les champs prioritaires de l'action publique. Les politiques de soutien à la famille occupent une place importante dans le PLFSS pour 2023. Je voudrais souligner l'ampleur des moyens dédiés à cette branche, qui augmentent ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe …afin que les entreprises ne subissent aucune perte de trésorerie. En somme, ce sont des mesures de justice, d'équité et de bon sens que le projet de loi propose. Le contexte démographique actuel ne peut être abordé sans mesures concrètes pour accompagner au mieux les familles, et nous sommes attachés à garantir à tous la continuité de l'emploi et la meilleure prise en charge de nos enfants. C'est pourquoi j'aborde les mesures ambitieuses présentées aujourd'hui comme le début d'un parcours commun pour répondre à ce défi de société. Nous devons sans plus attendre concrétiser cette volonté et continuer de la défendre tout au long du quinquennat. Les ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je présente mes excuses à M. Thibault Bazin : je vais m'éloigner de l'article 2 pour évoquer la branche famille, qui m'est chère. En effet, M. William Martinet a commenté l'article 36 – à croire que vous appelez de vos vœux le recours à l'article 49, alinéa 3, afin de débattre plus rapidement des sujets afférents. Je ne peux pas vous laisser résumer cet article à la disposition relative au reste à charge des bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde (CMG). Il ne vous aura pas échappé que nous portons une attention particulière aux familles monoparentales, qui sont souvent en déshérence financière. Pour elles, l'article prévoit ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Ce débat sur l'article 3 est très intéressant. Je note la constance de M. Guedj et son envie d'accorder des financements à la branche autonomie – c'est d'ailleurs reconnaître l'intérêt de cette branche, que nous avons défendue avec Thomas Mesnier. Vous n'étiez pas député durant la précédente législature, monsieur Guedj, mais sachez que l'utilisation de la CRDS a fait l'objet de plusieurs propositions : boucher le trou du régime des retraites, financer l'autonomie, et j'en passe. Je rappelle toutefois – il est important de l'expliquer à nos concitoyens – que la CRDS est une contribution affectée au remboursement de la dette sociale, et pas à autre ...
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Vous avez votre marotte ; la mienne est de rappeler l'objet de la CRDS : rembourser la dette sociale. Par le passé, nous avons voté une loi visant à transférer une partie de la dette sociale à la Cades – vous l'avez rappelé très justement. Le problème est que les dispositions qui viennent d'être votées ne respectent ni nos engagements, ni la loi. Cela me gêne. C'est pourquoi nous ne voyons plus aucun intérêt à voter l'article 3, qui contrevient aux engagements que nous avons pris lors de la précédente législature, et qui affecterait la capacité de la Cades à se restructurer financièrement sur les marchés. Il y a peu, on faisait l'apologie du roulement ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales
Paul Christophe Sur quel article ?
