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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
Je voudrais remercier nos collègues qui ont eu une pensée pour les victimes des intempéries qui ont notamment frappé la côte Est de Tahiti et certaines îles de nos archipels. Ce projet de loi de ratification de l'ordonnance de 2021 est très attendu, aussi bien par les fonctionnaires que par les élus. Parmi les quarante-huit communes de Polynésie, celles de moins 1 000 habitants sont plus nombreuses que celles de plus de 10 000 habitants. C'est une spécificité notable. Je remercie le rapporteur pour son travail. Il a fait preuve d'ouverture d'esprit. Je salue, par ailleurs, le travail de concertation qui a été mené par le CGF, le Syndicat pour la promotion ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
En quoi l'article 44 de l'ordonnance garantit-il la possibilité de passer de la catégorie « exécution » à la catégorie « application » après examen professionnel ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2022
En effet, ce que redoutent le plus les maires de Polynésie, c'est que cette possibilité se transforme en obligation. Un élu local m'expliquait cette nuit qu'il avait découvert qu'un de ses agents revenait, chaque soir, dormir dans le hall de la mairie car son domicile était trop éloigné. Il craignait, s'il lui trouvait un logement, de devoir justifier son geste auprès des 500 administrés en attente d'un logement depuis quatre ans – expliquer que cela relève de la compétence de la collectivité ne suffit pas.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
C'est le vœu que je forme en tout cas.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Il en va de même pour les véhicules des pompiers, pour les ambulances,…
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Quarante-huit communes réparties sur l'équivalent de l'Europe, trente d'entre elles qui comprennent un total de quatre-vingt-dix-huit communes associées sur des territoires divers : îles hautes, atolls… Certaines communes comptent quarante-cinq habitants, certaines sont privées de téléphone, d'internet… Les situations sont donc très variées. Mais avant d'être des lieux, ces communes, ce sont des hommes : les populations qu'il faut servir, bien entendu, les fonctionnaires qu'il faut protéger et dont il faut encourager la vocation et la volonté de rester, et aussi les maires, les conseillers municipaux très souvent débordés par la complexité du code ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Plusieurs points ont retenu notre attention. Nous nous en sommes ouverts auprès du rapporteur qui a déjà fourni un certain nombre d'éclaircissements. Je reviendrai seulement sur la laïcité car il faut, je crois, en expliciter un peu la conception en Polynésie. La question ne pose pas problème. Il n'y a pas de communautarisme religieux, chez nous, mais des expressions religieuses variées qui cohabitent en bonne intelligence. Reste qu'il y a un esprit religieux très fort : aucune réunion politique ne commence et ne se finit sans une prière, ce qui peut paraître quelque peu anachronique dans une république laïque, mais c'est la réalité des Polynésiens. En ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
…et les bateaux, bien sûr, et je pense aux pirogues des clubs de sport… Je vois donc que dans certains territoires de métropole cette pratique persiste également. Aussi la laïcité, chez nous, c'est la possibilité pour chacun d'exprimer sa croyance ou sa non-croyance, tout cela, je le répète, en bonne intelligence.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
C'est pourquoi nous avons voulu appeler l'attention du rapporteur sur ce point : faire porter la responsabilité de l'application stricte du principe de laïcité aux chefs de service serait un peu lourd pour eux,…
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
…d'autant qu'ils ne disposent pas eux-mêmes du pouvoir de sanction réservé au premier magistrat de la commune. Mais je suppose que l'amendement qui viendra en discussion répondra à nos préoccupations.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Il s'agissait d'un amendement d'appel. Puisque les éléments fournis par M. le rapporteur sont tout à fait satisfaisants, je le retire.
Intervention en hémicycle le 27/07/2022 : Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Il porte sur la notion de laïcité, et principalement sur la responsabilité que l'on veut faire peser sur les chefs de service, mais je pense que la rédaction de l'amendement de M. rapporteur est encore plus complète.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2022
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/09/2022
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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 21/07/2022
Moetai Brotherson – Je suis député de Polynésie, je vois donc forcément ces sujets à travers un prisme particulier. J'ai eu l'opportunité, en 2019, de visiter l'atoll de Mururoa où l'on nous a bien expliqué qu'il y avait encore des déchets radioactifs, que ce soit au fond du lagon, notamment sous le banc Colette où il y a du plutonium, ou dans les deux puits de stockage situés à un kilomètre au sud du banc Colette. Tous ces sites de stockage sont situés dans la partie de l'atoll qui menace de s'effondrer. Quelle est la position de l'IRSN sur ce sujet ? Le plus gros investissement de l'État en Polynésie, ces dernières années, est le projet Telsite de surveillance ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/10/2022
Moetai Brotherson Pour la première fois, une réunion de la délégation aux outre-mer se déroule à la fois en présentiel à l'Assemblée nationale et en visioconférence, pour ceux de nos collègues qui ne sont pas à Paris – c'est d'ailleurs mon cas. Il est de tradition que la première personnalité auditionnée par notre délégation soit le ministre chargé des outre-mer. C'est pourquoi nous recevons aujourd'hui M. Jean-François Carenco. Je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre délégué. Je précise que cette audition fait l'objet d'une diffusion en direct sur le portail de l'Assemblée. La vidéo sera ensuite disponible à la demande.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/10/2022
Moetai Brotherson Monsieur le ministre délégué, je sais toute la valeur que vous attachez à la parole de l'État. La loi pour le développement économique des outre-mer, dite loi Jégo, avait planifié la disparition progressive de l'indemnité temporaire de retraite (ITR) dans les territoires du Pacifique. Des grèves relativement importantes avaient eu lieu en 2008, et le protocole de fin de conflit, signé par l'un de vos prédécesseurs, prévoyait un système compensatoire à la vie chère afin d'éviter un décrochage trop marqué entre le dernier traitement et la première pension. La disparition progressive de l'ITR crée des inégalités entre les générations. Il a été ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 11/10/2022
Moetai Brotherson Merci, monsieur le ministre délégué, pour ce temps d'échange.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 20/10/2022
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 20/10/2022
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Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
On m'a toujours dit que le coq français est précis et qu'il chante au lever du jour.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Eh bien, pas chez nous. Figurez-vous qu'en Polynésie, à cette heure, le coq commence déjà à chanter : une vieille légende veut qu'un dieu facétieux voulait voler une montagne ; pour l'en empêcher, on a fait chanter les coqs avant le lever du jour.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Dans nos pays, s'ajoute parfois aux difficultés déjà évoquées par tous mes collègues, celle d'être atteint d'un handicap physique, moteur ou psychique. Très souvent, les collectivités locales ont pris des mesures pour assurer aux personnes handicapées le meilleur accueil possible dans les bâtiments publics et une insertion professionnelle dans la fonction publique territoriale. Mais qu'en est-il de l'aménagement des bâtiments publics gérés par l'État et de l'insertion professionnelle au sein de la fonction publique d'État ? Il y a peu de temps, nous avons examiné l'ordonnance tendant à adapter à la fonction publique des communes de Polynésie ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Monsieur le ministre délégué, les dieux facétieux du 49.3 seront chassés par les coqs de Polynésie ,
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
du moins ceux qui pourraient inspirer une main trop lourde sur l'ensemble des amendements que nous avons adoptés ce soir. Car ils viennent de loin, tant du point de vue géographique qu'historique : ils doivent être pris en considération, parce qu'ils sont l'expression de ce que veulent réellement les outre-mer aujourd'hui et qu'ils dressent le portrait de la relation désirée avec l'État. La vie politique, comme la vie de couple, est faite de points d'inflexion : le moment que nous avons vécu ce soir en est un. Lorsqu'il vous incombera, monsieur le ministre délégué, de faire la pesée de tous ces amendements avec vos collègues, je vous demande d'être notre ...
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/09/2022
Moetai Brotherson . – La qualité de certains aliments jugés non transformés – un morceau de viande, par exemple, ou une bouteille de lait – varie en réalité selon le processus qui a conduit à leur élaboration, par l'utilisation d'intrants par exemple. Au vu des difficultés qui se présentent pour le pouvoir d'achat et de l'augmentation de la pauvreté dans certains territoires, quel sera l'impact du Nutri-Score ou de la classification NOVA sur l'acte d'achat des consommateurs ? Ce dernier ne sera-t-il pas uniquement conditionné par le prix des produits ?
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 22/09/2022
Moetai Brotherson . – Je suis élu d'un territoire, la Polynésie française, dans lequel plus de la moitié de la population vit sous le seuil de pauvreté. J'ai ainsi rencontré une femme qui disposait de 43 euros par semaine pour nourrir une famille de deux adultes et trois enfants, dont deux en bas âge. Elle n'avait pas d'accès à internet et vivait entre quatre tôles ; son « reste à vivre » ne procédait donc pas d'un choix ou d'un arbitrage… En Polynésie, pour nombre d'enfants scolarisés, le seul repas équilibré de la journée est celui qu'ils prennent à l'école. Ce serait très positif de pouvoir dispenser des cours de cuisine, ce qui permettrait en outre d'enseigner ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2022
S'il ne faut pas tomber dans la caricature, il faut aussi admettre que depuis des décennies, les indicateurs socio-économiques de nos territoires sont très éloignés de la réalité hexagonale : chômage, coût de la vie, niveau d'éducation… Tous les ans, nous attendons une révolution budgétaire et politique. Ce que vous nous offrez, c'est une évolution, sachant que votre budget représente 13 % de l'ensemble des crédits dédiés aux outre-mer. S'il semble en augmentation, il est stable ou en recul compte tenu du contexte inflationniste. La relation entre l'État et nos collectivités doit s'inscrire dans le temps long, avec une vision stratégie qui dépasse ...
Question orale du 15/11/2022 : Protection des fonds marins
Depuis le début de la séance, nous avons chacun pris 1 200 respirations. Nous devons 600 d'entre elles aux océans, qui sont le berceau de la vie sur Terre. Pourtant, ils sont aujourd'hui menacés par la convoitise des hommes, pour les ressources minières et minérales qui reposent en leurs fonds. Voilà un peu plus d'une semaine, le Président de la République, dans le cadre de la COP27 – vingt-septième conférence des parties – qui se tient à Charm el-Cheikh, se déclarait le champion des grands fonds. Il annonçait vouloir défendre partout l'interdiction d'exploiter le fond des océans. Mais ce message ne concerne qu'un périmètre somme toute limité : ...
Question orale du 15/11/2022 : Protection des fonds marins
Merci pour cette réponse qui me rassure, monsieur le secrétaire d'État. Je serai néanmoins encore plus rassuré quand ces engagements seront mis à l'écrit.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 16/11/2022
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 16/11/2022
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 16/11/2022
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Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Défendre un accord ambitieux lors de la conférence sur la diversité biologique
Cette humilité indispensable pour observer la nature et qui nous conduit à nous y adapter plutôt qu'à lui imposer notre vision des choses. J'espère donc que quand cette résolution sera défendue devant les instances concernées, on parlera un peu moins d'ambition et un peu plus d'humilité.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Je ne sais pas si je vais tenir dix minutes, parce que c'est le type de tribune qu'on préférerait ne pas avoir à tenir.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Je ne suis pas venu pour juger, car je ne crois pas que nous ayons été élus pour cela. Nous l'avons été pour débattre et fabriquer la loi. Vous aurez sûrement remarqué que je ne suis pas fan des invectives, des cris, de tout ce qui fait le sel – pour certains – et le poivre – pour d'autres – de cette assemblée. J'ignore si la France va gagner la Coupe du monde de football…
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Ce qui est sûr, c'est que, cette année, le Gouvernement a gagné la Coupe du monde du 49.3 !
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Les députés des outre-mer, en particulier, ont parcouru des milliers de kilomètres pour venir débattre ici. Je ne crois pas – et mes collègues non plus, d'ailleurs – que vous ayez systématiquement tort et que nous ayons systématiquement raison.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
… de bonnes idées : je n'ai aucun problème à le reconnaître. Mais il y a aussi ce que nous considérons être de mauvaises idées, et nous devons en débattre. Voilà ce que nous demandons et dont le 49.3 nous prive.
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Nous sommes venus pour débattre, car nous avons été élus pour débattre, pas pour nous battre. Je m'interroge sur ce qu'il va se passer dans les années à venir : aurez-vous recours au 49.3 tous les ans, par principe, pour faire adopter les textes budgétaires ? Les Polynésiens ont un rapport un peu particulier au 49.3 : en effet, un des deux premiers 49.3 de l'histoire de la Ve République a porté sur la mise en place de la force de dissuasion nucléaire. Or, bien qu'elle ait engendré des milliers de morts et des dizaines de milliers de victimes, qui aujourd'hui encore sont malades et souffrent des essais nucléaires, je peux comprendre qu'en 1960, l'État, ...
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Bien sûr, mais, avant, il faut en débattre ! À quel moment avons-nous refusé de débattre ?
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Non, nous n'avons jamais refusé de débattre. Finalement, qu'est-ce qui différencie cette législature de la précédente, où le 49.3 n'était pas vraiment à la mode ? La situation économique, sociale, sanitaire de la France était-elle meilleure alors ? Je ne suis pas sûr : il y a eu la crise des gilets jaunes, celle du covid-19…
Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure
Je ne le nie pas, je souligne simplement que la situation était déjà difficile lors de la précédente législature. Alors, qu'est-ce qui a changé aujourd'hui ? Le seul élément qui diffère, c'est la composition du Parlement.
