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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Cette démarche est irresponsable, ensuite, car voter la motion de rejet préalable reviendrait à s'opposer aux avancées permises par le texte : la lutte contre l'accès des mineurs à la pornographie, dont les effets sur leur santé ne sont plus à démontrer ; la création d'un filtre anti-arnaque, alors que 18 millions de Français sont victimes, chaque année, d'arnaques en ligne ; la peine de bannissement numérique pour les cyberharceleurs ; ou encore la protection des droits des femmes en ligne, grâce à une expérimentation prévoyant le retrait des contenus qui présenteraient des actes de torture et de barbarie. Nous proposons également de créer, dans ce texte, ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Elle est irrespectueuse du travail du Parlement, tout d'abord, car le texte qui nous est soumis est le fruit d'un très long chemin, qui a débuté formellement l'été dernier au Sénat et s'est poursuivi à l'automne à l'Assemblée nationale. Une centaine d'experts ont été auditionnés ; nous avons avancé, pas à pas, sur chaque sujet, et sommes parvenus à trouver un compromis avec les sénateurs. Les débats ont été respectueux jusqu'à la fin. Or, le dernier jour, pour exister politiquement, La France insoumise propose de rejeter le texte.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Tant sur la forme que sur le fond, une telle démarche est irrespectueuse et irresponsable.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
L'Assemblée nationale est amenée à se prononcer sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. Nous regrettons que La France insoumise propose de rejeter ce texte en bloc, avant même d'entendre les explications de vote.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
J'ai déjà exposé mes arguments : par principe, je suis opposée à l'extension de la peine complémentaire de bannissement numérique alors même que la loi introduisant ce dispositif n'a pas encore été promulguée. La peine complémentaire a pour objectif de lutter contre l'impunité sur les réseaux sociaux. Or ce qui est visé ici, c'est l'exercice illégal de la profession d'infirmier ou de masseur-kinésithérapeute, délits déjà sanctionnés par une peine d'emprisonnement et une interdiction d'exercice et dont le lien avec le numérique m'apparaît ténu.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Cet amendement, qui tombera si l'amendement n° 55 est adopté, vise à supprimer les alinéas 5 à 9 qui concernent l'exercice illégal des professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. Pour qu'une peine complémentaire soit efficace, il faut que le juge soit en mesure d'en vérifier l'application effective. Dans le cas contraire, privée de sa substance, elle renforce le sentiment d'impunité des prévenus.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Le juge peut prononcer une interdiction d'exercer pour une durée de cinq ans, ce qui est plus efficace qu'une suspension de compte pour protéger les Français. Je vous invite donc à soutenir cet amendement.
Intervention en hémicycle le 20/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Cet amendement vise à supprimer la peine complémentaire de bannissement pour les délits d'exercice illégal de la médecine et de pratiques commerciales trompeuses, en cohérence avec l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (Sren). L'idée d'une peine complémentaire de bannissement numérique, qui constitue un outil innovant pour lutter contre la haine en ligne, est en effet satisfaite par ce dernier projet de loi. En commission, en séance et encore aujourd'hui dans les échanges en vue de la commission mixte paritaire qui doit se réunir pour examiner le projet de loi Sren, nous nous sommes efforcés de garantir la ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Je n'ai appartenu à aucun conseil municipal, départemental, régional : des élus jeunes, c'est un message d'optimisme et d'espoir, le signe que toute la nation, je le répète, a sa place dans nos rangs afin de construire, par la législation, son propre avenir.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Cette proposition de loi organique n'est pas moderne ; elle appartient au passé, c'est une députée élue à 26 ans dans le Bas-Rhin qui vous le dit.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
représentants des entreprises et des services publics. Une telle incarnation deviendrait impossible avec des députés cumulards.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
C'est surréaliste ! Nous traitons de l'avenir de nos institutions, or les amendements sont retirés ou défendus, ne laissant aucune place à la discussion, aux explications. Qui plus est, ces histoires de seuils se révèlent incompréhensibles. Ce texte est censé viser à « renforcer l'ancrage territorial des parlementaires », à nous rapprocher de nos concitoyens ; mais l'Assemblée est la maison des citoyens, elle incarne la diversité de la nation, hommes et femmes, jeunes et moins jeunes ,
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Avec tout le respect que j'ai pour le groupe Horizons, je ne dois pas être la seule dans l'hémicycle que la tenue des débats, ce soir, met très mal à l'aise.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile
Je rejoins M. le ministre. L'amendement n° 141 intègre les places de marché dans la définition de la fast fashion. Ce sous-amendement va plus loin, en précisant les conditions opérationnelles sous lesquelles une place de marché peut être concernée.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
De la même manière que nous n'avons pas de planète B, nous n'avons pas un deuxième espace d'orbite basse autour de la Terre. Il nous faut donc, comme nous le faisons sur terre, réfléchir à l'impact de l'envoi de satellites et des déchets qui les accompagnent et à leur éventuel recyclage, afin de limiter la pollution dans l'espace extra-atmosphérique. Enfin, la préservation de notre capacité tant à explorer qu'à exploiter l'espace nous impose de contrôler davantage la circulation spatiale pour prévenir les éventuels dommages. Cela passe non seulement par la sécurisation du trafic spatial, mais aussi par la protection des biens spatiaux de l'Union européenne. ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Une astronaute américaine, Christa McAuliffe, a déclaré : « L'espace est pour tout le monde. Il n'est pas réservé à quelques personnes en sciences ou en mathématiques, ou à un groupe restreint d'astronautes. C'est notre nouvelle frontière et c'est l'affaire de tous de connaître l'espace ». Je partage naturellement ce constat. Il nous appartient, élus comme citoyens, de nous interroger, d'éveiller notre curiosité à l'espace, à son mode de fonctionnement et aux règles qui doivent le régir. En ce sens, je tiens à remercier chaleureusement notre collègue, Cécile Rilhac, qui nous soumet aujourd'hui une proposition de résolution relative à l'adoption d'une ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Il me semble primordial de préserver l'équilibre que nous avons trouvé il y a quelques mois, en excluant de la liste des infractions pouvant faire l'objet d'une peine complémentaire celles pour lesquelles la réponse pénale est déjà largement suffisante, et dont le lien avec les réseaux sociaux est ténu. En outre, pour qu'une peine complémentaire soit efficace, il faut que le juge puisse en vérifier l'application – c'est tout à fait possible en matière de cyberharcèlement. Les infractions visées par l'article 4A sont déjà très encadrées par la loi, et je doute qu'un juge prononce une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux en cas de ...
Intervention en hémicycle le 13/02/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Je tiens à rappeler que l'article 5 du projet de loi dit Sren, que nous avons voté il y a quelques mois, portait sur la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux. Alors que nos collègues sénateurs y avaient ajouté une quinzaine d'infractions susceptibles d'entraîner cette peine complémentaire, nous avions pour notre part décidé de réduire cette liste aux infractions les plus cohérentes avec le dispositif, comme le cyberharcèlement. À l'inverse, une peine de bannissement des réseaux sociaux ne peut être prononcée si l'infraction n'a aucun rapport avec le harcèlement en ligne, comme une infraction au code de la route.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Je voudrais rappeler que ce projet de loi constitutionnelle comporte un article unique, de deux alinéas, soit quatre lignes. Il ne s'agit donc ni de repousser le délai pour avorter, ni d'encadrer le suivi des femmes par les différentes associations et les professionnels de santé, ni de réguler plus généralement les travaux des acteurs concernés par ces questions. Nous sommes simplement en train de réfléchir à la façon de garantir constitutionnellement ce droit. Je suis assez effarée, en tant que jeune parlementaire, d'entendre les prises de parole de la droite, que je trouve très désagréables, très moralisatrices et très hors sujet. Si nous réussissons à ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Avant l'examen des amendements et après avoir aussi entendu les quelques réticences qui se sont exprimées, je souhaite apporter ma contribution. Doit-on inscrire ce droit fondamental visant à protéger et à garantir l'interruption volontaire de grossesse dans notre Constitution ? Bien entendu, je soutiens cette disposition, et je salue le travail des commissaires aux lois pour trouver la rédaction la plus juste possible. Chers collègues, dans la vie d'une femme, cette liberté constante à disposer de son corps est un droit fondamental, un droit qui doit être solidement protégé et mérite de se trouver au sommet de notre hiérarchie des normes, un droit qui a donc ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée
Je commencerai mon propos en rappelant que le groupe Démocrate soutiendra toujours le secours aux personnes en danger et qu'il est donc pour lui inenvisageable de détourner le regard du sujet qui nous réunit aujourd'hui. Il s'agit là d'un principe fondamental sur lequel on ne peut transiger, et nous devons agir de manière responsable pour assurer des conditions de secours dignes. Je reviens à présent sur quelques généralités relatives à l'élaboration de cette proposition de résolution européenne. Lorsqu'elle nous a été présentée en commission, en avril dernier, votre exposé des motifs, monsieur le rapporteur, a, je dois le dire, suscité de nombreuses ...
Intervention en hémicycle le 28/11/2023 : Respect du droit international dans le secours des migrants en mer méditerranée
Alors que nous sommes réunis pour examiner une proposition de résolution visant à faire respecter le droit international dans le secours des migrants en mer Méditerranée, le groupe La France insoumise a déposé une motion de rejet préalable. Je regrette que, sur chaque texte, quels que soient l'objet du débat, le travail fourni ou le degré de compromis auquel nous sommes parvenus, ce groupe marque son opposition à toute discussion. Car, entendons-nous bien, adopter la motion de rejet préalable, c'est opposer un non ferme, total, au contenu de cette proposition de résolution européenne, et ce dès avant le débat ; c'est un non stérile. Or le groupe Démocrate, ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2023 : Projet de loi de finances pour 2024
Comme beaucoup de députés issus des circonscriptions rurales, je suis régulièrement sollicitée par des agriculteurs qui demandent tous à avoir de la visibilité sur l'accompagnement qui leur est proposé, afin de faire face aux nombreux défis qui les attendent. Je voudrais revenir sur le sujet des pesticides. Le présent projet de loi de finances relève le budget du ministère de l'agriculture d'un milliard d'euros pour 2024 pour financer et accélérer la transition écologique. Une partie de ce financement doit, bien entendu, servir à la recherche de solutions alternatives à l'utilisation des pesticides. À l'échelle européenne, la France a récemment affirmé ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Je remercie en particulier le président de la commission spéciale, le rapporteur général et son équipe, mais aussi le ministre délégué, ou encore les porte-parole des groupes avec qui j'ai eu le plaisir d'échanger des points de vue. Je remercie enfin nos brillants administrateurs, Ludovic, Raphaël et Inès, sans oublier la belle équipe qui m'entoure au quotidien. En laissant la place à la brillante Mireille Clapot, je vous souhaite de très bons débats.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Merci, chère collègue, de montrer que la volonté d'avancer en la matière est commune. Toutefois votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable. Nous parvenons au terme de l'examen des titres I et II pour lesquels j'ai eu l'honneur d'être rapporteure. Je saisis l'occasion qui m'est offerte pour vous remercier pour la qualité des débats.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Votre amendement part d'une bonne intention. Nous en avons discuté en des termes presque similaires en commission mais, et je le regrette, je vais donner un avis défavorable. On dépasse ici de beaucoup, en effet, le champ des plateformes : on touche à tous les sites commerçants en ligne et c'est donc une obligation très large qui pèsera non seulement sur les grands sites mais aussi sur de très nombreux petits sites. Votre proposition me paraît par conséquent disproportionnée. D'autre part, votre amendement ne me semble pas conforme au droit européen.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Merci de défendre cet amendement de Bruno Studer, très impliqué sur cette question. Vous souhaitez permettre un environnement de travail sain, éthique, dans un secteur en évolution très rapide. La question de la santé mentale des modérateurs est bien trop peu prise en compte. Avis évidemment favorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel …dans un format ouvert, soixante-douze heures après l'envoi de la notification ou de l'injonction, dans une liste unique régulièrement mise à jour. J'espère donc, honnêtement, que vous retirerez votre amendement.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Mon honnêteté intellectuelle m'incite à vous dire que votre amendement est presque satisfait puisqu'en commission – si vous avez suivi les débats –, nous avons adopté un brillant amendement d'Éric Bothorel qui prévoit que les adresses électroniques auxquelles est appliqué le filtre seront rendues publiques par l'autorité administrative,…
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition des conditions d'introduction du recours devant la personnalité qualifiée.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Cette discussion illustre notre principal point de divergence sur le texte. Je fais partie de ceux qui souhaitent que nos concitoyens soient avertis, lorsque c'est le cas, que le site sur lequel ils se rendent et vers lequel ils ont été attirés par des messages concernant la vignette Crit'air ou un colis mal livré, par exemple, est malveillant. La philosophie du dispositif est d'instaurer un filtrage par voie administrative et non par voie judiciaire. Quoi que vous en pensiez, ce dispositif est entouré de nombreuses garanties : une personnalité qualifiée contrôle l'action de l'autorité administrative, le recours est immédiatement suspensif, les délais sont très ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Vos amendements visent à supprimer la mission des fournisseurs d'accès à internet à l'égard des éditeurs de site qui n'ont pas communiqué les éléments pour les identifier. Ainsi, il conduit à empêcher toute possibilité de blocage de sites, dont les concepteurs n'ont même pas respecté leurs obligations d'identification. Or pour que le dispositif soit efficace, il est nécessaire que, dans un deuxième temps, les FAI puissent bloquer le site. En revanche, nous avons débattu en commission des navigateurs. Étant donné qu'ils ne sont pas tous capables de bloquer les éditeurs de site, il faut aborder cette question différemment, ainsi que le prévoit ce texte. ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Alors que vous souhaitez protéger les libertés, vous affaiblissez considérablement le dispositif.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Je vous remercie d'ouvrir le débat relatif à la lutte contre la contrefaçon en ligne. Je connais l'engagement de notre collègue Christophe Blanchet sur cette question. Malheureusement, je donnerai un avis défavorable à ces amendements pour trois raisons. La première est que vos amendements détourneraient le dispositif de son objet, l'exposant à un risque de censure constitutionnelle. La deuxième est qu'ils laissent une marge d'appréciation trop importante à l'administration car la notion de contrefaçon fait souvent l'objet de débats. Nous affaiblirions le dispositif du point de vue constitutionnel, en prévoyant un filtrage administratif plutôt que le recours à ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Tout élargissement de ce filtre anti-arnaque à des infractions non évidentes ou à des interdictions arbitraires serait à coup sûr censuré par le Conseil constitutionnel. N'ayez aucune crainte, il s'agit simplement d'envoyer un message d'avertissement. J'invite donc tous les députés à rejeter cet amendement de suppression, qui nous empêcherait d'avoir ce débat important pour nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Avis défavorable sur cet amendement de suppression. Avec l'ensemble des députés du groupe La France insoumise, vous proposez de ne pas examiner l'article 6, de ne pas même tenir de débat au sujet des arnaques en ligne. Comme l'a rappelé le rapporteur général, 18 millions de nos compatriotes en sont victimes chaque année et 9 millions accusent une perte financière. Je ne comprends pas : vous souhaitez supprimer le dispositif prévu à l'article 6, mais vous ne proposez rien d'autre. J'entends vos craintes relatives à la liberté d'expression, mais elles me semblent infondées, comme nous l'avons démontré à plusieurs reprises tout au long de l'examen du texte – ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Madame la questeure, je vous remercie de défendre cet amendement de notre collègue Bruno Studer. Lors des débats en commission, nous en avons examiné une première version, dont la rédaction a été modifiée afin de recentrer le dispositif sur l'avertissement aux parents. Il s'agit d'un sujet d'importance, très concret et crucial. Les parents doivent être informés quand leurs enfants ont publié un contenu constitutif de cyberharcèlement. Il faut rappeler aux parents leurs responsabilités, y compris leur responsabilité civile. Avis très favorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Je comprends tout à fait l'intention des auteurs des amendements – ils souhaitent que l'on puisse faire un signalement sans avoir à créer un compte. Mais la question qu'ils soulèvent relève de l'interprétation des règlements européens, sur laquelle le Gouvernement pourra sans aucun doute nous éclairer. Il appartient au législateur français de veiller au respect de ces règlements, particulièrement de l'un de ceux qui ont déjà été négociés. En outre, vos amendements méritent d'être retravaillés car vous n'insérez pas le dispositif dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique, où il pourrait trouver sa place. Mais il s'agit sans doute ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel La question de l'identification des auteurs d'infraction en ligne est très importante. Sur le fond, la commission approuve pleinement votre démarche : il est anormal que les injures anonymes formulées sur internet restent impunies. Pour qu'elles soient sanctionnées, nous pourrions soit prévoir une peine d'emprisonnement pour tous les délits d'expression commis sur internet, soit étendre les possibilités de réquisition – vous optez pour cette seconde solution. Bien que la commission soit favorable à votre démarche, je précise, pour la bonne information de notre assemblée, que votre démarche pose une difficulté. Dans un arrêt du 2 mars 2021, la Cour de justice ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Identique à ceux qui viennent d'être défendus, il vise à créer une réserve citoyenne numérique. Je suis en total accord avec les arguments de mes collègues, je ne vais pas donc pas les répéter. Je tiens simplement à remercier le Gouvernement d'avoir également déposé un amendement dans ce sens en séance. Ce débat est important, nous l'avons déjà eu au cours de notre discussion. Il faut saluer cette initiative qui, après les nombreuses avancées obtenues en commission – je pense à la peine de stage – constituera un des grands apports de l'examen de ce projet de loi en séance. La réserve citoyenne numérique permettra de lutter contre la diffusion de ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Elle a repoussé cet amendement. Cependant, à titre personnel, j'émets un avis de sagesse.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Vous avez raison, la situation que vous évoquez est dramatique pour de nombreuses personnes – majoritairement des femmes. Je rappelle au passage qu'avec ce texte, nous défendons aussi les droits des femmes. Croyez bien que j'y suis très attachée et que je suis très vigilante sur ce point. Cependant, mon avis sur votre amendement est défavorable parce que le texte prévoit déjà, pour la publication de deepfakes générés par une intelligence artificielle, une peine de trois ans d'emprisonnement, un quantum maximal très élevé, ce qui permet au juge d'adapter la peine effectivement prononcée à la gravité des faits et aux circonstances – celles que vous ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Nous avons déjà eu ce débat à propos d'un précédent amendement. L'avis de la commission était alors défavorable ; il l'est encore cette fois-ci. D'une part, le champ de l'infraction a été bien défini en commission. D'autre part, pour revenir plus précisément sur votre argumentation, la production aux fins de diffusion – que vous visez – correspond au fond, en droit pénal, à la complicité par aide ou assistance. Par conséquent, l'ajout que vous suggérez me semble presque superfétatoire.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Si nous souhaitions les adopter, vos amendements devraient donc être retravaillés. Enfin, je m'interroge sur le caractère opérationnel d'un tel dispositif, qui conduirait en quelque sorte à ériger les plateformes en juges de la véracité du consentement. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Je comprends votre intention de mettre les plateformes dans la boucle, mais j'émets un avis défavorable, pour trois raisons. D'abord, ce dispositif ne me semble pas avoir sa place dans le code pénal ni dans la définition du deepfake à caractère sexuel : il porte plutôt sur la question du retrait des contenus, abordée à d'autres endroits du texte et que nous avons d'ailleurs déjà évoquée. J'ajoute que, sur le fond, un tel mécanisme se heurterait au droit européen, qui interdit d'adopter des dispositions revenant à instituer une obligation de surveillance généralisée des contenus.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Par souci de cohérence avec la rédaction de l'article 4 bis, la commission spéciale a émis un avis favorable. J'émets tout de même une réserve à titre personnel : le mot « représenter » étant plutôt associé à la vue, il me paraît difficile de représenter les paroles d'une personne. Peut-être faudrait-il donc retenir la formulation « représentant l'image ou reproduisant les paroles d'une personne ». Il s'agit cependant là d'une question de vocabulaire, qui n'a pas empêché la commission spéciale d'émettre un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Je suis ravie de reprendre ce débat sémantique. Dès lors que nous avons rejeté votre proposition à l'article 4 bis, il ne me semblerait pas cohérent de l'accepter pour l'article 5 ter . Plus fondamentalement, le dispositif impose déjà de recueillir le consentement de la personne dont l'image est diffusée. Le fait d'exiger un consentement exprès ne me semble pas améliorer la rédaction et serait même de nature à créer un flou. La notion de consentement exprès s'oppose en effet généralement à celle de consentement tacite. Or l'éventualité d'un consentement tacite n'existe pas dans le cas d'un deepfake, le montage étant par définition réalisé sans la ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel Je salue votre volonté de mettre les parents – dont beaucoup sont démunis – autour de la table, de les intégrer dans le processus et de les rendre plus responsables en prévoyant que, lorsque le condamné est un mineur, la juridiction peut également prescrire un stage de sensibilisation aux titulaires de l'autorité parentale. Comme cela a été rappelé, la commission spéciale a créé un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l'environnement numérique à destination des auteurs d'infractions commises en ligne. Je ne peux pas être favorable à l'amendement ni au sous-amendement, car le stage en question est une peine, qui ne saurait s'appliquer ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Louise Morel, rapporteure de la commission spéciale
Louise Morel C'est un amendement d'appel. Vous mentionnez bien que le Gouvernement « se penche » sur cet outil destiné aux élèves de CM2, mais qu'il ne crée pas de norme ni d'obligation. M. le ministre délégué vous dira peut-être si le Gouvernement souhaite rendre ce permis obligatoire pour les élèves de CM2. Le débat est intéressant mais, à ce stade, il ne peut se concrétiser dans la loi. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
