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Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
…de consommer, de nous déplacer.
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
et ce qu'elle implique en termes de cinquième risque et de viabilité de notre système de retraite. Ne pas le faire serait, là encore, trahir les générations futures.
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
Madame la Première ministre, vous l'avez dit tout à l'heure, nous sommes face à une situation exceptionnelle et à des défis immenses. Une situation exceptionnelle, d'abord, du fait de la composition de notre assemblée. À l'occasion des élections législatives, le peuple français vient de faire de la proportionnelle une réalité.
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
Le groupe Démocrate, attaché à l'idée de représentation proportionnelle, salue la proposition de notre présidente d'ancrer ce principe dans le marbre de la loi au cours de la législature. De fait, aujourd'hui, le Parlement reflète davantage la société française dans la diversité de ses opinions et de ses attentes. Loin d'être un signe d'instabilité, c'est une preuve de la vitalité intacte de notre démocratie. Cela nous oblige à réinventer notre façon de travailler ensemble.
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
Chacun a ici la lourde responsabilité de façonner le destin de la France et des Français. Pour les cinq prochaines années, le Parlement sera plus que jamais au cœur de la vie politique et institutionnelle. C'est un motif de satisfaction pour notre famille politique.
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
La réforme constitutionnelle de 2008 a fait sien cet objectif et a donné davantage de droits au Parlement en matière d'initiative et de contrôle législatif. Elle a reconnu les droits de l'opposition, à laquelle revient la présidence de la commission des finances. Elle était inspirée par l'inquiétude démocratique d'un parlement qui ne refléterait plus l'opinion ou musellerait l'opposition au point que celle-ci n'aurait d'autre choix que la rue pour se faire entendre. Nous avons la chance de disposer d'un socle institutionnel solide qui permet d'inscrire le changement politique majeur que nous vivons dans le cadre existant. Le Parlement devient désormais ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
Il nous faudra revoir notre façon de légiférer et de travailler ensemble, entre nous d'abord mais également avec le Gouvernement, dans le cadre d'un dialogue constructif permettant d'aboutir à des accords solides car viables dans le temps et consentis par tous. Pour y parvenir, vous me trouverez toujours à vos côtés, madame la Première ministre, en qualité de médiateur, tout comme le groupe Démocrate. La semaine dernière, pour la première fois, nous avons élu une présidente de l'Assemblée nationale. Pour tous les parlementaires, c'est une fierté et c'est un signe incontestable que les mentalités évoluent. Pour la première fois, nous avons choisi un ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
Vous êtes, madame la Première ministre, une femme d'État aguerrie. Je sais que votre connaissance de nos institutions et du Gouvernement vous permettra de conduire efficacement son action et d'animer un dialogue vertueux avec le Parlement.
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
Nous sommes en effet face à des défis immenses. Il nous reviendra, ensemble, de poursuivre les réformes utiles à notre pays, pour lesquelles nos concitoyens ont réélu le Président de la République. Pour ce faire, il nous faudra continuer à libérer les énergies sans casser les talents et réparer la cohésion de notre société.
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) est le premier soutien de la majorité. Nous en partageons les valeurs : le respect de chacun et le souhait d'une société plus solidaire ; le goût de la liberté dans une France apaisée, réunie autour du pacte républicain, avec un Parlement fort et un État de droit respecté ; le souci de voir nos territoires protégés, intégrés à la République par une décentralisation efficace,…
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
…maillés de services publics et entendus dans leurs besoins spécifiques ; le désir d'améliorer la vie des gens dans le respect de l'État de droit, de moderniser l'économie, d'encourager les entrepreneurs et de soutenir les plus fragiles contre les chocs qui déstabilisent la société ; la volonté de répondre à l'urgence climatique et de préserver notre environnement. Nous le devons aux générations futures. Le Haut Conseil pour le climat évalue l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre à 6,4 % depuis l'an dernier, malgré une baisse tendancielle de 23 % par rapport à 1990. Signe de l'importance de cette prise de conscience au plus haut sommet ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
Sur la scène internationale, la France a également œuvré pour avancer sur les questions climatiques. Le mois dernier, le G7 a pris l'engagement de mettre un terme au financement d'énergies fossiles sans capture du carbone d'ici à la fin de l'année 2022. Sous l'impulsion du Président de la République, l'accord de Paris a été réaffirmé. Son objectif est de limiter le réchauffement climatique à 1,5 % par rapport à l'ère préindustrielle et de parvenir à zéro émission nette de carbone d'ici à 2050. Nous aurons enfin l'impérieuse nécessité de restaurer nos finances publiques très dégradées, pour ne pas léguer à nos enfants un avenir hypothéqué. ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
Nous vivons un contexte international de montée des périls qui a déjà marqué de sombres heures de l'histoire de notre pays. Avec la guerre à nos portes, en Europe, dont l'horreur saisit chacun de nous, nous devons tout faire pour que la France ne soit pas déstabilisée. Il nous revient aussi d'affronter les enjeux de la solidarité et de notre tradition d'accueil, désormais posés de façon inédite. Les Français ont besoin de notre sagesse, pas de postures politiques ou d'anathèmes.
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
Madame la Première ministre, le groupe Démocrate demeurera un soutien, un partenaire engagé, à la fois au Parlement et dans votre Gouvernement. Il sera le laboratoire des pratiques nouvelles de votre majorité.
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
Nous savons votre détermination, ainsi que votre courage et votre pugnacité. Vous connaissez notre fidélité et notre soutien constructif. C'est pourquoi, sur ce chemin, vous avez toute notre confiance.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Revenons à l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous aussi, vous connaissez les entreprises, vous en avez visité, vous avez dialogué avec des chefs d'entreprise. Franchement, les relations avec les salariés ne sont pas telles que vous les décrivez. La protection des salariés au sein de l'entreprise existe, et c'est tant mieux.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ne véhiculons pas une vision caricaturale de l'entreprise, particulièrement des TPE et PME, qui sont très importantes dans notre pays. Nous en reparlerons, nous avons adopté la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, qui favorise justement la création d'entreprise et qui sécurise le statut d'entrepreneur individuel. Il y a donc eu des avancées. Il me semble que l'article 1er , qui ne concerne que la PPV, va dans le bon sens, s'agissant du rapport entre entrepreneurs et salariés et qu'il convient de ne pas s'égarer. Ces trois amendements de nos collègues ne sont pas conformes à l'esprit du texte et nous ne les voterons pas.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Ah oui, en effet !
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Au-delà de l'amendement de M. Dharréville, dont je ne suis pas sûr qu'il soit très utile – M. le ministre y répondra peut-être –, je souhaite revenir sur le débat qui vient de se tenir. J'ai assisté à l'ensemble de la discussion, et j'ai écouté avec grande attention la défense de chacun des amendements.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'article 1er , que nous sommes en train d'examiner, porte sur le partage de valeur dont relève la notion de prime. On peut certes débattre des salaires, et pas seulement du SMIC, mais de toute une échelle de salaires au sein de l'entreprise. Quand on travaille, on s'efforce de réfléchir à long terme. Une petite entreprise n'a pas les mêmes moyens qu'une grande. Aussi, si un petit entrepreneur peut payer un peu mieux ses salariés, il le fera avec plaisir parce qu'il pourra les contenter et créer une dynamique d'équipe.
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous avez une vision quelque peu manichéenne de l'entreprise, avec, d'un côté, le patron et, de l'autre, les salariés. Ce n'est pas ainsi dans la vraie vie. Quand on embauche quelqu'un, on espère qu'il va rester, et la négociation porte également sur sa rémunération. Bien sûr, si l'on pouvait mieux payer tout le monde, on irait dans le bon sens, mais il faut tenir compte des réalités économiques. Si une entreprise voit qu'elle va réaliser un bénéfice un peu plus important, on lui laisse une certaine souplesse pour verser une prime à ses salariés, ce qui va dans le bon sens, celui de l'article 1er . On peut certes mener un débat sur le partage de la ...
Intervention en hémicycle le 18/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous discutons de la prime de partage de la valeur, ce qui s'apparente à un dividende et qui doit concerner tout le monde, de la même manière. Si l'on souhaite donner une prime plus importante à certains, c'est tout à fait possible : ce type de primes est fiscalisé, et l'entreprise doit payer des charges sociales. Par ailleurs, monsieur Jumel, votre vision de l'entreprise est d'un autre temps.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le groupe Démocrate a voté contre de nombreux amendements qui ne nous semblaient pas correspondre à l'esprit du projet de loi. L'article 1er , sur lequel nous devons nous prononcer, vise à accorder des primes dans un contexte d'exception, afin de donner un peu d'air au pouvoir d'achat. Le montant de la prime a été doublé, et un encadrement est prévu pour éviter qu'elle ne devienne un salaire déguisé. Je souscris pleinement à ces mesures. C'est un fait, chers collègues de l'opposition : jusqu'à présent, l'Assemblée, pleinement souveraine, a adopté la plupart des textes, comme elle adoptera certainement l'article 1er . L'Assemblée décide souverainement. ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
On parle beaucoup des multinationales, mais l'article 3 a uniquement pour objet de faciliter la conclusion d'un accord d'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Je souhaiterais donc que l'on revienne au texte. On peut débattre de la durée maximale – trois ans ou cinq ans – du régime d'intéressement, mais les déclarations répétitives sur les grands groupes internationaux sont en complet décalage avec le sujet que nous examinons.
Intervention en hémicycle le 06/07/2022 : Déclaration de politique générale du gouvernement et débat sur cette déclaration
Nous devrons aussi accepter d'aborder sans tabou la question du vieillissement de la société
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'avais cru comprendre, en écoutant M. Ruffin, que nous avions affaire à des amendements d'appel.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous les avez ainsi qualifiés plus tôt. Nous avons établi une règle tout à l'heure, me semble-t-il, madame la présidente : un pour, un contre pour les prises de parole sur chaque amendement.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous avez vous-même souligné qu'au rythme actuel, il nous faudrait vingt-quatre heures pour terminer l'examen du texte. Les sujets dont nous débattons sont importants mais il y en a d'autres tout aussi importants aux articles suivants.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Respectons-nous, écoutons-nous, et tentons d'accélérer lorsque les amendements examinés sont répétitifs.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
C'est inapproprié !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement est, à mon sens, un bon compromis.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sur les ouvriers du bâtiment, Mme la ministre déléguée vous a répondu. Il existe des accords de branche qui comportent des indexations de salaire. Vos amendements donnent l'impression que les salaires ne bougent pas dans ce pays.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est totalement faux : il y a des systèmes de points et d'indexation, et les rémunérations évoluent. Que l'on discute sur le fond, soit, mais je crois, monsieur Ruffin, que vous avez suffisamment de talent pour vous être déjà fait comprendre. Si nous voulons avancer, nous devons accélérer et essayer de faire preuve de respect les uns à l'égard des autres. Ma collègue Aurore Bergé a fait une excellente intervention que je partage pleinement. Elle me semble de nature à calmer les débats.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Le texte évite l'inflation des loyers. La réglementation des baux d'habitation prévoit une indexation annuelle, le loyer ne change pas tous les mois. Il y a un encadrement, et c'est heureux ; on protège les locataires, et c'est tout aussi heureux ! La limite que nous fixons à l'augmentation des loyers me semble équilibrée. De très nombreux propriétaires sont soumis au revenu foncier. La fiscalité qui s'y applique comprend l'imposition sur le revenu, les contributions sociales et, parfois, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière. Le régime fiscal des propriétaires ne leur est pas forcément très favorable. Il convient de respecter des ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
…pour maintenir un équilibre raisonnable entre propriétaires et locataires.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Invasion de l'Ukraine par la Russie, inflation en glissement annuel de 5,8 %, relèvement des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), hausse du coût du financement de la dette publique, mais aussi croissance historique, plus forte qu'anticipée et, en conséquence, hausse importante des recettes fiscales : le contexte dans lequel nous sommes appelés à examiner le projet de loi de finances rectificative est bien différent de celui que nous connaissions en octobre. Dans ces conditions, il serait d'ailleurs irresponsable de ne pas actualiser les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fondent nos discussions sur ce texte. Mais au-delà de ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cela ne doit cependant pas nous conduire à oublier les enjeux futurs. Permettez-moi de profiter de ma présence à la tribune pour évoquer quelques-unes des priorités de mon groupe en matière de finances publiques pour les prochaines années. Nous réaffirmons notre appel à rationaliser la dépense publique sur le temps long en poursuivant les réformes structurelles qui, seules, garantiront le pouvoir d'achat des ménages et la maîtrise de l'inflation résiduelle, que la Banque de France estime à 3,3 %. Ainsi, nous devrons très vite ramener la dette publique en dessous de 100 % du PIB, son niveau d'avant 2020. Nous devrons également procéder à la réforme des ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous pouvons nous féliciter du doublement de la prime carburant. En effet, ce dispositif met à contribution les entreprises. Je suis d'accord avec notre collègue, il faut le promouvoir auprès des entreprises qui ne le connaissent pas bien et ne l'utilisent pas. Cette aide ponctuelle est tout à fait bien calibrée : la remise de 18 centimes et la prime de 400 euros permettront de parcourir pas mal de kilomètres et faciliteront un peu la vie de nos concitoyens. Le sous-amendement de Mme Bassire va dans le bon sens s'agissant des territoires d'outre-mer. Ces dispositions témoignent de la participation des entreprises à l'effort pour améliorer le pouvoir d'achat. Nous ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne soutiendra pas ces amendements. En effet, la suppression de la demi-part fiscale a été encadrée : les veuves et veufs qui ont élevé un enfant durant au moins cinq ans continuent à bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, je vous rappelle que cet avantage fiscal est plafonné. Le cadre est inchangé depuis plusieurs années, il ne me semble donc pas opportun de modifier le régime aujourd'hui.
Intervention en hémicycle le 22/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je rappelle que notre discussion porte sur un projet de loi de finances rectificative. Ces amendements ne pourraient donc concerner que les revenus perçus en 2022, imposés au titre des déclarations faites en 2023. La question qu'ils soulèvent mérite d'être débattue sur le fond, mais elle est hors sujet. La discussion devra avoir lieu lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Sur la question de la flax tax, je partage la position de Christine Pires Beaune ; quant à la question du taux, je n'y reviens pas. Ces amendements ont davantage leur place dans un PLF, puisque le problème est non le fermage, qui est encadré par des arrêtés préfectoraux, mais le statut du fermage, qu'il faudrait le réformer, car il provoque des rétentions de terres. Lors du dernier quinquennat, Jean-Bernard Sempastous a été à l'origine d'un texte portant sur le contrôle des sessions de terres et sur le risque de la financiarisation des terres agricoles en France, ce qui est un vrai débat.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ces amendements ne seraient pas efficaces. Il faut avoir une réflexion sur la taxation des revenus fonciers, qui sont surtaxés par rapport à d'autres revenus. Enfin, l'un des problèmes en matière agricole est celui de la taxation de la transmission des terres agricoles, qui ne bénéficie pas des mêmes avantages que celle des entreprises. Cela nécessite également une réflexion. Considérons ces amendements, dont la forme laisse à redire, comme un tour de chauffe pour le PLF de 2023.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je peux partager l'avis du rapporteur général quand il rappelle que cette proposition relève du PLF. Si nous venons de voter une loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, la question de l'évolution de l'entreprise individuelle en société n'est toutefois n'est pas complètement réglée pour ce qui est du statut fiscal. L'amendement concerne l'article 151 octies du code général des impôts, qui consiste tout simplement à faire basculer un système de report en sursis, nous l'avons souvent évoqué. Aussi ne suis-je pas d'accord avec la réponse du rapporteur général sur l'aspect technique de la question. Je ne comprends pas le blocage qu'on ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cela fait déjà plusieurs années que nous débattons de l'impôt sur la fortune, sur les grandes fortunes notamment : il convient de distinguer patrimoine professionnel et patrimoine privé car les grandes fortunes proviennent essentiellement de l'activité de sociétés. Il nous faudra mener une réflexion sur la fiscalité du patrimoine dans sa globalité, qu'il s'agisse des successions, des donations, de la fiscalité du patrimoine et, pourquoi pas ? de la flat tax évoquée précédemment. Cela dit, l'examen de la loi de finances rectificative ne me semble pas le bon cadre pour le faire. Pour ma part, je suis favorable à une fiscalité vertueuse s'appliquant aux ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) n'ont pas voté en commission des finances l'amendement n° 173 visant à une compensation à l'euro près, d'autant qu'il est relativement choquant s'agissant de l'indépendance des collectivités. Nous devons être tous solidaires en matière de pouvoir d'achat : nous demandons aux entreprises de faire un effort, à l'État aussi ; pourquoi les collectivités locales ne devraient-elles pas prendre leur part ?
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
J'ai eu la chance d'exercer les fonctions de maire pendant seize ans. Nous en avons subi des réformes et des désengagements de l'État ! Je me souviens de la réforme des rythmes scolaires, pour laquelle il a fallu mettre la main au portefeuille, entraînant des conséquences sur les finances locales.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il y aura des recettes complémentaires : l'élévation des valeurs locatives, avec certains décalages, apportera un moyen de compensation. L'adoption de ces amendements identiques conduirait à dégrader l'état des finances publiques, comme le rappelait M. le ministre, ce qui pourrait entraîner une remontée des taux d'intérêt. L'effet domino serait alors pire pour les collectivités qui voudraient emprunter. Soyons attentifs à ce que nous faisons. Nous sommes dans un équilibre fragile…
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
…et je pense que l'amendement n° 920 proposé par le rapporteur général est un amendement de bon sens, qui permettra de cibler les collectivités qui en auront besoin par rapport à celles qui peuvent faire preuve de solidarité avec la nation.
