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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Ce n'est pas un secret, c'est la confidentialité. Ce n'est pas pareil !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Il paraît nécessaire de vous le répéter : les échanges ne sont pas confidentiels, les contrats ne sont pas confidentiels, les documents techniques ne sont pas confidentiels et les témoignages ne sont pas confidentiels. Aucun des éléments que je viens de citer ne pourrait porter le sceau de la confidentialité. Seules les consultations, c'est-à-dire l'avis de juristes d'entreprise, deviendraient confidentielles, cette qualité n'entravant en rien le fonctionnement des autorités de contrôle. Une société qui souhaitait faire entrave à ces dernières pourrait d'ailleurs se contenter d'appeler son avocat, sachant que tout document annexé au document rédigé par ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
La proposition de loi dispose que les autorités pourront confier, en présence des juristes d'entreprise, les documents couverts par la confidentialité aux commissaires de justice ; ainsi, les risques d'atteinte à l'intégrité des documents et de divulgation des pièces seront écartés. Les difficultés que vous évoquez n'existent pas, et votre amendement n'a pas lieu d'être.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Oui, cher collègue. Nous ne le sortons pas de nulle part !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Nous le savons parce que nous les avons auditionnées.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Elles pourront alors éventuellement envisager des sanctions.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Vous estimez que les autorités de contrôle ne disposeront pas des documents nécessaires aux contrôles. Mais ce n'est pas vrai. Quelle est leur préoccupation essentielle ? Il s'agit d'éviter que les documents sur lesquels porte la confidentialité soient éventuellement altérés et de pouvoir faire un tri préalable – c'est la fameuse boîte noire.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Pourquoi ? M. le bâtonnier du barreau de Paris l'a dit : « Nous sommes favorables à tout ce qui peut permettre de rendre nos entreprises plus compétitives ». Ils ont compris que ce texte, non seulement ne portait pas atteinte à leur profession, mais qu'il répondait à un besoin d'intérêt général.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Le barreau de Paris, autrement dit la moitié des avocats de France, y est favorable.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Vous n'arrêtez pas de nous bassiner en disant : « Il ne faut absolument pas créer une profession réglementée, absolument pas créer une profession d'avocat salarié en entreprise » et, pourtant, votre amendement vise à créer exactement ce que vous contestez dans le texte. Vous ne cessez également de répéter que les avocats sont opposés à la proposition de loi, mais certains ne le sont pas. La preuve : je suis avocate et je n'y suis pas opposée.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Vous n'avez pas l'impression d'être un peu incohérents ?
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
Le texte ne porte que sur la confidentialité, pour des documents spécifiques. Sa rédaction ne comporte aucun caractère grave ou dangereux.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
On dit que la rédaction actuelle serait grave et dangereuse, parce qu'elle reviendrait à créer, de fait, une profession réglementée ; mais il n'en est rien. La profession réglementée a des caractéristiques qu'on ne retrouve pas dans ce texte : le titre, l'activité réservée, l'obligation d'avoir une assurance, les formations requises, un ordre, des règles déontologiques…
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
L'entreprise doit impérativement prendre en charge les frais de formation afin de ne pas créer d'inégalité entre les salariés. L'amendement vient également compléter les conditions dans lesquelles les règles éthiques doivent être précisées.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
« Au métier qu'il connaît, que chacun se consacre », disait Cicéron. Tel est l'objet de la proposition de loi défendue par notre cher collègue Jean Terlier, dont je salue l'exceptionnelle qualité du travail. Les juristes d'entreprise et leurs représentants, que nous avons pu auditionner, ont tous exprimé la même préoccupation : ils veulent pouvoir pratiquer efficacement leur métier et préserver la manière de l'exercer. L'importance des juristes d'entreprise est, plus que jamais, indéniable. Alors que de plus en plus d'entreprises françaises doivent répondre à des exigences de conformité dans de nombreux domaines, comme la gouvernance, la protection des ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Par cette motion de rejet, vous refusez de débattre ; nous voterons contre, parce que le texte préserve la filière des juristes d'entreprise, parce qu'il renforce l'attractivité de la France et favorise l'égalité entre les États membres de l'OCDE, parce qu'il nous protège de l'application extraterritoriale par certaines autorités étrangères de leur droit national, parce qu'il empêche l'auto-incrimination d'une entreprise dans le cas d'une procédure judiciaire administrative, parce qu'il protège, au fond, la parole du droit en entreprise. Contrairement à ce que vous affirmez, il ne crée ni une nouvelle profession réglementée ni un statut d'avocat en ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
…mais nous souhaitons les tenir de manière démocratique. Débattons de nos désaccords !
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
« Nous, juristes d'entreprise, sommes confrontés au dilemme suivant : j'écris, auquel cas je fais courir un risque à mon entreprise, ou je n'écris pas, auquel cas je ne fais pas mon métier. » C'est en ces termes très simples que les juristes d'entreprise que nous avons auditionnés nous ont décrit le problème auquel ils font face quotidiennement. Or le texte permet précisément d'y répondre. Vous pouvez tenter d'obstruer les débats,…
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Adaptation du droit de la responsabilité civile
« Chacun de nous est responsable de tout devant tous. » Fiodor Dostoïevski, en 1860, nous rappelait déjà que nous avions tous l'obligation de répondre du dommage causé à autrui et d'en assumer les conséquences, ce que notre droit définit précisément comme le principe de responsabilité civile. Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels était essentiel : c'est l'objectif de la proposition de loi de ma collègue Nicole Le Peih – dont je salue ici le talent et le travail de qualité –, qui a fait l'objet d'un travail en commission mixte paritaire. S'il faut adapter ce droit, c'est parce qu'il ne repose pour l'essentiel que sur cinq ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2024 : Prévention des ingérences étrangères en france
Si, le vôtre !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Le clown a terminé !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Mais oui, votez contre ! Comme pour la loi contre le racisme !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
C'est bon, il a sa petite capsule !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Fonder une famille constitue une liberté fondamentale, garantie à toutes et tous dans notre pays, et c'est heureux. Les familles peuvent se défaire et se recomposer : tel est l'air du temps ! Nous pouvons nous réjouir de vivre dans une société qui accepte toutes les formes familiales et les considère comme égales. Toute liberté s'accompagne néanmoins de responsabilités : à la liberté de fonder une famille correspond la responsabilité vis-à-vis du conjoint et des enfants. De même que les ascendants et les descendants sont unis par un lien indéfectible, ces responsabilités ne cessent pas lorsque les épreuves de la vie ont eu raison de la configuration ...
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Donc, vous votez contre ?
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Vous allez voter contre le texte, alors ?
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Madame la présidente !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Vous faites durer les débats !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Vous voulez que le texte soit voté ou non ?
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Quel est le rapport avec l'amendement ?
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Sur le fondement de l'article 100 relatif à la discussion des amendements, j'interviens au sujet de la bonne tenue des débats, madame la présidente. Chers collègues, il reste moins de vingt amendements à examiner. J'appelle votre attention sur le fait que cette proposition de loi est un beau texte, un texte utile. Si vous continuez comme ça, il ne pourra pas être voté. C'est peut-être ce que certains veulent, mais pas nous ! Nous cherchons à combattre le racisme et l'antisémitisme par des peines plus sévères. S'il vous plaît, faites un effort et limitez vos prises de parole à la défense des amendements, pour que nous puissions tous les examiner.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Ça s'appelle l'inversion accusatoire !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Je l'ai comblé avec mes amendements !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Vous déniez la responsabilité de la France…
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
…comme en témoigne votre participation à la marche contre l'islamophobie, organisée par le CCIF, le Collectif contre l'islamophobie en France, qui a par la suite été dissous.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
…en raison de vos propos, de vos prises de position et de votre entourage,…
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Vous, députés du groupe LFI – NUPES, portez une lourde responsabilité dans la haine des Juifs en France ,…
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Les amendements restants seront examinés sans difficulté, mais je ne peux laisser tenir certains propos.
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Il est nécessaire de s'attacher aux faits…
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
je souhaite rappeler quelques faits : l'adoption de la rhétorique et de la propagande du Hamas…
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
…dire qu'elle n'a rien à voir avec l'antisémitisme ,
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Mon rappel au règlement se fonde également sur l'article 70. Puisque j'entends l'extrême gauche…
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Cette intervention n'a aucun rapport avec l'amendement !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Revenez-en à l'amendement !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Ça n'a rien à voir avec l'amendement !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Ce n'est pas le sujet !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Ce sont des faits !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
C'est votre responsabilité – il est temps d'en prendre conscience et de faire le travail qui s'impose dans vos rangs !
Intervention en hémicycle le 06/03/2024 : Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire
Cette réalité, c'est la vôtre – celle de ceux qui s'allient aux islamistes, de ceux qui offrent une excuse victimaire à tous les agresseurs de Juifs en France.
