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Sous-Amendement N° 5274 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'objet de ce sous-amendement de repli est de supprimer de cette liste les Nouvelles Techniques Génomiques (NTG) : - leur développement prôné au niveau européen se base sur une analyse scientifique infondée ; - ces plantes présentent des risques sanitaires et environnementaux non négligeables ; - elles ajoutent une nouvelle dépendance à toutes celles qui pèsent déjà sur les paysans et paysannes ; - elles portent atteinte au droit à l'information des consommateurs ; - elles présentent un risque tout particulier pour la filière bio ; - leur développement constitue une maladaptation au changement climatique. Tel est l'objet de ce sous-amendement. À l’alinéa 28, supprimer ...
Sous-Amendement N° 5279 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de ce sous-amendement est de s'assurer de la cohérence entre cette définition de la souveraineté alimentaire et l'objectif ZAN. La protection des terres agricoles est en effet une condition de possibilité pour conserver les moyens de cultiver les aliments dont nous avons besoin. Une définition de la souveraineté alimentaire ne peut faire l’économie d’une référence à cet objectif, comme indiqué par les SAFER en audition à l’Assemblée nationale. Tel est l’objet de ce sous-amendement. À l’alinéa 7, après le mot :« foncier, »insérer les mots :« en préservant les terres agricoles, en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 191 de la ...
Sous-Amendement N° 5299 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’objet de ce sous-amendement est de ne pas concilier l’irréconciliable. En effet, une agriculture productiviste, tournée vers l’export, qui demande plus de libre concurrence pour gagner des parts de marché à l’étranger n’est pas compatible avec l’autre enjeu fixé par cet alinéa, à savoir la réponse à la crise environnementale. Est en revanche compatible le fait d’assurer à nos concitoyens une alimentation durable et de qualité. Cet élément figure dans le nouveau rédactionnel proposé. Tel est l’objet de ce sous-amendement. À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :« renforcer la création de richesse et la compétitivité de ...
Sous-Amendement N° 5298 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'attractivité du métier de paysan n'est pas conditionnée par la compétitivité des exploitations. C'est en étant assuré d'être protégé faces aux aléas, et rémunéré pour son travail, que le métier devient attractif. On devient paysan par passion, par engagement - seuls sont intéressés par la compétitivité les acteurs qui exploitent les paysans, en établissant des prix toujours plus bas pour défier toutes concurrences. C'est pourquoi la notion de compétitivité est remplacée par celle de résilience, plus adaptée pour soutenir l'installation de paysans. À l’alinéa 9, substituer au mot :« compétitivité »le mot :« résilience ». Mme Belluco, Mme ...
Sous-Amendement N° 5297 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'objectif de cet amendement est de s'assurer de la cohérence entre cette définition de la souveraineté alimentaire et l'objectif ZAN. La protection des terres agricoles est en effet une condition de possibilité pour conserver les moyens de cultiver les aliments dont nous avons besoin. Une définition de la souveraineté alimentaire ne peut faire l’économie d’une référence à cet objectif, comme indiqué par les SAFER en audition à l’Assemblée nationale. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« 20° De préserver les terres agricoles, en cohérence avec l’objectif inscrit à l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 ...
Sous-Amendement N° 5397 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à favoriser l’installation de femmes agricultrices et à féminiser le monde agricole. Contrairement aux autres secteurs d’activité où l’on observe une féminisation, il y a de moins en moins de femmes en agriculture. Pire, la population d’agricultrices s’effondre encore plus rapidement que celle des hommes : aujourd’hui, 87 % des agricultrices ont plus de 40 ans. Il est urgent, pour concourir aux renouvellement des générations et à l’objectif de souveraineté alimentaire, de lever les freins à l’exercice du métier d’agricultrice. Différentes politiques publiques peuvent être mises en œuvre pour concourir ...
Sous-Amendement N° 4991 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La mention des politiques "économiques, sociales et environnementales" est à la fois limitative (d'autres politiques publiques sont concernées) et ambigüe en ce qui concerne la politique environnementale, dont l'objet n'est pas de "développer" des "capacités à produire, transformer et distribuer" des produits agricoles. Il convient de remplacer cette liste par le terme générique de "politiques publiques". À l’alinéa 6, substituer aux mots :« économiques, sociales et environnementales »,les mots :« publiques ». Mme Batho, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme ...
Sous-Amendement N° 4997 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement propose de se fonder sur la définition opérationnelle de référence du principe "une seule santé" retenue par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à savoir celle de l'OHHLEP. Après le mot :« zoonoses »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :« en respectant le principe « Une seule santé » consistant en une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et ...
Sous-Amendement N° 4995 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Sous-amendement de clarification. À l’alinéa 16, substituer aux mots :« s’articule avec »,le mot :« respecte ». Mme Batho, Mme Pochon, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° 4992 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement propose de rétablir le texte adopté par la commission, retenant la notion de "systèmes de production", plutôt que de secteurs, et rétablissant la mention de l'importance de l'agriculture biologique pour la politique d'installation. À l’alinéa 43, substituer aux mots :« des secteurs stratégiques pour la souveraineté́ agricole et alimentaire et les transitions écologique et climatique, adaptés aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifies et viables humainement, économiquement et écologiquement »les mots :« des systèmes de production stratégiques pour la souveraineté alimentaire et les transitions ...
Sous-Amendement N° 5000 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Il est étonnant qu'une loi d'orientation pour l'agriculture n'en fixe aucune s'agissant de l'eau et de l'irrigation. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis En réduisant la consommation d’eau à usage d’irrigation agricole pour tenir compte des effets de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, et en réservant son usage aux filières biologiques et à la sécurisation des approvisionnements alimentaires nationaux ...
Sous-Amendement N° 4996 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de clarification sur le calendrier et le rapport distant qu'entretient le gouvernement actuel avec les obligations législatives en matière de programmation pluriannuelle. À l’alinéa 15, substituer au mot :« juillet »le mot :« janvier » Mme Batho, Mme Pochon, Mme Pasquini, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° 4989 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement clarifie le choix du modèle agricole à même d'assurer la souveraineté et l'indépendance alimentaire de la France, et d'assurer ainsi la protection de la Nation à long terme, dans un contexte d'effondrement vertigineux du vivant qui menace la sécurité alimentaire. I. – À l’alinéa 4, après le mot :« agriculture »,insérer le mot :« biologique ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« pêche »,insérer le mot :« durable ».III. – En conséquence, avant le mot :« alimentaire »,insérer les mots : « l’indépendance » Mme Batho, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, ...
Sous-Amendement N° 4998 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Les engrais minéraux azotés de synthèse sont une source majeure de pollution de l'air, de l'eau, des sols. Elle est aussi à l'origine de 42% des émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture, car le surplus d'azote non consommé par la plante retourne à l'atmosphère sous forme principalement de N2O, qui a un pouvoir de réchauffement 298 fois supérieur au CO2. À l’alinéa 28, après le mot :« national »,insérer les mots :« pour sortir de l’utilisation de matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse et » Mme Batho, Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
Sous-Amendement N° 4994 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La rédaction proposée à l'alinéa 11 évoque les conséquences du réchauffement climatique, mais pas la nécessité de lutter contre ses causes, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Le présent sous-amendement propose d'y remédier, en cohérence avec l'accord de Paris et l'ensemble des politiques climatiques. Au début de l’alinéa 11, insérer les mots :« En réduisant les émissions de gaz à effet de serre engendrées par les activités agricoles et » Mme Batho, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, ...
Sous-Amendement N° 4990 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La notion d'"intérêt général majeur" introduit une confusion délibérée avec celle de "raison impérative d'intérêt public majeur" du code de l'environnement, qui ne peut s'appliquer qu'au cas par cas et dans des conditions strictes, exceptionnelles et limitées. L'affirmation du gouvernement selon lequel cette mention permettrait de "pondérer les politiques publiques et placer l'agriculture au même niveau que l'environnement", pour guider l'interprétation du juge administratif, est fausse et dangereuse. Elle est fausse, car la loi ne peut remettre en cause les principes de la Charte de l'environnement inscrite dans la Constitution, ni le droit européen. Comme l'euphémisent ...
Sous-Amendement N° 4999 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Se justifie par son texte même. À l’alinéa 11, après le mot :« effets, »insérer les mots :« en réduisant prioritairement la consommation d’eau à usage d’irrigation agricole et en réservant l’irrigation aux filières biologiques et à celles qui assurent la sécurisation des approvisionnements alimentaires du pays à l’exclusion des exportations ». Mme Batho, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 4736 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Sous-Amendement N° 4789 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement, issu des propositions du Réseau national des espaces-test agricoles, vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive à l’ensemble des formes de test d’activité agricole et pas seulement au droit à l’essai qui est mentionné à l’article 1 puis défini à l’article 10bis, mais qui n’est qu’une modalité d’installation progressive parmi d’autres. Le droit à l’essai renvoie à l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante, et au regroupement de deux exploitations ou plus. Ce dispositif est utile, mais c’est un cadre juridique et pratique restrictif qui ne répond ...
Amendement N° 4734 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vient en repli de l’amendement proposant de créer un « Observatoire national de l’installation et de la transmission », via un comité consultatif. L’objectif est toujours de proposer de renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture. En effet, le succès de cette politique est crucial face au défi démographique que rencontre la profession et aux enjeux de souveraineté alimentaire et de transition agroécologique et climatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jour à la fois au niveau national où Chambres d’agriculture France ne ...
Amendement N° 4387 au texte N° 2600 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation à leur demande des groupements de communes au contrat territorial des établissements d'enseignement agricole prévu par le présent article du projet de loi, au même titre que les collectivités territoriales intéressées. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :« intéressées »,insérer les mots :« et leurs groupements ».II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme ...
Amendement N° 4386 au texte N° 2600 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser que l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation professionnelle initiale dans l’enseignement agricole se fait au regard des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et du vivant. Par amendement, la commission des affaires économiques a inscrit à l’article 2 du présent projet de loi un objectif d’augmentation de 30 % par rapport à 2022 du nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole qui préparent à ces métiers. Les analyses des besoins doivent tenir compte de cette cible chiffré. L’enseignement ...
Amendement N° 3251 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. Si des prescriptions sont "nécessaires", alors l'administration doit les fixer. Si ces prescriptions nécessaires sont insuffisantes, l'autorité administrative doit en imposer d'autres. Si les prescriptions ne sont pas nécessaires, ou qu'elles sont satisfaisantes, l'administration aura toujours la faculté de ne pas les imposer ou d'en exiger d'autres, y compris avec ce nouveau rédactionnel. Tel est l'objet de cet amendement rédactionnel. I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :« peut fixer »le mot :« fixe ».II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :« peut imposer »le mot :« impose ». Mme Belluco, Mme ...
Amendement N° 3842 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à instaurer un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets. Ce temps d’échange permettra aux futurs installés d’améliorer leur projet et de créer des liens entre futurs responsables d’entreprises agricoles. Amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs. Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ». Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme ...
Amendement N° 4229 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Pour encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection, il faut garantir que cela va s'inscrire dans le fonctionnement de l'exploitation et l'améliorer. Il faut aussi garantir la présence de bergers et bergères permettant de s'occuper des chiens en plus des troupeaux dans les alpages. Or, depuis plusieurs mois, des bergers et bergères dénoncent leurs conditions de travail et mettent en place de nombreuses initiatives (création de syndicat, tribune, clips) pour alerter les pouvoirs publics sur cet enjeu. Cet amendement vise à faire en sorte que le gouvernement remette un rapport formulant des recommandations pour améliorer les conditions de travail et de vie des bergers ...
Amendement N° 4204 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer la dernière mention floue sur les "modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles" qui risque de mettre au même niveau des pratiques dont les bénéfices en matière de transition et de résilience sont très hétérogènes. A la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :« , à l’agriculture biologique et à l’ensemble des modes de production visant à garantir la durabilité des systèmes agricoles »,les mots :« et à l’agriculture biologique ». Mme Pochon, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, ...
Amendement N° 3717 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de s'assurer que cette réforme fiscale concoure à la transition agro-écologique, permette d'installer des exploitants sur de plus petites surfaces, et évite l'agrandissement des exploitations. I. – A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« à conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée »,les mots :« par cette réforme à : ».II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :« 1° Favoriser les installations en agriculture biologique ;« 2° Favoriser la contractualisation de ...
Amendement N° 3845 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à intégrer un module de formation à la reconception des systèmes des exploitations agricoles au parcours d’accompagnement à l’installation. La diversification et la restructuration permettent de faciliter la transmission des exploitations et l’installation de nouveaux porteurs de projet, puisqu’elles répondent au problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux porteurs de projet (en termes de taille, type de production ou mode de production). Elles permettent aux agriculteurs d’envisager de nouvelles orientations et productions pour une exploitation agricole et ainsi de faire davantage ...
Amendement N° 4393 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer la procédure dérogatoire d’accréditation des établissements privés d’enseignement supérieur pour la dispense du nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. Le présent article prévoit notamment la possibilité d’accréditer des établissements publics d’enseignement supérieur agricole en partenariat avec des établissements secondaires d’enseignement agricole, publics ou privés, pour la dispense de ce nouveau diplôme. Cette accréditation se fait par dérogation aux dispositions communes de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime en confiant ...
Amendement N° 4385 au texte N° 2600 - Article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à renforcer la mise en place du contrat de plan régional pour la réalisation des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et du vivant. L’étude d’impact du présent projet de loi prévoit la consolidation de 210 classes ayant actuellement un faible effectif d’élèves et l’accompagnement à l’ouverture d’au moins 100 nouvelles classes d’ici 2030. Si ces chiffres nous paraissent en-deçà de la réalité des besoins en lien avec les transitions agroécologiques et sociales, ils montrent à minima que l’ensemble des territoires sera concerné par le développement de ...
Amendement N° 4382 au texte N° 2600 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inclure les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux. Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU). Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 ». M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, ...
Amendement N° 4212 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi relative à la vie de l'exploitation, dans toutes ses composantes, sans se limiter à la seule vie économique. De nombreux événements peuvent intervenir dans la vie d'une exploitation et conduire l'agriculteur à vouloir mobiliser le dispositif. Il n'y a pas lieu d'imposer cette restriction. À l’alinéa 1, supprimer le mot :« économique ». Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 2803 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de compléter le module d'évaluation environnementale des exploitations, en ajoutant un volet relatif aux haies. Cet amendement a été travaillé à partir des propositions de l'AFAC et Artemisia. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Il comporte également un module d’évaluation de l’état des haies, de leur gestion passée, de leur possibilité de valorisation et des possibles replantations sur l’exploitation. Le module apporte une sensibilisation à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. ...
Amendement N° 4391 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l’introduction de conventions de coopération entre les établissements publics d’enseignement supérieur agricole et les établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministère de l’agriculture. Il existe actuellement 6 établissements supérieurs privés relevant du ministère de l’agriculture dans le domaine de l’agronomie et de l’agriculture. Cette disposition introduite en commission des affaires économiques vise à faire concourir l’enseignement supérieur public au développement de l’enseignement agricole privé, au détriment des établissements publics d’enseignement ...
Amendement N° 4395 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à rendre systématique la proposition d’un parcours de formation aux porteurs et porteuses de projet. Le nouveau réseau « France services agriculture » comporte trois composantes. L’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles en est partie prenante. Il participe notamment à la proposition d’un projet de formation au porteur ou à la porteuse de projet lorsqu’il est jugé nécessaire. Son rôle doit néanmoins être affermi. La systématisation de la proposition d’un parcours de formations aux porteurs de projets permettra, d’une part, de sécuriser le ou la candidat·e à ...
Amendement N° 3836 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rehausser l’ambition en matière d’installation pour ne pas viser un simple renouvellement des générations d'actifs mais une augmentation du nombre d’exploitants agricoles. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« le renouvellement des générations d’actifs »les mots :« l’augmentation du nombre d’exploitants agricoles ». Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 3202 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement, travaillé avec l'AFAC, est de prévoir un délai minimum suffisant pour permettre à l'administration d'instruire correctement les dossiers de demandes d'autorisation de destruction des haies. À l’alinéa 10, après les mot :« État »,insérer les mots :« et qui ne peut être inférieur à deux mois ». Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 4218 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence avec le précédent À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :« économique ». Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry
Amendement N° 3193 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de garantir une instruction des dossiers conduisant à une meilleure protection des haies. Étant données l'importance écologique, économique et agronomique des haies, et leur disparition, une logique de protection par défaut est plus appropriée qu'une autorisation par défaut de destruction. D'où le renversement de la logique proposé par cet amendement, avec un silence vaut refus plutôt qu'acceptation. I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :« s’opposer »le mot :« autoriser ».II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa la phrase suivante :« L’absence d’autorisation ...
Amendement N° 4219 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Le changement climatique n'a pas la seule menace pour les exploitations agricoles. L'ensemble des évolutions environnementales le sont et à ce titre, il est pertinent de transformer les termes pour ne pas envoyer les agriculteurs dans le mur en ne posant pas l'analyse idoine. I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :« et environnementaux ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :« pédoclimatiques »le mot :« environnementales ». Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, ...
Amendement N° 3786 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
La nécessité de supprimer cet article a été soulignée par de nombreuses parties prenantes lors d'auditions mais nous reprenons les divers points soulignés par le Conseil d’Etat dans son avis pour justifier cette suppression. Le Conseil d'Etat indique : 1) que l’étude d’impact ne fait pas apparaître de difficultés particulières en ce qui concerne le contentieux de ces projets, notamment en termes de délais de jugement ou de complexité, et se borne à anticiper une hausse du nombre des recours. Le recensement effectué par le Conseil d’Etat révèle, par ailleurs, que les projets visés ne représentent qu’une part extrêmement limitée des affaires en cours ...
Amendement N° 3841 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Ce projet de loi affirme l’intention d’accompagner tous les profils de porteurs de projet et de mieux prendre en compte la diversité des besoins. Alors que de plus en plus de candidats à l’installation souhaitent développer des projets d’agroécologie et d’agriculture biologique, il convient de créer les conditions pour que tous ces candidats aient accès à une information complète et un accompagnement en adéquation avec leur projet. Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale ayant une expertise reconnue dans l’installation de porteurs de projet dits atypiques et non issus du milieu agricole, il convient de s’assurer que leur offre de formation soit bien ...
Amendement N° 4224 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
La rédaction actuelle présente le risque que certaines structures réalisant déjà de l'accompagnement à l'installation et disposant de toutes les compétences pour le faire ne puissent pas être labellisées au motif, par exemple, qu’elle ne disposerait pas d’un nombre suffisant d’ETP qui aurait été défini comme condition de labellisation. Cet amendement a été travaillé avec le collectif Installons des paysans, représentant de nombreuses structures spécialistes de l'installation. À l’alinéa 18, substituer aux mots :« ressources humaines et techniques dont doivent disposer les structures de conseil et d’accompagnement »le mot :« compétences ». Mme ...
Amendement N° 3954 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'apporter une définition plus fidèle des haies, afin de mieux les protéger. La définition proposée pourrait exclure des haies qui seraient composées d'arbres et d'arbustes, alors qu'elle reconnaît que seraient des haies des ensembles composés seulement d'arbres ou seulement d'arbustes. Pour être le plus inclusif possible, cet amendement remplace ces notions par celle de végétation ligneuse, englobante, et directement issue de la rédaction initiale de cet alinéa par le gouvernement. Cet amendement est donc dans la continuité exacte de l'amendement de réécriture du rapporteur en Commission, et s'apparente pratiquement à un amendement ...
Amendement N° 4378 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à instaurer la participation des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles aux projets alimentaires territoriaux. Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat national de l’enseignement technique agricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU). Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux mentionnées au III de l’article L. 1 ». M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, ...
Amendement N° 3475 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est de s'assurer d'un suivi minimum des haies replantées dans le cadre des projets de compensation. Faute de suivi, faute de contrôle, il est probable que de nombreux projets de replantation soient eux-même dégradés, ou ne parviennent pas à devenir des haies aux services écosystémiques aussi importants que les haies détruites. En considérant que la charge du suivi relèvera du pétitionnaire, cet amendement crée une incitation supplémentaire à éviter de détruire une haie plutôt qu'à compenser cette destruction. Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :« Les haies replantées dans le cadre d’un projet de compensation font ...
Amendement N° 4392 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à supprimer l’élargissement de l’enseignement supérieur agricole à l’enseignement supérieur privé. Le groupe Écologiste – NUPES défend la garantie pour toutes et tous, partout sur le territoire, de l’accès à une formation publique gratuite de qualité permettant d’atteindre les objectifs fixés par le présent projet de loi. Il n’y aura pas de renouvellement des générations sans formation, pas plus que de transition de l’agriculture sans un enseignement supérieur public agricole de qualité. Considérant que le modèle agricole est à bout de souffle et qu’il doit se régénérer, seul un enseignement public ...
Amendement N° 3769 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l'instance nationale de concertation sur la politique d'installation et de transmission comprend, en plus des représentants de l'Etat et des régions, des représentants de huit collèges représentatifs des autres acteurs intéressés parmi lesquels les structures d'accompagnement, les syndicats ou les associations de consommateurs. Ce n'est que par le dialogue et la co-construction entre toutes les parties prenantes impliquées que nous pourrons faire de la politique de l'installation un succès. Cet amendement est issu de réflexions avec les membres du collectif "Installons des paysans". À l’alinéa 16, après le mot :« régions »insérer ...
Amendement N° 3381 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative. Les procédures de contentieux ont largement évolué depuis le début de la mandature, et méritent d'être évalués. Ce travail doit être fait avant l'entrée en vigueur de nouvelles modifications. I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :« de la publication de la présente loi »la date : « du 1er janvier 2027 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :« de l’entrée en vigueur de la présente loi »la date : « du 1er janvier 2027 ». III. – En conséquence, à la fin de ...
Amendement N° 4394 au texte N° 2600 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à retirer les entreprises de production agricole et de l’agroalimentaire des présentes dispositions relatives à la recherche agronomique et vétérinaire. La participation de ces entreprises contrevient à la nécessaire impartialité et éthique de la recherche puisqu’elles sont plus susceptibles d’être sujettes à la recherche et la défense d’intérêts propres, économiques et privés, quand l’objectif premier doit être la production de connaissances au profit de l’intérêt collectif et de la transition agroécologique. Le présent amendement est issu d’une proposition du Syndicat national de l’enseignement ...
