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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3381 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 15 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de la publication de la présente loi »
la date :
« du 1er janvier 2027 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« de l’entrée en vigueur de la présente loi »
la date :
« du 1er janvier 2027 ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« à la date de la publication de la présente loi »
la date :
« au 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement de repli par rapport à une suppression de l'article est de reporter la mise en œuvre de cette modification législative.
Les procédures de contentieux ont largement évolué depuis le début de la mandature, et méritent d'être évalués. Ce travail doit être fait avant l'entrée en vigueur de nouvelles modifications.
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