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Propositions de loi de Philippe Ballard

140 propositions de loi signées

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20/07/2023 — Proposition de loi N° 1599 visant à supprimer le recours systématique à l’atténuation de responsabilité pour les mineurs

Cosignataire (2 commentaires)

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1595 visant à abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1575 visant à pérenniser, promouvoir et développer la profession d'accueillant familial

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1593 visant à suspendre l’obligation de paiement en cas d’interruption de fourniture de services de communications électroniques

20/07/2023 — Proposition de loi N° 1585 visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1461 visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1484 visant à créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1495 intégrant au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1471 exonérant d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1498 visant à faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1473 portant sur la suppression de l’aide médicale de l’État au profit de la création de l’aide d’urgence vitale

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1499 visant à la mise en place d’une double condition pour l’autorisation de toute installation éolienne

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1485 visant à garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1490 visant à faciliter les donations intergénérationnelles et préserver la maison familiale de l’impôt sur les successions

04/07/2023 — Proposition de loi N° 1464 tendant à renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant

20/06/2023 — Proposition de loi N° 1414 visant à étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé

20/06/2023 — Proposition de loi N° 1419 portant la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable

20/06/2023 — Proposition de loi N° 1411 visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires, durant les heures creuses, pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, titulaires de la nationalité française, dans la limite des places disponibles

20/06/2023 — Proposition de loi N° 1410 visant à ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d’utilité collective et dispositifs comparables

20/06/2023 — Proposition de loi N° 1412 visant à transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État

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