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Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Propositions de loi de Jean-Hugues Ratenon

142 propositions de loi signées

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12/03/2024 — Proposition de loi N° 2318 d’urgence visant à garantir aux agricultrices et agriculteurs de notre pays le droit à une retraite digne

12/03/2024 — Proposition de loi N° 2317 visant à créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents

08/03/2024 — Proposition de loi N° 2311 visant à abroger les articles 39 et 44 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

04/03/2024 — Proposition de résolution N° 2257 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

13/02/2024 — Proposition de loi N° 2170 visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

13/02/2024 — Proposition de loi N° 2186 visant à protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français

13/02/2024 — Proposition de loi N° 2176 visant à établir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles, à améliorer la transparence sur la construction des prix à chaque maillon de la filière agroalimentaire et à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires et de la grande distribution

13/02/2024 — Proposition de résolution N° 2196 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à appeler la France à reconnaître l’Etat de Palestine et visant à appeler à la reconnaissance de l’Etat de Palestine au sein de l’Organisation des Nations Unies

12/02/2024 — Proposition de résolution N° 2167 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à interdire la production, la fabrication, l’utilisation, l’importation et l’exportation de substances per et polyfluoroalkylées et faire respecter le principe pollueur-payeur en France et à l’échelle européenne

05/02/2024 — Proposition de résolution N° 2147 tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur l’eau pompée et vendue par les industriels de l’eau

30/01/2024 — Proposition de loi N° 2131 visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire

30/01/2024 — Proposition de loi N° 2124 visant à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes

30/01/2024 — Proposition de loi N° 2127 visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

30/01/2024 — Proposition de loi N° 2132 visant à interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles

30/01/2024 — Proposition de résolution N° 2123 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à appeler la France à mettre en œuvre les mesures conservatoires décidées par la Cour internationale de justice dans le contentieux introduit par l’Afrique du Sud à l’encontre de l’État d’Israël sur la situation à Gaza au titre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948

30/01/2024 — Proposition de loi N° 2137 visant à interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire

30/01/2024 — Proposition de loi N° 2125 visant à déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité

23/01/2024 — Proposition de loi N° 2096 visant à moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement

23/01/2024 — Proposition de loi N° 2081 visant à la création d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux

21/12/2023 — Proposition de loi N° 2023 visant à instaurer une présomption de minorité et à interdire les tests osseux

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