Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 4)

Au début de l’alinéa 7, après la mention : « A. – » insérer les mots : « À sa demande et ». Exposé sommaire : L’article 30 introduit la possibilité pour les médicaments de thérapies innovantes (MTI), de bénéficier d’un paiement échelonné en contrepartie d’un suivi individualisé et de la définition de critères d’échec du traitement. Cet am...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Santé publique France approvisionne les établissements essentiellement en flux poussé et non en fonction des besoins des établissements qui n’ont donc pas de maitrise des approvisionnements. Cela engendre des stocks parfois importants de médicaments, d’EPI et de dispositifs médicaux issus de la ...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 162‑1‑7 », insérer les mots : « en coconstruction avec les organisations représentatives du secteur, ». Exposé sommaire : La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et i...

À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots : « la convention médicale », les mots : « un accord spécifique prévu à l’article L. 162‑14‑1 A du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : La santé numérique nécessite d’être régulièrement et rapidement adaptée aux réalités très spécifiques rencontrées sur le terrain. Un accord dédié pe...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « L’agrément et le renouvellement de l’agrément sont en outre soumis : ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 28 par les mots : « et, pour l’agrément, à l’engagement de s’y soumettre dès sa publication ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par les mots : « et, pour l’agrément, à l’engagement ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de faciliter et de guider la prescription d’activités physiques et sportives, le médecin, comme le patient, peut s’appuyer sur une grille qualifiée pour orienter le choix le plus pertinent, adapté à l’âge et à l’état de santé. » Exposé sommaire : De nombreux de Français sont sédentaires et...

Le sous-chapitre de l’ONDAM intitulé « Autres » est désormais intitulé « Prévention et Santé Publique ». Exposé sommaire : La prévention n’est pas un coût mais un investissement. Les chiffres sont là pour témoigner de l’urgence d’agir face à l’augmentation croissante des besoins en santé des Françaises et des Français au lendemain de la cris...

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , la détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Afin de faciliter et de guider le choix d’activités physiques et sportives les plus adaptées à l’âge et à l’...

Ajouter au chapitre I. du premier alinéa de l’article 1613 ter du Code général des impôts, après les mots : « Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons » les mots: « et les aliments ». Exposé sommaire : L’amendement présent vise à émettre une contribution sur le sur sucrage des produits...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les pharmaciens, sage-femmes et infirmiers ne pourront pas vacciner la population de moins de 16 ans. Or, le renforcement de la couverture vaccinale passera par la diversité des professionnels de santé investis dans cette stratégie. A titre d’exemple, la vaccination pour le papi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique ou d’une équipe de soins primaires mentionnée à l’article L. 1411‑11‑1 du même code. » Exposé sommaire : L’article 23 crée la dernière...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de faciliter et de guider la prescription d’activités physiques et sportives, le médecin, comme le patient, peut s’appuyer sur une grille qualifiée pour orienter le choix le plus pertinent, adapté à l’âge et à l’état de santé. » Exposé sommaire : De nombreux de Français sont sédentaires et...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , de conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques ». Exposé sommaire : De nombreux Français sont sédentaires et en subissent le...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « comme à des tiers-lieux de prévention dans les déserts médicaux ». Exposé sommaire : La consultation de prévention à des âges clés de la vie est un dispositif essentiel pour permettre d’améliorer le parcours santé, de sensibiliser, de conseiller et de prescrire des changements d’hab...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; « 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » so...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement au moins de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soin...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute Autorité de santé. Le périmètre de la certification doit comprendre a minima l’exigence du respect du référentiel hébergeur de don...

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot : « médicaux », insérer les mots : « , de matériel de consultation ». Exposé sommaire : Dans certaines spécialités (cardiologie, ophtalmologie, radiologie…) les actes de téléconsultation nécessitent un matériel de consultation médical coûteux installé à demeure dans les lieux de téléconsul...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « sociétés de téléconsultation » les mots : « opérateurs de santé numériques ». Exposé sommaire : Comme l’exposé des motifs l’indique, « les sociétés qui proposent une offre de télémédecine incluant des prestations de soins (...) répondent à un besoin de soins pour la population. Il s’agit en ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. 162‑14‑1 A. – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les sociétés de téléconsultation sont définis par un accord national conclu par l’Union nationale des caisses d’ass...