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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° 238 (Sort indéfini)

Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard.

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I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« , la détection des premières fragilités liées à l’âge en vue de prévenir la perte d’autonomie »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Afin de faciliter et de guider le choix d’activités physiques et sportives les plus adaptées à l’âge et à l’état de santé du patient, le médecin peut s’appuyer sur une grille qualifiée ».

Exposé sommaire :

L’activité physique/sportive encore trop peu pratiquée par les Français devrait être l'une des priorités de la politique de santé publique et s’adresser à tout le monde, pour empêcher la survenance, et pas seulement l’aggravation d’une maladie,
95% des Françaises et des Français sont trop sédentaires et en subissent les conséquences qu’il s’agisse de l’obésité, du surpoids pour 47% d’entre eux ; du diabète, des AVC, des troubles musculo-squelettiques, de la santé mentale qui concerne ici 75% de la population.
Cette sédentarité peut être résorbée, voire évitée, par l’intégration d’une activité physique quotidienne.
En effet, en support des consultations de prévention, mais également pour celui ou celle qui veut pratiquer une activité, il est déterminant de pouvoir identifier plus facilement les activités sportives les plus adaptées pour chacun(e), en fonction :
- de l’âge,
- du moment de vie (adolescence, grossesse, périnatale, ménopause,...),
- de pathologies (diabète, asthme, arthrose ...)
- de l’état de santé et de ses pathologies.
L’introduction d’une grille qualifiée aurait vocation à répondre à la problématique de la sédentarité et à inciter à pratiquer une activité adaptée, dont le modèle s’inspire du Nutri-score qui a déjà su démontrer sa pertinence et ses bénéfices.
En effet, le Nutri-score est aujourd’hui connu par 90% des Français et plus d’un Français sur deux déclare avoir changé au moins une habitude d’achat grâce au Nutri-score.
Il ressort de plusieurs études menées en France sur la motivation, les freins et les leviers à la prescription d’activité physique, dite « sport sur ordonnance » pour les Affections de Longue Durée et les Maladies chroniques, que les médecins traitants, bien que convaincus de la nécessité d’une activité physique adaptée et régulière pour leurs patients, hésitaient à le faire, faute d’informations sur la pertinence/les effets d’une activité physique et sportive pour leur client.
Ainsi cette grille d’activités physiques, co-construite par les sociétés savantes, les représentants de patients et les professionnels de l’activité physique et sportive, apparaît comme un outil et un guide pour le médecin dans ses prescriptions et recommandations.
Elle permettrait aux professionnels de santé, lors des consultations de prévention, d’identifier et de prescrire plus facilement, selon l’âge et l’état de santé de l’individu, les activités physiques et sportives les plus adaptées pour ce dernier.
Cette grille qualifiée pourrait avoir un rôle incitatif et contribuer à associer davantage l’individu à son parcours de santé.
A l’instar du Nutri-score, cette grille serait constituée de symboles graphiques. Cette codification rendrait possible la bonne compréhension par l’individu, de l’apport dont il bénéficie avec l’activité physique entreprise.
Enfin, elle offrirait la possibilité de réduire considérablement les inégalités d’accès aux activités physiques et sportives, en raison notamment de son accessibilité.

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