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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 153 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS169 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 28
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement au moins de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour des patients dans un parcours de soins coordonné et l’attribution d’un médecin traitant. »
Exposé sommaire :
La prise en charge de la téléconsultation telle qu’elle est définie à l’avenant 9 de la convention médicale s’appuie fortement sur le respect d’une prise en charge au niveau du territoire.
Cette condition est nécessaire pour garantir une réponse coordonnée autour du patient et un suivi de qualité dans la durée. Il s’agit donc de conditionner l’agrément des sociétés de téléconsultation à une présence médicale physique dans les territoires.
Le dispositif envisagé permettra d’assurer des consultations physiques et en ligne tout en permettant de réorienter un patient dans un parcours de soins coordonné et en lui permettant de solliciter l’attribution d’un médecin traitant sur son bassin de vie.
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