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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480

Amendement N° 236 (Irrecevable)

Publié le 17 novembre 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard.

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Ajouter au chapitre I. du premier alinéa de l’article 1613 ter du Code général des impôts, après les mots :

« Il est institué une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons »

les mots:

« et les aliments ».

Exposé sommaire :

L’amendement présent vise à émettre une contribution sur le sur sucrage des produits alimentaires ayant pour objectif de financer par son produit, une extension progressive d’actions fléchées sur l’ensemble du territoire pour renforcer la prévention, en particulier auprès des publics les plus éloignés de l’éducation à la santé et qui en subissent les conséquences.
Les études réalisées récemment concernant le surpoids et l’obésité révèlent des disparités de plus en plus inquiétantes entre les Français, et leurs conséquences sur la longévité, le bien-être et la précarité.
Aujourd’hui, près de la moitié des Français est en surpoids dont 17% en situation d’obésité. La prévalence de l’obésité, du diabète de type 2, des maladies cardiovasculaires se situe à plus de 40% dans certains départements français comme les territoires et départements d’Outre-mer. Un tel constat oblige à agir au plus vite pour des actions ciblées de prévention qu’il s’agisse d’éducation nutritionnelle ou de l’accompagnement à une activité physique ou sportive.
Néanmoins, comment agir sans moyens, sur un temps long, de manière efficace et visible, avec des résultats tangibles et mesurables ?
En effet, les dépenses de prévention en France ne représentent que 15 milliards soit 3% du budget de la Santé. L’obésité représente à elle seule près de 5% du budget de la santé.
Il serait temps que notre pays puisse prendre la mesure de l’urgence et la considère comme un investissement pour réduire le coût de la fracture d’éducation à la santé et la prise en charge des maladies chroniques.
S’il a été constaté que 95% des Français étaient trop sédentaires et que l’absence d’activité physique augmentait le risque de maladies chroniques, le rôle joué par la qualité et la composition de l’alimentation n’en demeure pas moins crucial.
Force et de constater l’augmentation de la part du sucre rapide et du sur-sucrage dans nombre d’aliments qui tendent à porter atteinte, à l’intégrité physique de nombreux citoyens, à leur insu, créant les conditions d’une addiction dès la naissance, et d’une consommation excessive, pouvant conduire à de nombreuses pathologies, voire au décès.
Au regard des conséquences et coûts engendrés par ces pratiques, il apparaît logique que les industriels de l’agroalimentaire concernés prennent désormais part au financement d’actions de prévention.
Le présent amendement propose la perception d’une contribution sur les produits ayant une teneur en sucre supérieure

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