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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 251 (Sort indéfini)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Bazin, M. Neuder.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 28
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« L’agrément et le renouvellement de l’agrément sont en outre soumis : ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 28 par les mots :
« et, pour l’agrément, à l’engagement de s’y soumettre dès sa publication ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et, pour l’agrément, à l’engagement de s’y soumettre »
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 30.
Exposé sommaire :
Il y a urgence à légiférer dans le domaine de la téléconsultation commerciale comme en atteste le rapport du CNOM sur le mésusage de la télémédecine et la charte des bonnes pratiques de la CNAM. Or le texte proposé renvoie à un référentiel de la HAS sur les bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité de la téléconsultation applicable aux sociétés de téléconsultation alors que la HAS a déjà publié des recommandations sur la télémédecine, que le CNOM et les CNAM ont également dégagé des principes à respecter et que les médecins sur exerçant sur ces plateformes sont tenus au respect de la déontologie médicale. Par ailleurs la distinction faite entre l’agrément donné sur un nombre réduit d’engagements et le renouvellement d’agrément conduit à éloigner encore la perspective d’une mise en œuvre rapide alors que la date du 31 décembre 2023 apparait déjà lointaine.
Cet amendement permet d’obliger rapidement ces sociétés à se soumettre à des obligations minimales.
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