Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Nous avions posé, dès le début de l'examen de ce texte, plusieurs lignes rouges. La première concerne les franchises médicales ; nous souhaitons, suivant la demande du Sénat, qu'aucune décision ne soit prise en la matière sans repasser devant le Parlement, contrairement à ce qui s'est passé pour le déremboursement des soins dentaires. Je vous d...

…et nous ne voulons pas qu'il le mette à contribution « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite ». Nous avons déposé en ce sens le sous-amendement n° 600 : les fonds de l'Agirc-Arrco, particulièrement bien gérés, ne doivent pas servir à financer la réforme du régime général. Compte tenu de cette modification, nous ne...

Durant son examen par l'Assemblée en première lecture, Les Républicains n'ont cessé de dénoncer le manque d'ambition de ce texte, qui n'est pas en mesure de rétablir l'équilibre des comptes publics ; pire, il aggrave le déficit – dans le PLFSS pour 2023, il était de 14 milliards en 2026 ; dans celui-ci, il est de 18,7 milliards, soit 4,7 millia...

Nous espérons que le Gouvernement y sera également sensible. Le Sénat nous a permis d'obtenir quelques avancées, pour lesquelles les députés Les Républicains s'étaient également battus. Elles constituent des messages clairs concernant les grands équilibres du texte. Il s'agit du rejet de la trajectoire financière proposée par le Gouvernement j...

Nous regrettons toujours que le PLFSS ne nous donne pas tous les moyens pour lutter efficacement contre la fraude. Pour rappel, le coût de la fraude sociale avait été estimé par Gabriel Attal à 8 milliards d'euros par an. Les Français de bonne foi en ont marre – si vous me permettez l'expression – de payer pour ceux qui fraudent. Nous regretto...

C'est un amendement d'appel qui vise à revaloriser les gardes des internes à l'hôpital, conformément à ce que le Gouvernement a annoncé. Les internes assurent une grande partie des soins, notamment la nuit.

Je me permettrai deux remarques, qui tiendront lieu de défense aux amendements que je n'avais pas soutenus dans le détail. Premièrement, j'invite à la prudence quant à la qualification qui sera attribuée aux CNSP, car il convient de distinguer les CNSP qui suivent des horaires classiques, faisant concurrence aux centres hospitaliers publics et...

Je défendrai les amendements n° 54 et 53. L'amendement n° 53 vise à appeler votre attention sur les indemnités kilométriques : je rappelle qu'elles sont passées de 2,30 euros en 2009 à 2,50 euros en 2012. Cela concerne non seulement les infirmières à domicile, mais plus généralement tous les personnels soignants qui trava...

Nous saluons l'article qui prévoit de recourir à la loi pour préciser les conditions de réalisation des rendez-vous de prévention instaurés par la loi de financement de la sécurité sociale de 2023. Nous pourrions encore discuter du contenu et je ne doute pas que les PLFSS qui se succéderont enrichiront cette mesure. Cela étant, M. Peytavie a so...

Ces échanges me paraissent un peu confus. Vous dites vouloir remettre le médecin traitant au cœur du parcours de prévention, mais je me méfie de ce que je viens d'entendre à propos de la multiplication des points de contact. Attention, le dossier médical partagé est aujourd'hui loin d'être partagé par tous. Il ne faudrait pas que les rendez-vou...

Monsieur le ministre, votre amendement vient d'être adopté mais il nous laisse dubitatifs. Les recommandations du HCSP contribuent certainement à améliorer les rendez-vous de prévention mais seront-ils effectifs ? N'oublions pas que votre prédécesseur avait proposé le 1er novembre pour leur mise en place mais qu'aucun n'est encore effectif.

Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi vous vous montrez réticent à lancer une consultation flash avec les professionnels de santé portant sur la rémunération et la coordination de ces rendez-vous ? Nous savons que cette procédure a pu porter ses fruits. Pourquoi faites-vous un blocage là-dessus ?

Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard vise à améliorer la campagne de vaccination contre le HPV en l'élargissant aux établissements sociaux et médico-sociaux, comme l'a proposé Thibault Bazin, afin d'atteindre également les publics qui ne fréquentent pas les collèges. Dès mars 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes a lancé une campag...

Nous sommes tous d'accord pour généraliser la campagne de vaccination contre le papillomavirus à l'ensemble des jeunes filles et des jeunes garçons, qu'ils soient scolarisés dans un établissement classique, dans un établissement spécialisé ou dans un établissement médico-social. De même, nous sommes convenus de permettre aux jeunes scolarisés à...

C'est la formation des personnes qui vaccinent qui permettra de réussir cette campagne vaccinale ; l'âge des personnes à vacciner ne change rien à cette question. Le sous-amendement du Gouvernement précise utilement que les personnes autorisées à vacciner doivent avoir atteint un certain niveau de formation et exercer sous la responsabilité d'u...

Le groupe Les Républicains est naturellement favorable à la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans. S'agissant des dispositifs internes et externes, j'ai un peu de mal à employer cette terminologie : je préfère les termes « féminins » et « masculins », en espérant qu'ils ne sont pas considérés comme des gros mots en 2023. Par aille...

Je ne veux pas anticiper les questions qui se poseront dans quelques semaines lors de la constitutionnalisation de l'IVG, mais l'amendement précédent de M. Peytavie, qui vise à préciser que les hommes transgenres ont accès à la prise en charge intégrale de la contraception d'urgence, me pousse à m'interroger. Faudra-t-il inscrire dans la Consti...

Je trouve aussi le ministre taquin, qui nous tend cette perche… probablement pour se faire pardonner son absence la semaine dernière !

Comme nous l'avons dit après avoir rejeté ce PLFSS en commission, nous saluons les mesures relatives à la vaccination contre le papillomavirus, à la gratuité des préservatifs ou à la lutte contre la précarité menstruelle. Mais de quoi parlons-nous avec ce texte ? D'un budget de 643 milliards, qui concerne l'ensemble des branches de la protectio...

Dans le peu de temps qu'il nous reste avant que la Première ministre ne dégaine le 49.3, je tiens à demander au Gouvernement de préciser sa position qui, sur certains sujets, nous paraît particulièrement floue. Pour avoir des éclaircissements, il paraît même plus utile de lire les revues de presse que d'écouter les ministres en commission ou da...