Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Ces batailles de chiffres ne nous feront pas changer d'avis quant à l'insincérité des comptes que vous nous présentez. Toutefois, nous tenons à obtenir certaines réponses. Qu'en est-il des soins palliatifs ? Vous ne nous avez pas dit si vous investirez la somme de 1,6 milliard d'euros préconisée par la Cour des comptes pour améliorer ces soins...

Excusez-moi, monsieur le ministre délégué, mais vous devriez cesser de recourir à un argument fallacieux : si nous n'approuvons pas plus votre projet de loi de financement de la sécurité sociale que votre projet de loi de finances (PLF), cela ne signifie pas pour autant que nous ne voulons pas que la France ait un budget ! Seulement, nous ne so...

qui permette bien plus d'économies que les maigres 16 milliards prévus par le PLF. Écoutez donc nos propositions en ce sens ! En revanche, notre ligne rouge est la suivante : pas d'économies aux dépens de la santé des Français. À ce propos, j'aimerais que vous répondiez à un certain nombre de questions. Nous espérions parler santé ; aucun memb...

Nous nous adressons à des patients, à des établissements ; nous vous avons rappelé, monsieur le ministre délégué, que la moitié des hôpitaux publics, 40 % des cliniques privées, 60 % des Ehpad sont déficitaires, que des maires bretons envisagent de financer eux-mêmes ces derniers établissements. Attendez-vous pour réagir un nouveau mouvement de...

Il y a de bonnes et de moins bonnes années… Cette année, la clause de sauvegarde permet à l'industrie pharmaceutique de reprendre un peu son souffle. Mais nous aurions pu en revoir les critères : c'était d'ailleurs l'objet d'un certain nombre d'amendements qui n'ont malheureusement pas été retenus par le Gouvernement. Je prendrai un exemple trè...

Je voudrais simplement corriger deux éléments de langage. Premièrement, monsieur le ministre délégué, nous ne sommes pas là pour proposer un PLFSS alternatif. Le rôle des oppositions est de formuler des propositions dans des amendements, que vous êtes libre d'accepter ou non. Ne nous demandez pas des mariages improbables, ou de faire le grand ...

Nous voulons bien être gentils, nous voulons bien discuter avec le ministre du budget, mais nous aurions bien voulu parler aussi un peu de santé !

Deuxièmement, et sur une note plus positive, on parle de cadeaux à l'industrie pharmaceutique. Il ne s'agit pas de faire des cadeaux, mais de soutenir la compétitivité. Nous sommes les champions du monde des prélèvements obligatoires sur les ménages, dont le corollaire est une baisse du pouvoir d'achat, et sur les entreprises. On ne peut pas t...

Il est identique. Je ne répéterai pas les arguments de M. Bazin, auxquels je souscris. Puisque nous n'irons pas jusqu'à l'article 29, je voudrais profiter de ce temps de parole pour répondre à M. Alauzet au sujet de l'impact environnemental des dispositifs médicaux. C'est aussi une réponse à M. le ministre délégué, qui demande des propositions...

La situation est quasiment historique, puisque la commission des affaires sociales n'a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.

C'est un signal fort que nous envoyons au Gouvernement, sachant que le PLFSS a été élaboré sans aucune concertation et sans que l'opposition ait été écoutée. Les hypothèses sur lesquelles vous avez bâti l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) sont malheureusement insincères. Vous vous fondez sur une croissance de 1,4 %, alor...

La famille qui fut la variable d'ajustement en 2023 et qui a subi une ponction de plus de 2 milliards d'euros. Nous accordons le bénéfice du doute à la ministre Bergé, en espérant qu'elle voudra rétablir l'universalité des allocations familiales. J'espère qu'elle confirmera cette mesure – François Hollande l'avait supprimée en 2012, bien qu'ell...

Le PLFSS n'aborde pas non plus les soins palliatifs, alors que vingt et un départements sont dépourvus d'unités spécialisées en la matière. C'est le moment ou jamais de suivre les recommandations du rapport de la Cour des comptes, selon laquelle 1,6 milliard d'euros sont nécessaires pour déployer des unités de soins palliatifs en nombre suffisa...

Nous comptons sur vous, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, pour vous emparer de ces enjeux, plutôt que de les renvoyer au projet de loi sur la fin de vie de votre ministre déléguée, Mme Firmin Le Bodo. Pour ce qui est la branche maladie, des efforts sont certes consentis en matière de vaccination, de gratuité de certains moy...

Ainsi, 49 % des hôpitaux publics, 40 % des cliniques privées et 60 % des Ehpad sont en déficit. Deux milliards d'euros seraient nécessaires pour revaloriser les gardes et les permanences de nuit et pour compenser l'inflation, mais là non plus, le PLFSS pour 2024 n'y suffira pas.

L'amendement déposé par les députés du groupe Les Républicains, visant à instaurer une programmation des ressources pour cinq ans, constitue certes un premier pas, mais il manque encore l'essentiel : une loi de programmation pluriannuelle de la santé.

Les médecins libéraux ne se retrouvent pas non plus dans le PLFSS ; sans eux, pourtant, nous ne réussirons pas le virage ambulatoire et le virage domiciliaire. Quarante pour cent des infirmières libérales envisagent de quitter leur profession après cinq ans d'exercice ; elles dont les actes n'ont pas été revalorisés depuis 2009 sont écrasées so...

S'agissant du financement du système de retraite, nous restons extrêmement vigilants. Nous ne sommes pas convaincus par la nouvelle rédaction de l'article 9. Il n'est pas envisageable de faire la poche des partenaires sociaux. La mise à contribution du régime géré par l'Agirc-Arrco est pour nous une ligne rouge, nous le réaffirmons ce soir dans...

Nous espérons que vous prendrez des mesures de bon sens dans l'intérêt de la santé de nos concitoyens. S'agissant de la lutte contre la fraude, à laquelle le groupe LR est particulièrement attaché, nous sommes loin des 8 milliards d'euros que Gabriel Attal, alors ministre chargé des comptes publics, avait annoncé pour son plan. Surtout, nous n...

Nous renverrons le même message en votant contre ce PLFSS dans l'hémicycle si l'ensemble des amendements que nous présenterons dans les jours qui viennent ne sont pas adoptés.