Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions de réforme de la fiscalité locale pour améliorer la lutte contre l’artificialisation des sols. Le présent rapport s’attardera à étudier les leviers disponibles pour renforcer les outils fiscaux contre la ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation, le sursis à statuer ne peut pas s’appliquer à la construction de logements locatifs sociaux et pour les opérations mixtes immobilières, dont la part de construction de logements locatifs sociaux représente au moins la moitié de l’opération. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Après l’article L. 151‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré un article 151‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑13‑1. – Pour les communes classées en zone de revitalisation rurale ou ayant subi une perte démographique continue durant les dix dernières années, constatée par l’institut national de la statistique et des études économiques...

Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux d’accompagnement par l’État des collectivités territoriales d’outre-mer en matière d’ingénierie locale afin de nourrir leur propre expertise et adapter leurs documents d’urbanisme aux besoins et évolutions prév...

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les surfaces résultant du rattrapage du taux de logements sociaux tels que prévues au I de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas comptabilisés dans les objectifs mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités t...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « présidée par », les mots : « coprésidée par le préfet de région et » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la conférence régionale de gouvernance soit co-présidée par le président du conseil régional et le préfet de région qui, responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans l...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Un représentant par département des associations départementales d’élus. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la présence au sein de la conférence régionale de gouvernance de représentants des associations départementales de maires.

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 16° Un représentant par département de l’Association des Maires de France « 17° Le cas échéant, un représentant par département de l’Association des maires ruraux de France. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la présence au sein de la conférence régionale de gou...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « Un député et un sénateur », les mots : « Les députés et sénateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer de la représentation de l'ensemble des parlementaires élus sur le périmètre régional.

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Cinq représentants », les mots : « Un représentant par département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation équilibrée des territoires au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dont un représentant au moins par département ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation équilibrée des territoires au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

À l’alinéa 7, après le mot : « dont » insérer les mots : « un représentant au moins par département et » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une représentation équilibrée des territoires au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Au second alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, après le mot : « territorialisée », sont insérés les mots les mots : « en vue de promouvoir un aménagement équilibré du territoire national ». Exposé sommaire : Pour attein...