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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 212 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 14 (consulter les débats)
Dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux enjeux d’accompagnement par l’État des collectivités territoriales d’outre-mer en matière d’ingénierie locale afin de nourrir leur propre expertise et adapter leurs documents d’urbanisme aux besoins et évolutions prévisibles.
Exposé sommaire :
Les collectivités locales ultra-marines et particulièrement les communes sont en grande difficulté financière et manquent donc de moyens d’ingénierie pour lancer de nouveaux programmes. Les documents d’urbanisme sont donc souvent incomplets. En premier lieu, ils souffrent d’une absence de mise à jour. Ainsi, 85 % des plans locaux d’urbanisme (PLU) de La Réunion dataient de plus de 10 ans. En deuxième lieu, la mise en place de nouveaux documents prend du retard, les plans locaux d’habitat (PLH) ou les schémas d’aménagement régionaux (SAR) sont particulièrement concernés. Dans ce contexte, il importe que l’État se penche avec sérieux sur la question des moyens d'accompagnement de ces collectivités afin de leur permettre d'adapter leurs documents d’urbanisme aux besoins et évolutions prévisibles, notamment en matière d'artificialisation des sols.
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