Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de repli suite à la demande de suppression pure et simple de l’alinéa 20 qui limite à un an la durée maximale de l’affiliation à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale sur l’ensemble de la carrière. Cela vient vi...

A l’alinéa 56, substituer au mot : « titularisation », le mot : « stagiairisation » Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la période au sein de laquelle le fonctionnaire est dit en stage, correspond à une période effectivement travaillée. Soit à heures et conditions de travail égales à celles des autres fonctionnaires de son cadre d...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, ...

A l’alinéa 55, substituer au mot : « titularisation », le mot : « stagiairisation ». Exposé sommaire : Dans la fonction publique, la période au sein de laquelle le fonctionnaire est dit en stage, correspond à une période effectivement travaillée. Soit à heures et conditions de travail égales à celles des autres fonctionnaires de son cadre ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 52 par les mots : « en y intégrant une perspective genrée ». Exposé sommaire : La volonté des rédacteurs de cet amendement est de veiller à ce qu’un travail de réflexion soit mené quant à la pénibilité particulière, et souvent ignorée, à laquelle sont confrontées les femmes, notamment dans les métiers...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite puisse intervenir dès l’âge de 60 ans. Ils considèrent que toute personn...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnels salariés recrutés après cette date bénéficient d’un régime qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les clercs et employés de notaire recrutés après cette date bénéficient d’un régime qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des d...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les agents recrutés après cette date bénéficient d’un régime qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite pui...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les salariés recrutés après cette date bénéficient d’un régime qui leur garantit un départ à la retraite en bonne santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ à la retraite en bonne santé. Les auteurs de cet amendement proposent que l’ouverture des droits à la retraite p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas au fonctionnaire de l’État dont le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui souffrent d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français au sens de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisa...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les fonctionnaires de l’État qui résident en Polynésie française et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur ce territoire, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est ce...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Pour les fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux fonctionnaires de l’État qui résident dans l’une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie et qui justifient de leurs intérêts matériels et moraux sur l’un de ces territoires. » Exposé sommaire :...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er décembre 2024, un rapport évaluant les impacts économiques, sociaux et sanitaires de la fermeture du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières, telle que prévue par le IV de l’article premier de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pou...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le projet de loi du Gouvernement porte gravement atteinte aux conditions de départs anticipés à la retraite. De plus, le projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retraite de l’ensemble des travailleurs. Pour ces raisons, l...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possible associé. Le Conseil d'E...

À l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « décret » les mots : « un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède p...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et après le mot : « décret », sont insérés les mots : « ne pouvant excéder quatre-vingt trimestres ». » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi supprime la condition relative à la durée d'assurance mais maintient l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier...