Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition de la résidence principale « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalemen...

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » ; II. – Le I ne s’appl...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes pour ...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

I. – Après l’alinéa 33, insérer les six alinéas suivants : « 5° Pour la production de chauffage : « a) La fabrication de systèmes de chauffage ou de cogénération utilisant la biomasse, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « e) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des ports ...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...

L’article 40 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots : « de l’exercice mentionné » sont remplacés par les mots : « de l’un des deux exercices me...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Au 1 de l’article 50‑0 : a) À la fin du 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié : a) À la fin du 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1° , sont insérés des 1° bis

I. – Le code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° À l’article 204 M : a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire ...