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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3531A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4848A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Armand, M. Albertini, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Lovisolo, Mme Métayer, Mme Panosyan-Bouvet, M. Sorez, M. Roseren.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
I. – À l’alinéa 25, après le mot :
« fabrication »
insérer les mots :
« et la conception ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi que le transport et le levage des équipements des parcs éoliens ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
« et la conception ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) La fabrication des équipements nécessaires aux travaux d’installation en mer, notamment les outils de forage pour des pieux, les pompes pour ballastage des flotteurs ainsi que les équipements sous-marins. »
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement étend le crédit d’impôt au transport et levage des équipements de parcs éoliens, à la conception et aux équipements nécessaires aux travaux d’installation en mer.
Dans le prolongement du soutien au développement de la chaîne de valeur complète en France dans la fabrication de turbines éoliennes, le présent amendement propose d’inclure dans le champ d’application du crédit d’impôt (C3IV) :
- Les opérations de services liés à l’installation des parcs éoliens en mer, qui sont tout aussi importantes que la fabrication des composantes dans l’implantation d’un parc éolien en mer ;
- Les équipements nécessaires à l’installation des éoliennes sur le site du parc, dans la mesure où ces équipements constituent un segment industriel sur lequel les acteurs français doivent davantage se positionner pour l’avenir de la filière ; au-delà de la fabrication des matériaux/équipements, la conception, permettant ainsi d’intégrer l’ingénierie et la data-science derrière la fabrication, et qui est tout aussi pertinente dans le processus de production (ie. pour les serrassions, la révolution est davantage dans la conception, la chimie des matériaux et les tests en soufflerie).
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER).
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