Publié le 13 octobre 2023 par : M. Armand, M. Albertini, Mme Decodts, M. Ghomi, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Métayer, Mme Panosyan-Bouvet, M. Sorez, M. Roseren.
I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , y compris les surfaces aquatiques, ainsi que la fabrication des onduleurs et câbles nécessaires aux installations de production. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« VII. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Cet amendement vise à élargir le crédit d'impôt au solaire flottant et à la fabrication d'onduleurs et câbles
Dans le prolongement de la logique de soutien au développement de la chaîne de valeur complète en France dans la fabrication des équipements pour la production d’énergie solaire, le présent amendement propose d’inclure dans le champ d’application du crédit d’impôt (C3IV) :
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER).
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