Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3528A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Armand, M. Albertini, Mme Brugnera, Mme Decodts, Mme Heydel Grillere, Mme Lingemann, M. Lovisolo, Mme Panosyan-Bouvet, M. Sorez, M. Roseren.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 8(A)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Chaque année et jusqu’à extinction de son produit, l’État communique aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes qui la percevaient, le montant de cotisation sur la valeur ajoutée sur les entreprises reçu. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la communication de l'État sur les montants perçus au titre de la CVAE.
La suppression progressive de la CVAE d'ici la fin du mandat s'inscrit dans le prolongement de l'engagement gouvernemental de baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages et les entreprises. La loi de finances de 2023 prévoit de compenser cette fraction de TVA à hauteur de la valeur moyenne de la CVAE perçue sur la période 2020-2023 pour les intercommunalités concernées.
Les intercommunalités de France souhaitent que soit rendu public le montant de cette CVAE résiduelle qui sera perçue par l’Etat jusqu’en 2027, ce que prévoit le présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.