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Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

640 amendements trouvés


19/05/2024 — Amendement N° 346 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les personnes qui ont donné à un patient les moyens en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les interdicti...

19/05/2024 — Amendement N° 345 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le médecin qui pratique l’euthanasie ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anorm...

19/05/2024 — Amendement N° 344 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le médecin qui aide au suicide assisté ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient ano...

19/05/2024 — Amendement N° 342 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir », insérer les mots : « , par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie, ». Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et...

19/05/2024 — Amendement N° 341 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide médicalement assisté prévu ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

19/05/2024 — Amendement N° 340 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme D...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase. Exposé sommaire : Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, il convient d...

19/05/2024 — Amendement N° 339 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

À l’alinéa 2, après le mot : « mourir », insérer les mots : « , par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie, ». Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et...

19/05/2024 — Amendement N° 338 au texte N° 2634 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide médicalement assisté prévu ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

19/05/2024 — Amendement N° 337 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes éligibles à l’aide à mourir ainsi que sur les économies et les coûts liés à ce nouveau dispositif. Exposé sommaire : Comme l’a exprimé la lettre rédigée par le député HETZEL, et cosignés par les...

19/05/2024 — Amendement N° 336 au texte N° 2634 - Article 19 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa n’est pas encadrée. L’ancrage législatif de cette disposition est inexistant. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et l...

19/05/2024 — Amendement N° 335 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

Au premier alinéa de l’article 223‑6 du code pénal, après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « , soit un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personne en danger. On ne saurait avoir dans notre droit des d...

19/05/2024 — Amendement N° 334 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

La publicité du dispositif d’aide à mourir est interdite. Le fait de s’y livrer, pour une personne physique ou morale, par écrit ou par oral, constitue une provocation au suicide d’autrui réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. Seuls les médecins en exercice peuvent assurer l’information sur le dispositif d’aide à mourir. Exposé sommaire ...

19/05/2024 — Amendement N° 333 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juv...

Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir. Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables. Exposé sommaire : Pour q...

19/05/2024 — Amendement N° 332 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

À l’alinéa 9, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le...

19/05/2024 — Amendement N° 331 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie» les mots : « le suicide médicalement assisté défini ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

19/05/2024 — Amendement N° 330 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup, M...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La substance létale mentionnée à l’article 8 de la loi n° du relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’a pas de propriétés curatives ou préventives. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il apparait nécessaire de faire ressortir le caractère totalement dérogatoire...

19/05/2024 — Amendement N° 329 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

À l’alinéa 2, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le gouvernement présente l’aide à mourir comme un dispositif orignal, par rapport aux autres pays. Il apparaît en fait que le terme « aide à mourir », tel que contenu dans le projet de loi associe et le...

19/05/2024 — Amendement N° 328 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

19/05/2024 — Amendement N° 327 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mme Gruet, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Blin, M. Taite, M. Brigand, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Co...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.