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Les interventions de Virginie Duby-Muller sur ce dossier

141 amendements trouvés


08/07/2022 — Amendement N° CF56 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Valentin, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Duby-Mu...

I. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de défiscaliser totalement les heures supplémentaires et les impacts sur le pouvoir d’achat des Français. II. – Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en séance ou en commission. Exposé somm...

08/07/2022 — Amendement N° AS66 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, Mme...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 81 quater est ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Sont exonérées de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limi...

08/07/2022 — Amendement N° AS50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Viry, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 » est remplacé par le montant : « 6 344 » ; 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 » est remplacé par le montant : « 10...

08/07/2022 — Amendement N° CF57 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Valentin, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Bourgeaux,...

I. – Compléter l’article 278‑0 bis du code général des impôts par un N ainsi rédigé : « N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus. » II. – La liste des produits concernés est définie par décret. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur...

08/07/2022 — Amendement N° AS78 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissi...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III bis (nouveau). – L’article L. 3314‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent....

08/07/2022 — Amendement N° AS75 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissi...

Une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises est réalisée au plus tard le 30 septembre 2022. Cette évaluation intègre une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l’énergie (comme par exemple, ...

08/07/2022 — Amendement N° CF60 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissi...

Une évaluation précise des effets des hausses de l’énergie sur les très petites entreprises et sur les petites et moyennes entreprises doit être réalisée au plus tard le 30 septembre 2022. Cette évaluation intégrera une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés sur toutes mesures permettant de diminuer les coûts de l’énergie (comme par e...

08/07/2022 — Amendement N° AS57 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de rece...

08/07/2022 — Amendement N° CF51 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Valentin, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Bourgeaux,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » ; 2° Le 2° du II de l’article 156 est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

08/07/2022 — Amendement N° CF62 au texte N° 19 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissi...

Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « V bis. – Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de partage de la valeur, un accord de participation et/ou un accord d’intéressement, la prime de partage de la valeur peut être versée sous la forme d’un supp...

08/07/2022 — Amendement N° AS44 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pradié, M. Viry, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « et, s’il y ...

08/07/2022 — Amendement N° CF50 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Valentin, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Duby-Mu...

I. – Après l’article 262 bis du code général des impôts, il est inséré un article 262 ter A ainsi rédigé : « Art. 262 ter A. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la v...

08/07/2022 — Amendement N° CF61 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissi...

I. – À la première phrase du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

08/07/2022 — Amendement N° AS55 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Neuder, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, Mme Serre, M. Taite, Mme Anthoine

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : Le mode de calcul actuel de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les perso...

08/07/2022 — Amendement N° AS49 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Viry, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles 266 quinquies et 266 quinquies C du code des douanes, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales...

08/07/2022 — Amendement N° CF59 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissi...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots suivants : « et des contributions perçues sur l’électricité ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

08/07/2022 — Amendement N° CF48 au texte N° 19 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Serre

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième, cinquième et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le I du présent article entre en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi. III. – La perte de rece...

08/07/2022 — Amendement N° CE42 au texte N° 19 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme...

I. – Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les ch...

08/07/2022 — Amendement N° CF63 au texte N° 19 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissi...

A l’article 3, est inséré un III bis rédigé comme suit : A l’article L3314-4 du code du travail est inséré un aliéna 2 rédigé comme suit : « Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du 9éme mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent. Sans préjudice des disposition...

08/07/2022 — Amendement N° AS52 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Viry, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo...

I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter régimes mentionnée à l’article L. 161 31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreint...