Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
(Discussion générale)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Pour inscrire la pratique du marketing d'influence dans la législation, la définition doit renvoyer aux obligations et interdictions déjà décrites dans la loi. Il s’agit ainsi de s’assurer que le marketing d’influence soit en conformité avec le droit existant et qu’aucune amb...

Compléter l’article 5 par les mots suivants : « ainsi que la violation des droits de propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Alors que l’objectif de l’article L. 312-9 du code de l’éducation vise à former les jeunes générations à « l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques », la sensibilisation à la propriété in...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° Le nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance, classés par type de contenus illicites concernés au regard du droit français ainsi que les suites données à ces signalements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la transparence des opérateurs de plateforme en ligne ...

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6‑5‑1. – Dès réception d’une injonction d’agir contre un contenu illicite émise par l’autorité compétente, l’opérateur de plateforme numérique en ligne informe, dans les meilleurs délais, cette autorité de la suite éventuelle donnée à cette injonction. « Les opérateurs de pl...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission, sans concertation avec le secteur agroalimentaire et sans étude d’impact. La question appelle à des échanges approfondis sur les engagements sectoriels de l’industrie agroalimentaire dans le cadre des discussions avec l’ARCOM. En ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « financée par un des organismes mentionnés à l’article L. 6316‑1 du même code, » les mots : « un message d’information indiquant la nature du financement de cette formation ainsi que des engagements et règles d’éligibilité associés doit être délivré. Les modalités d’application du pr...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler qu’il considère que le contenu photo ou vidéo fait l’objet d’une modification par un procédé de traitement d’image. Ces mécanismes sont faciles d’accès et d’utilisation et permettent la soumission de notifications exclusivement...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « durant l’intégralité de la promotion » par les mots : « en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que définis au V du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l’obligation d’une “mention claire, lisible et identifiable”...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « informer par un bandeau visible sur l’image ou la vidéo durant l’intégralité de la promotion que ces jeux sont réservés aux personnes majeures » les mots : « restreindre l’accès aux seules personnes majeures en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que défin...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « image » insérer les mots : « visant à affiner ou épaissir la silhouette, ou à modifier l’apparence du visage ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que définis au V ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « , téléphoniques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer l’obligation de mention des coordonnées téléphoniques étant donné que les créateurs de contenu utilisent souvent leurs numéros de téléphone personnels et ne souhaitent pas que certains partenaires, notamment les annonceurs, puissent avoir acc...

I. – Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « Le » le mot : « Tout ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur ou d’annonceur » les mots : « son mandataire, un annonceur ou le mandataire de ce dernier, » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence commerciale peuvent avoir...

Rédiger ainsi cet article : « Les obligations de chacune des parties, y compris celles des mandataires des personnes physiques et morales exerçant l’activité d’influence commerciale, et le cas échéant la chaîne des responsabilités, doivent être clairement indiquées dans tout accord relatif à une pratique de l’influence commerciale ». Exposé s...

I. – Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III : « Dispositions générales relatives aux obligations contractuelles et à la chaîne de responsabilité de l’influence commerciale ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’intitulé de la section 1 du même chapitre : « De la chaîne de responsabilité relative à la pratique de l’influence commerciale »...