Industrie verte
(Article 4)

Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 224‑7‑1 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également communiquer la date du décès du titulaire, la date de la liquidation par le titulaire de sa pension dans un régime obligato...

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels Responsabil...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les mesures prises relatives à l’accompagnement et l’incitation des industriels vers un changement de modèle de production tenant compte de la raréfaction des ressources et du cycle de vie des produits. Exposé so...

Après l’article L. 181‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑5‑1. – I. – Par dérogation à la section I du chapitre II du titre II et à l’article L. 181‑5, l’autorisation environnementale d’un projet qualifié d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans trois régions définies par décret, l’État peut autoriser les maîtres d’ouvrage mentionnés à l’article L. 2411‑1 du code de la commande publique à intégrer dans le dossier constitué pour la publicité préalable à l’attribution des marchés publ...

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé som...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « On entend par « installations de production » les installations inscrites à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, qu’elles soient soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration ou non, et dont l’intitulé de la rubrique comprend ...

Après l’alinéa 13, insérer les neuf alinéas suivants : « Une installation de production, telle que mentionnée par le présent article, est définie par l’article L. 511‑1 du code de l’environnement. Les installations de production, définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’État, et listées ci-dessou...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « un processus de production », les mots : « une plateforme industrielle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « si » le mot : « lorsqu’il ne nécessite pas d’opérations de préparation, de tri ou de traitement, et à condition que ». III. – En conséquence, compléter ledit al...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 4 rédigé initialement visait à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu de production produit dans une plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit, s’il est utilisé dans la même plateforme industrielle. Un amendement, adopté...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « critères » insérer les mots : « , définis par décret, » Exposé sommaire : Dans le cadre du projet de loi Industrie verte, l’article 13 en modifiant le Co...

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « production », insérer les mots : « ou de stockage souterrain » Exposé sommaire : Ce projet de loi industrie verte promeut le développement de la production des énergies décarbonées afin de répondre aux enjeux de la réindustrialisation verte de notre pays. Alors que l’Europe, et plus par...

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots : « ou en termes d’économie circulaire ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Comme évoqué dans les précédents amendements, la commande publique doit constituer un levier majeur et massif de promotion de l’économie circul...

I. – L’État met en œuvre, à compter du 1^er janvier 2025, des labels visant spécifiquement les produits issus du réemploi. II. – Les modalités de mise en œuvre du I sont fixées par décret. Exposé sommaire : La France manque encore de labels favorisant des modèles économiques spécifiques à l’industrie circulaire. Pour permettre le d...

Au début de la première phrase de l’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement, les mots : « Jusqu’au 1^er janvier 2026, » sont supprimés. Exposé sommaire : Selon le principe des filières à responsabilité élargie du producteur, le producteur et le distributeur doivent ainsi financer, organiser et mettre en place les solutions d...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1^er juillet 2024, les producteurs de produits soumis à l’éco-contribution ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, sur les factures de vente, en sus du prix unitaire, le coût unitai...