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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1322 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Labaronne, M. Fiévet, M. Zulesi, Mme Métayer, M. Ledoux, M. Marion, M. Travert, Mme Le Meur, M. Roseren, M. Lauzzana, Mme Spillebout, M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, M. Haury, M. Pacquot, Mme Riotton, Mme Vignon, M. Ghomi, Mme Thevenot, Mme Saint-Paul, M. Marchive, Mme Heydel Grillere, M. Abad, M. Bouyx, Mme Dubré-Chirat.
Texte de loi N° 1512
Article 17 (consulter les débats)
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Avant la dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 224‑7‑1 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également communiquer la date du décès du titulaire, la date de la liquidation par le titulaire de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ainsi que des rectifications relatives aux données d’identification transmises par les gestionnaires fixées au sein de la convention prévue au quatrième alinéa du présent article, à l’exclusion du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques mentionné à l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Exposé sommaire :
L’article 17 du présent projet de loi modifie les modalités du plan d’épargne retraite (PER). Si ce développement est bienvenu, le marché français de l’assurance retraite supplémentaire souffre encore de faiblesses importantes dans le bon accès des assurés français au stock d’épargne retraite existant. En particulier, un service info-retraite permet désormais à chacun de connaître ses droits à la retraite supplémentaire, dans le but de mettre fin au phénomène de déshérence qui touche les anciens contrats de retraite supplémentaire. Si la remontée d’informations par les organismes gestionnaires de produits d’épargne au groupement d’intérêt public « Union retraite » a permis d’identifier à quasiment 90 % les contrats transmis, par un recoupement avec le numéro d’inscription au registre (NIR), l’interdiction imposée au GIP Union Retraite de transmettre des informations utiles à l’identification des contrats en déshérence limite actuellement l’efficacité du service. En particulier, le GIP ne peut prévenir les organismes gestionnaires que leurs informations d’identification des assurés sont erronées ou incomplètes, ce qui leur permettrait pourtant de retrouver les assurés plus facilement. Or il est clairement dans l’intérêt du consommateur d’être identifié pour toucher l’épargne qui lui est due. De même, la transmission aux organismes gestionnaires de la date de liquidation des droits à la retraite obligatoire, qui est une condition d’accès à l’épargne retraite, leur permettrait de se concentrer sur les contrats réellement en déshérence. Cette transmission d’informations serait strictement limitée aux trois types de données précisés dans cet amendement et parait largement proportionnée, dans la mesure où il s’agit d’informations que le gestionnaire devrait déjà connaître s’il n’avait pas perdu contact avec l’assuré et où il est parfaitement dans l’intérêt de l’assuré d’être identifié pour bénéficier de son épargne.
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